Le 6 septembre 2018 – La CODP publie une nouvelle politique et des recommandations portant sur l’éducation accessible  

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Le 29 août 2018, la Commission ontarienne des droits de la personne (« CODP ») a publié une nouvelle Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, accompagnée de recommandations sur la façon que les conseils scolaires puissent mieux s’acquitter de leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne. Les recommandations qui l’accompagnent présentent des mesures que le gouvernement, les écoles et les établissements postsecondaires devraient prendre afin de rendre le système d’éducation inclusif et de faire en sorte qu’il fonctionne de manière efficace en permettant aux élèves handicapés de s’épanouir. La CODP suggère notamment que les directions d’école évitent d’invoquer des exclusions scolaires en vertu de l’alinéa 265(1)(m) de la Loi sur l’éducation. La CODP fait également des recommandations au sujet des suspensions d’élèves.

Politique et recommandations

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Board of School Trustees of School District No. 39 (Vancouver) c International Union of Operating Engineers, Local No. 9632018 CanLII 74201

Le Conseil a imposé une suspension de dix jours à un employé pour avoir tenu des propos agressifs et inappropriés envers un autre employé. L’Arbitre a conclu qu’il était approprié dans les circonstances d’imposer une mesure disciplinaire, mais celle-ci a été réduite à une suspension de trois jours.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Beauger c Conseil des écoles catholiques du Centre-Est2018 HRTO 958

Un enseignant a allégué que le Conseil et une direction d’école l’ont traité de façon discriminatoire en raison de sa race, sa couleur et son origine ethnique dans le contexte de son plan annuel de perfectionnement, de son évaluation de rendement et des réunions préparatoires à l’évaluation. L’enseignant a également allégué qu’il a fait l’objet de représailles ou menaces de représailles. Comme suite à la demande du Conseil, le Tribunal des droits de la personne a conclu que la Requête de l’enseignant n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie en vertu du Code des droits de la personne.

 

DROITS LINGUISTIQUES

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c British Columbia (Education)2018 BCCA 305

Le Conseil a intenté une action alléguant que la province a violé l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et a sollicité diverses ordonnances obligeant celle-ci à modifier son mode de financement en matière d’éducation en français. Après un long procès, le Conseil a obtenu une partie des redressements demandés, y compris des dommages-intérêts de six millions $ en vertu de la Charte découlant d’un défaut de la part de la province de financer adéquatement le transport scolaire. Cependant, le Conseil a interjeté appel, contestant l’analyse de la juge de procès pour divers motifs, mais principalement parce qu’elle n’a pas accordé environ 300 millions $ en projets d’immobilisations. En revanche, la province a également interjeté appel de la décision de la juge d’accorder les dommages-intérêts pour le sous-financement du transport scolaire. Le Conseil n’a pas eu gain de cause puisque la Cour d’appel a rejeté l’appel du Conseil, mais elle a accueilli l’appel de la province et elle a annulé l’octroi des dommages-intérêts de six millions $.

 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c Bergin2018 ONOCT 29

Un enseignant a omis de respecter les limites professionnelles appropriées avec une concierge en lui faisant certains commentaires inappropriés et en lui demandant de le suivre dans une salle d’entreposage sans fenêtres et avec les portes fermées en prétextant qu’il avait quelque chose à lui montrer. Une fois arrivé dans cette salle, l’enseignant a mis ses mains sur l’épaule et les fesses de la concierge sans son consentement. Le Comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a conclu que le membre méritait une réprimande et a estimé, entre autres, que la suspension de son certificat de qualification et d’inscription pour une période de deux mois était proportionnelle à son inconduite.

 

LÉGISLATION

Règlement 406/18 (Cadre de rémunération)

Le 13 août 2018, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un nouveau cadre de rémunération pour les employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, ce qui comprend les conseils scolaires. Le cadre de rémunération est entré en vigueur de manière immédiate. Entre autres, le nouveau cadre de rémunération constitue un plafond des salaires de certains employés considérés comme étant des cadres désignés. Le gouvernement procédera à un examen du nouveau cadre en vue d’évaluer son efficacité, et ce, au plus tard le 7 juin 2019.

 

LU DANS LA PRESSE