La démonstration d’une cérémonie de smudging à l’école ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion
Servatius c Alberni School District No. 70, 2020 BCSC 15
La Cour a déterminé que le conseil scolaire n’avait pas enfreint la liberté de religion de la Requérante et de ses deux enfants (des élèves du conseil scolaire). La Requérante alléguait que la démonstration d’une cérémonie de purification (smudging) durant la visite d’un aîné autochtone à l’école portait atteinte à ses droits constitutionnels et ceux de ses enfants.
CONTENTIEUX CIVIL
Makela c Horizon School Division No 67, 2019 ABQB 974
L’Action pour congédiement sans motif juste et suffisant du Demandeur contre son ancien employeur, le conseil scolaire, a été rejetée. Le juge a déterminé que l’ancien employé avait été payé pour la durée entière de son contrat à terme de cinq ans et que la durée du contrat en question correspondait à une forme de préavis raisonnable en vertu de la common law.
RÉVISION JUDICIAIRE
Toronto District School Board c Child and Family Services Review Board, 2019 ONSC 7064
La Requête en révision judiciaire du conseil scolaire d’une décision de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a été rejetée au motif qu’elle était sans objet et hors délai. Le juge a déterminé que le délai de 10 mois du dépôt de la Requête suivi d’un délai additionnel de 13 mois (pour la mise en état) était excessif.
RELATIONS DE TRAVAIL
Ontario English Catholic Teachers’ Association c Ontario Catholic Schools Trustees’ Association, 2019 CanLII 121553
La Requête du syndicat portait sur la question de savoir si la décision du conseil scolaire d’imposer des frais de stationnement à son personnel relevait de la négociation à la table centrale ou à la table locale. En vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et de l’entente des parties sur les négociations, la CRTO a conclu que la question des frais de stationnement relevait du champ de négociation centrale.
DROITS DE LA PERSONNE
Daughter M by Mother K c Board of Education of a Vancouver Island School District, 2019 BCHRT 274
La Requête du conseil scolaire demandant le rejet de la Plainte de la mère d’une élève a été rejetée. Le conseil scolaire n’a pas démontré que la Plainte n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie. La Plaignante alléguait que le conseil scolaire avait manqué à son devoir d’assurer un milieu d’apprentissage sécuritaire à l’élève, compte tenu de son allergie sévère aux noix et au poisson.
MISE À JOUR LÉGISLATIVE
Le projet de loi 160, Loi de 2019 modifiant la Loi sur l’éducation (recours à l’isolement et à la contention physique), a été adopté en première lecture le 9 décembre 2020.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l’éducation pour exiger que le Ministère développe des politiques et des lignes directrices sur le recours à l’isolement et aux techniques de restreintes physiques dans les écoles de l’Ontario.
