le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève

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La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève

UFCW c Aurora Cannabis

Les associations des directions et directions adjointes de l’Ontario sont intervenues à la Cour divisionnaire pour faire valoir que les régimes de relations de travail doivent inclure un droit de grève explicite. Les quatre associations des conseillers et conseillères scolaires de l’Ontario (OPSBA, ACÉPO, AFOCSC et OCSTA) ont opposé la position des associations des directions et des directions adjointes de l’Ontario. La Cour a unanimement confirmé la position des associations des conseillers et conseillères scolaires de l’Ontario.  Paul Marshall et Joël Rocque d’Emond Harnden ont représenté avec succès les deux associations des conseils scolaires publiques de l’Ontario. La décision de la Cour renforce la constitutionnalité du cadre de relations de travail des directions et des directions adjointes, qui ne prévoit pas de droit de grève positif pour ces employés cadres.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Toronto District School Board c CUPE, Local 4400, 2020 CanLII 98762

L’arbitre a rejeté un grief portant sur la discipline d’un employé qui a quitté le travail sans permission pour se joindre à une manifestation concernant des coupures budgétaires dans le programme de musique. L’arbitre a tranché qu’un employé est libre de se joindre à une manifestation, mais pas si celle-ci a lieu durant les heures de travail rémunérées, et que, par conséquent, les droits de l’employé en vertu de la Charte n’étaient pas violés.

Halton District School Board c Elementary Teachers’ Federation of Ontario, 2021 CanLII 39378

Une éducatrice de la petite enfance a fait l’objet de mesures disciplinaires après qu’un élève a fait une fugue de l’école pendant sa surveillance.  L’arbitre a annulé la suspension d’une journée imposée par le conseil scolaire puisque l’employée avait suivi le plan de sécurité de l’élève.

CUPE Local 4400 c Toronto District School Board, 2021 CanLII 59488

Le syndicat a déposé des griefs collectifs et de principe contestant la pratique du conseil scolaire consistant à ne pas verser aux membres leur salaire normal pour le temps passé à assister aux réunions de retour au travail. La décision confirme que la convention collective doit contenir un libellé clair concernant le droit d’un employé d’être rémunéré pour sa participation à des réunions visant à discuter de son retour au travail après un congé de maladie.

 

VIE PRIVÉE

Dufferin-Peel Catholic District School Board (Re), 2021 CanLII 33061

Les communications du conseil scolaire avec son conseiller juridique interne en lien avec un incident d’agression physique impliquant un élève n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance de divulgation. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a tranché que le privilège du secret professionnel de l’avocat ne se limite pas à la communication du droit, mais comprend également les avis juridiques portant sur les stratégies pouvant être mises en œuvre.

 

DROITS DE LA PERSONNE

G.G. obo A.G. and A.D.G. c Edmonton Public School Board, 2021 AHRC 94

La Commission albertaine des droits de la personne a confirmé qu’un conseil scolaire n’a pas d’obligation de mettre en œuvre l’accommodement qui est souhaité par le plaignant.  Il n’existait aucune preuve que l’accommodement souhaité était nécessaire pour fournir un accès concret à l’éducation.

 

CONTENTIEUX CIVIL

Neufeld c Hansman, 2021 BCCA 222

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé le rejet d’une poursuite en diffamation déposée par un conseiller scolaire contre le Chilliwack Teacher’s Association. La poursuite impliquait des commentaires négatifs de la part du conseiller scolaire sur la manière dont un programme d’orientation sexuelle et d’identité de genre était mis en œuvre dans les écoles de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a annulé la décision de la Cour de première instance de rejeter la poursuite du conseiller scolaire et a ordonné un nouveau procès afin de tenir compte des intérêts publics.

 

MISE À JOUR LÉGISLATIVE

 

INITIATIVES DU MINISTERE DE L’ÉDUCATION