le 8 octobre 2020 – La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province

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La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province

OSSTF et al c Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario, 2020 CRTO

Les syndicats alléguaient que le Guide relatif à la réouverture des écoles du ministère de l’Éducation enfreignait la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ont interjeté appel du refus du ministère du Travail d’inspecter et d’émettre des ordonnances au ministère de l’Éducation en vertu de la LSST pour corriger les lacunes du Guide.
La CRTO a rejeté les appels des syndicats au motif qu’elle n’avait pas la compétence de statuer sur ces derniers en l’absence d’une inspection menée par un inspecteur du ministère du Travail.

 

DROITS DE LA PERSONNE

GS c Toronto Catholic District School Board, 2020 HRTO 703

La requérante, une élève mineure ayant fait une transition sociale en matière d’identité sexuelle, a demandé une ordonnance de confidentialité auprès du Tribunal après avoir été informée que sa requête déposée auprès du Tribunal faisait l’objet d’une demande de renseignements des médias.
Le Tribunal a accordé une ordonnance de confidentialité temporaire portant sur les actes de procédure de l’instance au motif que la nature des renseignements personnels contenus dans la requête au sujet de l’élève l’emportait sur le principe d’accessibilité du public aux documents des tribunaux.

NM c Dufferin-Peel Catholic District School Board, 2020 HRTO 746

Le requérant, un élève du secondaire, a demandé un renouvellement de la mesure de réparation provisoire qui lui avait été accordée pour l’année scolaire 2019-2020 à l’effet que le conseil scolaire devait lui fournir accès à la méthode de communication « Spelling to Communicate » avec l’aide-enseignant qui avait travaillé avec lui par le passé alors qu’il était au niveau élémentaire.
Le Tribunal a accueilli la demande pour l’année scolaire 2020-2021 en y apportant de légères modifications au motif que sans cela, le requérant subirait un préjudice important.

 

VIE PRIVÉE

Board of Trustees of Edmonton School Division (Re), 2020 CanLII 61491

La requérante, la mère d’un élève, a fait une demande d’accès à l’information au conseil scolaire en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act demandant la divulgation de documents à son sujet et au sujet de son fils.
Le conseil scolaire a divulgué environ 1055 pages de documents à la requérante mais en a caviardé certaines parties, en s’appuyant sur certaines exceptions en vertu de la loi.  L’arbitre a déterminé que le conseil scolaire avait manqué à son obligation de répondre adéquatement à la demande de la requérante. L’arbitre a ordonné au conseil scolaire de divulguer une partie des documents caviardés en cause.

 

DROIT ADMINISTRATIF

Southeast Collegiate Inc. c Laroque, 2020 FC 820

La requérante, une école secondaire pour élèves autochtones au Manitoba, a déposé une requête en contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre concluant que le Code canadien du travail s’appliquait à la relation d’emploi entre la requérante et l’employé (intimé).
La Cour fédérale a annulé la décision de l’arbitre au motif que la présomption que la relation d’emploi était de nature provinciale n’avait pas été réfutée en l’espèce. La Cour fédérale a statué que le Code canadien du travail ne s’appliquait pas à la relation d’emploi.

 

INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Page Web sur la COVID-19 au sein des écoles et des milieux de garde d’enfants agréés
Vous pouvez maintenant consulter les informations relatives aux cas de COVID-19 recensés dans les écoles et les services de garde d’enfants agréés de l’Ontario ainsi que les mesures en place si une éclosion est déclarée.