le 12 avril 2019 – La Cour rejette la contestation judiciaire du curriculum d’éducation sexuelle de l’Ontario

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ETFO et al c Her Majesty the Queen, 2019 ONSC 1308

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles ont contesté la constitutionnalité de la directive du gouvernement qui obligeait les enseignants à l’élémentaire de suivre le curriculum d’éducation sexuelle mis en place de 2010 à 2015, au lieu du curriculum introduit en 2015. Le curriculum de 2015 faisait référence à des sujets comme le consentement, l’identité sexuelle, ainsi que l’orientation sexuelle. La Cour a rejeté les requêtes, déclarant que c’est le rôle des élus, et non des tribunaux, de légiférer et de prendre des décisions politiques. La Cour a précisé que le curriculum de 2010 ne contient aucune disposition empêchant les enseignants d’aborder les sujets dans le curriculum de 2015.

 

DROITS DE LA PERSONNE

EC c Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario2019 HRTO 474

La Requérante alléguait que l’intimé a enfreint le Code parce qu’il n’avait pas accommodé le handicap d’E.C. et qu’il ne lui a pas fourni des services éducatifs appropriés compte tenu de ce handicap. La requête a été rejetée pour abus de procédure. Le tribunal a conclu que le refus continuel de la tutrice à l’instance d’adhérer aux directives du tribunal, ainsi que sa décision finale de ne pas comparaître à l’audience, étaient fondamentalement injustes envers l’intimé et constituaient clairement un abus de procédure.

 

AK c Peel District School Board, 2019 HRTO 448

Une enseignante, qui se trouvait en congé administratif en raison de son incapacité à travailler, a été déclarée apte à travailler à l’issue d’une évaluation médicale indépendante. Compte tenu de son aptitude à travailler, le conseil scolaire l’a mutée dans un poste dans une autre école. L’enseignante a allégué, en partie, que les décisions de l’affecter à la maison et de la muter à une autre école ont eu un impact négatif en raison de son handicap. En rejetant la requête, le tribunal a conclu que la requérante n’avait pas fait la preuve d’un traitement défavorable en raison de son handicap dans le cadre de la procédure EMI.

 

INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Le plan du gouvernement de l’Ontario « L’éducation à l’œuvre pour vous »

Le 15 mars 2019, le ministère de l’Éducation a publié son nouveau plan intitulé «L’éducation à l’œuvre pour vous». Parmi les changements, le gouvernement modifie le curriculum des matières telles que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). Le gouvernement modifie aussi le curriculum de littératie financière, et prévoit améliorer des occasions d’apprentissage liées aux métiers spécialisés, et une restriction sur l’utilisation des téléphones cellulaires dans les salles de classe.

 

Note de service à l’intention des syndicats du secteur de l’éducation

Le 15 mars 2019, le ministère de l’Éducation a publié une note de service à l’intention des syndicats du secteur de l’éducation afin de fournir des informations supplémentaires sur les pratiques d’embauche et la taille des classes d’ici le 31 mai 2019.

 

MISE À JOUR LÉGISLATIVE

Projet de loi 48Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien

Ce projet de loi modifie, en partie, la Loi sur l’éducation pour prévoir que le ministre de l’Éducation puisse établir des politiques et lignes directrices concernant les animaux d’assistance dans les écoles et exiger des conseils scolaires qu’ils élaborent des politiques conformément à ces politiques et lignes directrices. Le 5 mars 2019, le projet de loi est passé à la troisième lecture après avoir franchi le Comité permanent de la politique sociale sans amendements. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 3 avril 2019, faisant en sorte que nombreuses modifications qu’il apporte soient maintenant en vigueur.

 

Règl. de l’Ont. 59/19 : Cycle de négociation collective de 2019

Le 2 avril 2019, le gouvernement a déposé le Règlement 59/19 : Cycle de négociation collective de 2019 en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Le règlement modifié prévoit notamment que l’avis d’intention de négocier peut être communiqué à compter du 29 avril 2019.

 

Projet de loi 66Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Ce projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance en augmentant le nombre d’enfants de moins de 2 ans pouvant être placés sous la supervision d’un seul fournisseur de services de garde. Il permet également aux fournisseurs de services de garde non agréés de superviser 3 enfants. La Loi sur l’éducation est également modifiée pour exiger qu’un conseil scolaire veille à ce que les centres de services de garde tiers soient agréés, plutôt que des fournisseurs individuels. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour connaître les modifications à la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les relations de travail apportées par le projet de loi 66, veuillez consulter notre article Au Point.