La CRTO détermine que les sujets de négociation présentés par la FEESO doivent être négociés à la table centrale

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Ontario Secondary School Teachers’ Federation v. The Crown in Right of Ontario, et al. (6 septembre 2019 – CRTO)

La FEESO a déposé deux requêtes auprès de la CRTO visant les enseignants de cycle secondaire dans les écoles publiques de langue anglaise ainsi que le personnel de soutien de plusieurs systèmes scolaires représentés par la FEESO. L’objet des deux requêtes était de déterminer si un certain nombre de conditions d’emploi relevaient de la négociation centrale ou locale en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Les sujets visés par les requêtes comprenaient les effectifs, le temps de préparation des éducateurs de la petite enfance, la rémunération, les congés de maladie, les congés payés de courte durée, l’attribution de tâches supplémentaires, la supervision et le temps de gestion, et les comités d’affectation. La CRTO a déterminé que tous les sujets visés par les requêtes relèvent de la négociation centrale.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

ETFO and Ontario Public School Boards’ Assn. (26), 2019 CanLII 72796 (ON LA)

Un arbitre a déterminé que, lorsque la Couronne s’engage à certaines obligations de financement dans des lettres d’entente faisant partie de conventions collectives pour enseignants, un syndicat peut par la suite référer un grief déposé contre la Couronne en arbitrage pour un manquement à ces obligations. Cependant, l’arbitre a déterminé – sur la base des faits en l’espèce – que le différend soulevé par le grief ne relevait pas de sa compétence.

Selon l’arbitre, lorsque la Couronne s’engage à prendre certaines obligations en vertu d’ententes qui font partie de conventions collectives, la Couronne a nécessairement, implicitement et effectivement reconnu la compétence d’un arbitre – que ces ententes le mentionnent expressément ou non.

 

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) c Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) (O’Neil) (Août 2019)

L’arbitre a accordé un sursis de l’arbitrage de deux griefs dont elle était saisie en vertu de la convention collective des enseignants réguliers au motif que deux autres griefs qui contestaient la même pratique du Conseil sous la convention collective des enseignants suppléants étaient déjà devant un autre arbitre. Les deux groupes de griefs contestent la pratique du Conseil de créer des postes de suppléants « flottants ».

 

DROITS DE LA PERSONNE

Kahn v. Upper Grand District School Board, 2019 HRTO 1137 (CanLII)

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déterminé que le Requérant, un élève de 2e année atteint de troubles d’apprentissage et du trouble du spectre de l’autisme, a manqué à son obligation de coopérer dans le processus d’accommodement lorsque son parent a refusé qu’il participe au plan d’intervention centré sur l’élève tel qu’offert par le Conseil. Le TDPO a réitéré que bien que les parents d’élèves ont le droit de participer au processus d’accommodement, ceux-ci doivent accepter les accommodements raisonnables offerts par le Conseil.

 

INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Note Politique/Programmes 163 : Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

Tous les conseils scolaires de l’Ontario doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir une politique sur l’utilisation d’animaux d’assistance par les élèves dans les écoles d’ici le 1er janvier 2020.

 

Note Politique/Programmes 128 : Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires (révisé)

Le Code de conduite provincial a été révisé afin d’inclure une restriction sur l’utilisation des appareils mobiles personnels pendant les heures d’enseignement. Les modifications entrent en vigueur le 4 novembre 2019.