Le 4 octobre 2018 – Le TDPO rejette la demande provisoire d’une élève visant à exiger l’utilisation du programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015

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Une élève transgenre a déposé une demande provisoire auprès du Tribunal des droits de la personne alléguant que la décision du ministère de l’Éducation d’abroger le programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015 et de le remplacer avec un programme-cadre basé sur celui de 1998 était discriminatoire puisque ce dernier ne comporte pas de référence à l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Le Tribunal a rejeté la demande de l’élève visant à obtenir un redressement provisoire obligeant le ministère à émettre une directive aux conseils scolaires ontariens de continuer à enseigner le programme-cadre de 2015 en attente d’une décision sur le fond.

Décision

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Ontario Secondary School Teachers’ Federation, District 5A c Keewatin-Patricia District School Board2018 CanLII 88827

Le Syndicat a déposé un grief alléguant que le Conseil a retenu les services d’une enseignante pour donner un cours en enfance en difficulté tout en déclarant surnuméraire une autre enseignante ayant plus d’ancienneté. Bien que l’enseignante déclarée surnuméraire détenait les mêmes qualifications en enfance en difficulté que l’enseignante dotée au cours, le Conseil a affirmé que cette dernière était particulièrement qualifiée puisqu’elle possédait une formation dans les domaines de la langue des signes américains (« ASL ») et du système de la communication par échange d’images (« PECS »). L’Arbitre a accueilli le grief et a conclu que l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ne reconnaissait pas les certificats ASL et PECS de l’enseignante. De plus, le cours avait été désigné comme un cours en enfance en difficulté et non un cours ASL.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Ahmed c Toronto District School Board2018 HRTO 1291

Un employé a allégué de la discrimination en raison de représailles. Le Tribunal des droits de la personne a rejeté la Requête puisqu’elle a été déposée en dehors du délai d’un an. L’employé a soutenu qu’il attendait que son grief soit réglé avant de déposer sa Requête. Cependant, le Tribunal a conclu à maintes reprises que les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés doivent déposer leur requête dans les délais requis, même si elles demandent des redressements auprès de deux instances différentes.

 

VIE PRIVÉE

Toronto District School Board (Re)2018 CanLII 87754

L’Appelant a demandé accès aux cartes de circonscriptions du Conseil dans un format permettant aux utilisateurs de manipuler les données par voie électronique. Le Conseil a refusé, affirmant que la divulgation nuirait à ses intérêts économiques. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a conclu que les documents demandés ne pouvaient pas être retenus et a ordonné leur divulgation.

 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c Charette2018 ONOCT 32

Le Comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a conclu qu’à plusieurs reprises, l’enseignant s’est montré peu coopératif et professionnel et a fait preuve d’insubordination, ce qui justifiait qu’il soit réprimandé par ses pairs. Le Membre s’est montré irrespectueux et déplacé dans ses communications avec ses collègues. Il a envoyé des courriels à l’administration du conseil scolaire au sujet de sa direction et de son employeur, dans lesquels il a fait preuve d’insubordination. Entre autres, le Comité a imposé une suspension de six mois sur le certificat de qualification et d’inscription du Membre.

 

LU DANS LA PRESSE