le 3 mars 2020 – Les conseils du Syndicat aux enseignants n’étaient pas un encouragement de grève illicite

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Les conseils du Syndicat aux enseignants n’étaient pas un encouragement de grève illicite

Halton District School Board c Elementary Teachers Federation of Ontario, 2020 CanLII 5702

Le conseil scolaire a déposé un grief alléguant que le Syndicat avait encouragé une grève illicite en conseillant aux enseignants de ne pas participer à une formation obligatoire convoquée par l’employeur. L’arbitre a rejeté le grief au motif que les conseils du Syndicat à ses membres ne correspondaient pas à une déclaration, une autorisation, une recommandation, une provocation, un appui, ou un encouragement à une grève illicite, ou à une menace d’en faire une.

 

CONTENTIEUX CIVIL

AH c Alberta (Minister of Education), 2020 ABCA 54

L’action des Demandeurs (les parents d’une élève) contre le Ministère de l’Éducation de l’Alberta a été rejetée car elle ne révélait aucune cause d’action contre le Ministère. La Demande alléguait que les enseignants avaient violé la Charte canadienne des droits et libertés en plaçant l’élève dans une salle d’isolement sans la permission des parents.
La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé que la Demande ne dévoilait pas un manquement à la Loi sur l’éducation de la part du Ministère et que ce dernier ne pouvait être tenu responsable d’une violation de la Charte prétendument commise par le conseil scolaire et son personnel. La Demande contre le conseil scolaire et son personnel suit son cours.

VIE PRIVÉE

Toronto (Catholic District School Board) (Re), 2020 CanLII 10425

Le Requérant a interjeté appel de la décision du conseil scolaire de refuser de divulguer un relevé d’effectifs de classe au motif que le relevé contenait des renseignements personnels (au sujet de tiers). L’arbitre a maintenu la décision du conseil scolaire de refuser la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.  

 

TRIBUNAL DE L’ENFANCE EN DIFFICULTÉ

JL c Halton Catholic District School Board, 2020 ONSET 1

La mère d’un élève de 9e année a interjeté appel du placement de son enfant à titre d’élève en difficulté au motif qu’elle en était insatisfaite. Compte tenu que l’appel portait non sur le placement mais bien sur le moyen de transport fourni par le conseil scolaire, le Tribunal a déterminé qu’il n’avait pas la compétence de traiter de l’appel.

 

INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Le ministre de l’Éducation publie le rapport intérimaire sur l’examen du Peel District School Board 

Le rapport intérimaire fait suite à l’examen officiel du Peel District School Board, centré sur les inquiétudes soulevées au sujet de l’équité, du racisme anti-Noirs et d’autres problèmes relatifs aux pratiques en matière de gouvernance, de leadership et de ressources humaines au sein du conseil scolaire.