Le 21 septembre 2018 – Divulgation des plans de sécurité/transition des élèves au CMSST 

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Le Syndicat a sollicité, entre autres, la divulgation auprès du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (« CMSST ») ou du représentant à la santé et à la sécurité des documents créés dans le cadre des procédures du Conseil en vertu des dispositions de la Loi sur l’éducation et ses règlements afférents portant sur les écoles sécuritaires, notamment les plans de sécurité/transition des élèves. L’Arbitre a conclu que le Conseil devait fournir au CMSST la partie des plans de sécurité/transition des élèves traitant des risques de violence au travail. L’Arbitre a ajouté que le Conseil pouvait retenir tout renseignement personnel qui n’était pas nécessaire pour se conformer aux obligations prévues à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Décision

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Cupe Local 2559 c Fort Mcmurray Catholic Board of Education2018 CanLII 65238 (AB GAA)

Une aide-enseignante a reçu un avertissement verbal en raison de son absence. Elle a ensuite reçu une réprimande écrite pour trois incidents similaires. L’Arbitre a maintenu la mesure disciplinaire imposée par le Conseil.

 

DROITS DE LA PERSONNE

DB c Toronto District School Board2018 HRTO 1039

Un parent a allégué qu’il a fait l’objet de discrimination fondée sur la race, le sexe et l’état matrimonial lorsque le conseiller en orientation de l’école de son enfant a fait part de ses préoccupations au sujet de l’enfant auprès des services de l’aide à l’enfance. Le Tribunal des droits de la personne a conclu que la Requête n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie en vertu du Code des droits de la personne. Le Tribunal a réitéré à plusieurs reprises que la conviction d’un requérant, quelle qu’en soit la force, ne constitue pas une preuve sur laquelle le Tribunal peut conclure qu’il y a eu discrimination.

 

VIE PRIVÉE

Newfoundland and Labrador English School District (Re)2018 CanLII 82314

Le Demandeur a demandé au District scolaire un protocole d’entente et de la correspondance concernant une poursuite découlant de l’annulation d’un contrat de transport scolaire. Le District scolaire a refusé de divulguer tous les documents demandés. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a conclu que tous les documents pouvaient être exclus de divulgation.

 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c Campbell2018 ONOCT 28

Le Comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a conclu que, pour avoir fait usage à la force physique de façon excessive et inappropriée et pour s’être fâchée contre des élèves, l’enseignante méritait d’être réprimandée par ses pairs. Entre autres, le Comité a imposé une suspension d’un mois sur le certificat de qualification et d’inscription du membre.

 

LU DANS LA PRESSE