le 5 mai 2021 – Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l’arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion

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Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l’arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion

Toronto District School Board c CUPE Local 4400,  2021 CanLII 27922

L’arbitre a décidé que la politique de remboursement du conseil scolaire concernant les dépenses encourues en raison du travail à distance ne constituait pas un exercice déraisonnable des droits de gestion de l’employeur prévu dans la convention collective.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Huynh c CSC Mon Avenir, 2021 HRTO 247

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rejeté la requête déposée en retard par un enseignant à la retraite. Le Tribunal a accueilli l’objection du conseil scolaire et a tranché que la documentation médicale présentée par le requérant était inadmissible en preuve en l’absence du témoignage de vive voix de son auteur puisque la preuve était présentée afin d’établir la question en litige centrale. Le Tribunal a conclu que le requérant n’a pas réussi à établir qu’il était incapable de déposer une requête à l’intérieur du délai prévu en raison d’un handicap.

 

VIE PRIVÉE ET ACCÈS À L’INFORMATION

Department of Education (Re), 2021 NUIPC 10

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut a tranché que le fait d’être victime d’une cyberattaque ne constitue pas nécessairement une justification suffisante pour manquer de donner suite à une demande d’accès à l’information.