le 30 juin 2020 – La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

Download Télécharger

La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

Oberg c Saskatchewan (Board of Education of the South East Cornerstone School Division No. 209)2020 SKQB 96

Un directeur d’école a déposé une requête en révision judiciaire contestant la décision du conseil scolaire de le rétrograder de ses fonctions de directeur d’école pour des incidents de comportements incompatibles avec son rôle de direction d’école et de conflits d’intérêts. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a annulé la décision du conseil scolaire au motif que le conseil scolaire avait manqué à son obligation d’équité procédurale envers l’employé.

 

DROITS DE LA PERSONNE

MF c Simcoe Muskoka Catholic District School Board2020 HRTO 377

Le requérant, le père de deux élèves, alléguait que le conseil scolaire avait fait preuve de discrimination contre lui sur la base de plusieurs motifs de discrimination prohibés lorsque le conseil scolaire a émis un avis d’interdiction d’entrer sur les lieux de l’école. Le Tribunal a rejeté la requête au motif qu’elle n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie, car le requérant n’avait pas réussi à démontrer qu’un motif de discrimination prohibé avait été un facteur dans la décision du conseil scolaire d’émettre l’avis contre lui.

 

JS and JSS c Toronto Catholic District School Board2020 HRTO 411

La requérante, la mère d’un élève, alléguait que le conseil scolaire avait fait preuve de discrimination contre elle et son fils sur la base de plusieurs motifs de discrimination prohibés, car le conseil scolaire avait prétendument manqué de protéger son fils lors de certains incidents durant la récréation. La requête a été rejetée par le Tribunal au motif qu’elle n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie, car il n’existait aucun lien entre les comportements allégués et les motifs de discrimination prohibés.

 

DROIT ADMINISTRATIF

Elementary Teachers’ Federation of Ontario c York Region District School Board2020 ONSC 3685

Le syndicat a présenté une requête en révision judiciaire de la décision d’un arbitre concluant qu’un directeur d’école avait un motif raisonnable d’accéder au compte de courriel privé des plaignants alors qu’il était ouvert sur son ordinateur de travail. La Cour divisionnaire a rejeté la requête et a tranché que la décision de l’arbitre était une conclusion raisonnable.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Elementary Teachers’ Federation of Ontario c Lakehead District School Board2020 CanLII 35186

La Commission des relations de travail de l’Ontario a conclu que le conseil avait commis une pratique déloyale en contravention de la Loi de 1995 sur les relations de travail en exigeant que les enseignants travaillent de leurs écoles respectives sans tenir compte de la pratique passée selon laquelle ces enseignants avaient le choix de travailler de la maison ou de l’école lors d’un congé pédagogique.

 

DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELS

Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c Colombie‑Britannique2020 CSC 13

Consultez notre bulletin spécial sur la récente décision de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

CONSULTATION DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Le Ministère a publié l’Approche visant la réouverture des écoles pour l’année scolaire 2020-2021.