le 2 mars 2021 – Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire

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Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire

Gargari c Toronto Catholic District Board School, 2020 ONSC 6903

Les obligations en matière de divulgation dans le cadre d’un litige l’emportent sur les obligations en matière de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Chilliwack Teachers’ Association c Neufeld, 2021 BCHRT 6

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a déclaré que dans certaines circonstances, un conseil scolaire peut être tenu responsable des déclarations discriminatoires faites par un conseiller scolaire en dehors de ses fonctions.

Beart c Edmonton Public School Board, 2021 AHRC 3

Le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta a décidé que l’accommodement d’un employé en réponse à une requête ne constitue pas nécessairement une preuve d’un manquement au devoir d’accommodement par le conseil scolaire.

 

VIE PRIVÉE

Toronto District School Board (Re), 2021 CanLII 2908 (ON IPC)

Les communications internes du conseil scolaire relatives à un incident d’agression impliquant un élève n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance de divulgation.

Toronto Catholic District School Board (Re), 2021 CanLII 7021 (ON IPC)

Les noms des élèves figurant dans les notes de la direction d’école relatives à une enquête n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance de divulgation.

 

MISES À JOUR DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Règl. de l’Ont. 125/21 : CALENDRIER SCOLAIRE, JOURNÉES PÉDAGOGIQUES

Nouveau réglement portant sur le calendrier scolaire.

Politique/Programmes Note n° 165 (gov.on.ca)

Pratiques d’embauche des enseignants des conseils scolaires.