le 1 mars 2019 – La Cour suprême du Canada conclut que les élèves avaient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée

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R c Jarvis, 2019 CSC 10

La Cour suprême du Canada a tranché qu’un enseignant était coupable de voyeurisme en vertu du Code Criminel lorsqu’il a eu recours à une caméra-stylo avec laquelle il a secrètement enregistré des vidéos des poitrines de ses élèves. Selon la Cour, le fait que les élèves se trouvaient dans un lieu public ou semi public n’entraînait pas automatiquement une renonciation à toute attente de protection à la vie privée en termes d’observation ou d’enregistrement. Les élèves avaient une attente raisonnable en matière de vie privée.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Huron Superior Catholic District School Board c CUPE, 2019 CanLII 8604

Les parties ont négocié et signé un protocole d’entente pour modifier la rémunération de concierges pour refléter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi concernant la rémunération sans égard au statut d’emploi. Ces dispositions ont été abrogées le 1er  janvier 2019. L’arbitre a rejeté l’argument du Conseil voulant que les taux salariaux visés reviennent aux taux inférieurs fixés dans la convention collective. L’arbitre a conclu que les parties avaient exprimé l’intention que les augmentations soient conformes à la LNE, mais que le Conseil n’était pas obligé d’effectuer les augmentations futures prévues dans le protocole après le 1er janvier 2019.

 

District School Board Ontario North East c ETFO, 2019 CanLII 5117

Un arbitre a rejeté un grief contestant une pratique du Conseil d’interdire aux enseignants en congé de maternité ou en congé parental d’accumuler des congés de maladie et, à leur retour, de ne pas leur créditer l’ensemble de leurs congés de maladie. Cette pratique n’enfreignait ni la convention collective, ni le Code des droits de la personne, ou la Loi sur les normes d’emploi. L’arbitre a conclu que le syndicat n’a pas établi un cas prima facie de discrimination fondée sur le sexe et la grossesse. Le Conseil traitait de la même manière les enseignants hommes et femmes, peu importe la raison de leur absence. L’application de la convention collective aux femmes en congé de maternité n’était pas discriminatoire.  

 

DROITS DE LA PERSONNE

HK c Toronto District School Board, 2019 HRTO 190

La fille aînée du requérant a été identifiée par un comité d’identification, de placement et de révision comme étant douée, et a été inscrite à un programme de douance dans une école du Conseil. Le Tribunal a conclu que le refus par le Conseil de permettre à sa petite sœur de fréquenter la même école hors secteur ne déclenchait pas la protection du Code. La fille aînée n’avait pas de handicap et la définition de l’état familial ne s’appliquait pas à une relation entre sœurs.

 

MISE À JOUR LÉGISLATIVE

Projet de loi 63, Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de la toxicomanie en temps opportun

Ce projet de loi exigerait que des services de santé mentale et de toxicomanie soient offerts aux personnes de moins de 26 ans dans les 30 jours suivants la demande de services. Le projet de loi a été référé au Comité permanent des affaires gouvernementales le 21 février 2019.

 

Projet de loi 48Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien

Ce projet de loi modifie, en partie, la Loi sur l’éducation pour prévoir que le ministre de l’Éducation puisse établir des politiques et lignes directrices concernant les animaux d’assistance dans les écoles et exiger des conseils scolaires qu’ils élaborent des politiques conformément à ces politiques et lignes directrices. Le projet de loi a été référé au Comité permanent de la politique sociale le 21 février 2019.