le 8 septembre 2020 – Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire

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Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire

Chase c Chase2020 ONSC 5083
La mère d’un élève a déposé une motion urgente visant à obtenir le pouvoir exclusif en matière de prise de décisions relative à l’éducation de son enfant. Dans sa motion, la mère demandait que son enfant soit inscrit et fréquente l’école en personne en septembre 2020. Le père (intimé) demandait que son enfant reste à la maison jusqu’à ce que les protocoles de sécurité du conseil scolaire aient démontré leur efficacité et que les experts en matière de santé soient en mesure d’offrir plus de certitude quant aux mesures prises pour assurer la santé des élèves à l’école.

La Cour supérieure a accueilli la motion de la mère, estimant que le gouvernement de l’Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire. La décision de rouvrir les écoles a été prise en consultation avec les experts et les conseils scolaires de l’Ontario. La Cour a également noté que la décision de rouvrir les écoles et les mesures prises pour protéger les enfants et le personnel relèvent du gouvernement de l’Ontario.

 

DROITS DE LA PERSONNE

DeMare c Toronto District School Board2020 HRTO 584
Le requérant, un enseignant, a déposé une requête portant sur des mesures disciplinaires qui lui avaient été imposées il y a plus de quatre (4) ans. Le requérant a soutenu que le retard était justifié, car il attendait l’issue d’un grief en cours et qu’il avait déposé la requête lorsqu’il a appris qu’il se pouvait que le grief n’aille pas de l’avant. Le Tribunal a rejeté la requête au motif qu’elle était tardive et puisque le fait pour le requérant d’explorer d’autres recours avant de s’adresser au Tribunal n’est pas normalement accepté comme une explication raisonnable justifiant le retard.

AW c Ottawa Catholic School Board2020 HRTO 741
La requérante alléguait que son handicap (anxiété sociale et autisme) était suffisamment grave de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de déposer sa requête dans le délai de prescription d’un an.
Le Tribunal a rejeté la requête au motif qu’elle était tardive et a conclu que la requérante n’avait pas établi de lien entre son handicap et son défaut de déposer la requête dans le délai requis.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario c Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, 2020 CanLII 45589
Le conseil scolaire a déposé une requête demandant le rejet du grief en raison de la non-coopération de la plaignante, notamment son non-respect de l’ordonnance de divulgation de l’arbitre. L’arbitre a rejeté la requête au motif qu’il n’y avait pas de fondement suffisant à ce stade démontrant que les actions de la plaignante étaient délibérées et que son manquement de respecter l’ordonnance de divulgation n’était pas lié à son état de santé.

 

INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Directives opérationnelles pour la gestion de la COVID-19 dans les écoles
Élaboré en consultation avec des experts de la santé publique, dont le médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario, ce document a pour but d’aider les écoles à repérer et isoler les cas de COVID-19, à freiner la propagation de la maladie au sein des établissements, ainsi qu’à empêcher et endiguer toute éclosion.

Politique/Programmes Note no 164, Exigences relatives à l’apprentissage à distance
La note fournit des directives aux conseils scolaires sur les exigences relatives à l’apprentissage à distance, notamment en matière de mise en œuvre et de rapports. La note décrit également les pratiques efficaces que les conseils scolaires devraient mettre en place pour soutenir les élèves durant les périodes d’apprentissage à distance.