le 25 janvier 2018 – Bilan de l’année 2017 en droit de l’éducation

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RELATIONS DE TRAVAIL

Bottiglia c Ottawa Catholic School Board, 2017 ONSC 2517 (en anglais)
Dans quelle mesure l’employeur doit-il accepter la preuve médicale présentée au nom de l’employé? Et dans quels cas l’employeur a-t-il le droit de solliciter des renseignements médicaux supplémentaires?
La Cour divisionnaire de l’Ontario a indiqué que les employeurs n’ont pas un droit absolu d’obliger un employé à subir un examen médical indépendant, mais qu’il est justifié dans certains cas de demander un deuxième avis médical. L’un de ces cas est celui où l’employeur a des motifs raisonnables et véritables de douter de l’adéquation et de la fiabilité des renseignements fournis par l’expert médical de l’employé.

Limestone District School Board c Elementary Teachers’ Federation of Ontario Limestone Local, 2017 CanLII 79129 (en anglais)
L’arbitre a conclu que le fait d’exiger que les minorités religieuses épuisent leurs congés en vertu de la convention collective pour assister à des événements religieux ne violait pas le Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Y.B. c Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, 2017 HRTO 492
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rejeté la requête en discrimination d’un élève en concluant que les parents ont manqué à leur obligation de coopérer dans le processus d’accommodement. Le Tribunal a précisé que les parents et les tuteurs légaux ne sont pas dispensés d’assumer leurs responsabilités à l’égard du processus d’accommodement lorsqu’ils agissent au nom de leur enfant.

L.B. c Toronto District School Board et al., 2017 ONSC 2301 (en anglais)
La Cour divisionnaire de l’Ontario a accueilli la requête en révision judiciaire d’un élève en difficulté pour dommages-intérêts spéciaux afin de couvrir les coûts d’instruction dans une école privée. La Cour a estimé que ce remède était approprié pour couvrir les frais associés à l’instruction privée pour le reste de la 9e année de l’élève où les services n’avaient pas été fournis.

J.F. c Waterloo Catholic District School Board, 2017 HRTO 1121 (en anglais)
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que le Conseil n’a pas manqué à son obligation d’accommodement en refusant qu’un chien guide accompagne un élève atteint d’un trouble du spectre de l’autisme.
Le Tribunal a estimé que les mesures mises en œuvre par le Conseil pour répondre aux besoins de l’élève lui permettaient déjà d’atteindre l’objectif prévu à la Loi sur l’éducation, c’est-à-dire la possibilité de réaliser son potentiel et de devenir un citoyen possédant de solides compétences, connaissances et qualités humaines qui contribueront au bien-être de la société où il vit.
La décision du Conseil n’a donc pas eu un effet préjudiciable sur le droit de l’élève d’avoir un accès concret à des services éducatifs. Le Tribunal a précisé que la question de savoir si les besoins particuliers d’un élève demandent que son chien guide fréquente l’école doit être examinée au cas par cas.

 

DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELS

Good Spirit School Division No. 204 c Christ the Teacher Roman Catholic Separate School Division No. 212, 2017 SKQB 109 (en anglais)
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué que le financement public des élèves non catholiques qui fréquentaient une école catholique violait la Charte canadienne des droits et libertés et l’obligation de neutralité religieuse de l’État. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision et a annoncé vouloir invoquer la « clause dérogatoire » pour bloquer celle-ci.

E.T. c Hamilton-Wentworth District School Board, 2017 ONCA 893 (en anglais)
Un parent religieux a perdu son appel devant la Cour d’appel de l’Ontario pour mettre ses enfants à l’abri des « faux enseignements » dans les écoles publiques. La Cour a rejeté l’appel au motif que le parent n’avait pas réussi à démontrer qu’il y avait eu violation de sa liberté de religion en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou du Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

LÉGISLATION

Projet de loi 92, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Le 27 mars 2017, le projet de loi 92 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a apporté diverses modifications à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, notamment en précisant que la négociation centrale doit toujours avoir lieu et que, aux fins de celle-ci, chaque conseil doit être représenté par un organisme négociateur patronal et chaque employé membre d’une unité de négociation doit être représenté par un organisme négociateur syndical.

Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Le 17 mai 2017, le projet de loi 127 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a apporté plusieurs modifications à différentes lois, notamment à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (« LSPAAT »). La LSPAAT prévoit maintenant qu’un travailleur a droit, dans le cadre du régime d’assurance, à des prestations pour un « stress mental chronique » ou « traumatique » survenant du fait et au cours de son emploi.
Toutefois, le législateur a maintenu l’exception selon laquelle un travailleur n’a droit à aucune prestation relativement au stress si celui-ci est causé par des décisions ou des mesures qu’a prises son employeur à l’égard de son emploi, notamment la décision de changer le travail à effectuer ou les conditions de travail, la décision de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du travailleur ou la décision de le licencier.

Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
Le 27 novembre 2017, le projet de loi 148 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a apporté des modifications importantes à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. Plusieurs des modifications sont maintenant en vigueur, notamment en matière de congés, de vacances, de jours fériés, et d’autres modifications entreront en vigueur à des dates ultérieures.

Projet de loi 193, Loi Rowan de 2017 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales
Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 193 qui, s’il est adopté, permettrait de mieux protéger les athlètes amateurs en améliorant la prévention des commotions cérébrales sur le terrain de jeu ou à l’école, et ce, en mettant en œuvre des exigences à respecter. Le projet de loi propose, entre autres, une nouvelle disposition à la Loi sur l’éducation pour autoriser le ministre à établir des politiques et des lignes directrices concernant les commotions cérébrales des élèves et à exiger des conseils qu’ils se conforment à ces politiques et à ces lignes directrices.

 

LU DANS LA PRESSE