Le 28 juin 2018 – Cour rejette les actions intentées par des enseignants

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Les Demandeurs ont intenté des actions à l’encontre de deux Conseils pour congédiement injustifié et pour violation de la Loi sur l’éducation et du Règlement 99/02 (Évaluation du rendement des enseignants). Les Demandeurs alléguaient, entre autres, que les Conseils n’avaient pas respecté la procédure d’évaluation du rendement dans le cadre du Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant. Les Conseils ont demandé à la Cour supérieure de rejeter les actions au motif que celle-ci n’avait pas compétence pour les entendre, parce que la détermination des questions en litige nécessitait l’interprétation et l’application d’une convention collective. La Cour a accueilli la demande des Conseils et a ordonné la radiation des allégations des Demandeurs ainsi que le rejet de leurs actions. La Cour a également accordé 20 000 $ à titre de dépens à chacun des Conseils.

Décision

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board c Ontario English Catholic Teachers’ Association2018 CanLII 28087 (ON LA)

Le syndicat a déposé un grief alléguant que le Conseil a violé la convention collective et le Règlement 274/12 (Pratiques d’embauche) pris en application de la Loi sur l’éducation (« Règlement 274/12 ») dans la façon dont les entrevues ont été tenues aux fins de la préparation de la Liste des enseignants suppléants à long terme. On alléguait que les entrevues n’ont pas été menées conformément aux délais prescrits, notamment au niveau du deuxième cycle d’entrevues qui a été tenu un mois en retard, et ce, sans l’accord du syndicat. Entre autres, l’arbitre a conclu que le Conseil a contrevenu à la convention collective et au Règlement 274/12 en omettant d’effectuer les entrevues selon les délais prescrits et en les tenant au cours d’un autre mois, et ce, sans avoir obtenu l’accord du syndicat.

Toronto District School Board c Canadian Union of Public Employees, Local 44002018 CanLII 55899 (ON LA)

Le Conseil a imposé une lettre disciplinaire à un concierge en chef puisqu’il a omis de sécuriser adéquatement une école en laissant des fenêtres ouvertes. L’arbitre a conclu que la discipline imposée par le Conseil était raisonnable et appropriée dans les circonstances. Le grief a été rejeté.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Windsor-Essex Catholic District School Board c Human Rights Tribunal of Ontario2018 ONSC 1955

Le Conseil a demandé à la Cour divisionnaire de réviser la décision provisoire du Tribunal des droits de la personne refusant de rejeter la Requête d’un élève. La Cour a réitéré que lorsque des procédures sont en cours, les tribunaux n’interviendront que dans des circonstances exceptionnelles. La Cour a rejeté la demande du Conseil au motif qu’elle était prématurée.

Carrabon c Toronto District School Board2018 HRTO 574

Un employé du Conseil a déposé une Requête alléguant de la discrimination fondée sur un handicap et des représailles. Le Conseil a demandé au Tribunal des droits de la personne de rejeter la Requête comme un abus de procédure en raison du fait que les allégations contenues dans celle-ci faisaient l’objet d’un protocole d’entente dans le cadre d’un grief. Le Tribunal a réitéré qu’une requête peut être rejetée comme étant un abus de procédure lorsqu’un requérant cherche à soulever des allégations qui ont fait l’objet d’un protocole d’entente. Le Tribunal a rejeté la Requête.

 

CONTENTIEUX CIVIL

Segura Mosquera c Ottawa Catholic School Board2018 ONSC 2397

Un parent a interjeté appel d’une décision de la Cour des petites créances rejetant son action à l’encontre du Conseil. Selon le parent, l’exigence selon laquelle elle devait payer pour la transcription du procès afin de mettre en état son appel était inéquitable puisqu’elle limitait son accès à la justice. La Cour divisionnaire a noté que les Règles de procédure civile prévoient un mécanisme de dispense d’une telle exigence si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, toutefois, le parent a omis de présenter de la preuve en vue de justifier son application.

 

DIFFAMATION

Upper Canada District School Board c Gilcig2017 ONSC 2904

Les Demandeurs, le Conseil et une direction d’école, ont demandé à la Cour supérieure de leur accorder une injonction interlocutoire obligeant le Défendeur, un résident de la communauté, à retirer des publications prétendument diffamatoires affichées en ligne et à interdire toute publication similaire en attente du procès civil. Selon la Cour, bien que le test juridique visant à obtenir une injonction pour restreindre la liberté d’expression soit élevé, il n’est pas insurmontable. Toutefois, la Cour a conclu que les Demandeurs n’ont pas été en mesure de satisfaire le test rigoureux et a donc rejeté leur demande.

 

LU DANS LA PRESSE