le 7 février 2019 – Le Tribunal des droits de la personne refuse d’accorder une mesure de réparation provisoire sans tenir une audience sur le fond

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Le requérant, un élève de 6e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, avait déposé une demande de redressement provisoire demandant un redressement provisoire sous la forme d’un aide-enseignant à temps plein dans l’attente d’une décision sur le fond.  Le Tribunal des droits de la personne a rejeté la demande soulignant que le redressement provisoire demandé était le même que le redressement demandé sur le fond. Le Tribunal a également souligné que la requête faisait déjà l’objet d’un traitement accéléré, étant traitée par la division de l’enfance et de la jeunesse. Par conséquent, le requérant ne subirait pas de préjudice indu durant la période d’attente.

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COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE

Appellants c Respondent School Board2018 CFSRB 60

À l’issue d’une décision de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (la « CRSEF ») rejetant l’appel d’un renvoi en 2016, un élève a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne portant sur l’expulsion. Le conseil scolaire a demandé à la CRSEF l’autorisation d’utiliser une version non caviardée de sa décision dans le cadre de l’instance devant le Tribunal. L’élève a donné son accord. La CRSEF a permis l’utilisation de la version non caviardée de sa décision, car la décision n’identifiait pas l’élève et ce dernier n’était plus mineur. La CRSEF a cependant émis certains doutes sur l’utilité de sa décision pour le Tribunal.

 

CONTENTIEUX CIVIL

Telford c School District No. 42 (Maple Ridge & Pitt Meadows)2018 BCSC 2165

Un homme de 32 ans alléguait avoir été victime d’agression sexuelle par un voisin alors qu’il était élève au début des années 1990. Les agressions auraient eu lieu pendant la journée scolaire et sur le terrain de l’école. La victime avait poursuivi le district scolaire pour négligence et manquement à son obligation fiduciaire. La Cour a conclu que le demandeur n’avait pas réussi à prouver le bien-fondé de ses allégations en raison d’incohérences dans la preuve. Le district scolaire a présenté de la preuve d’un témoin expert qui mettait en doute la crédibilité du demandeur.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Halton Catholic District School Board c Ontario English Catholic Teachers’ Association – Halton Elementary Unit2019 CanLII 3361

Le syndicat a déposé un grief contestant l’interprétation faite par le conseil scolaire des dispositions de la convention collective se rapportant aux périodes de surveillance extérieure dans les situations où la récréation était annulée pour des motifs d’intempéries. Le syndicat prétendait que les termes d’une lettre d’entente conclue à la table provinciale de discussion l’emportaient sur les dispositions de la convention collective conclue entre les parties à l’échelle locale. Le conseil scolaire était d’avis qu’il n’était pas lié par l’entente négociée au niveau provincial, étant donné que ce document n’avait pas été incorporé par référence dans la convention collective. L’arbitre a tranché en faveur du conseil scolaire; un document externe peut-être incorporé par renvoi dans la convention collective pourvu qu’il y soit incorporé de façon expresse.

 

ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c Hachborn2018 ONOCT 52

Une direction adjointe avait installé une caméra dans les salles de toilettes du personnel dans son école afin de filmer le personnel qui utilisait ces toilettes. Lorsque la caméra a été découverte, la direction adjointe a été accusée, puis reconnue coupable de voyeurisme. L’Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario a conclu que la direction adjointe était coupable d’une faute professionnelle et a révoqué son certificat de qualification et d’inscription.

 

VIE PRIVÉE

R c Reeves2018 CSC 56

Un homme avait été accusé de posséder de la pornographie juvénile à la suite d’une perquisition de l’ordinateur portable qu’il partageait avec sa conjointe. La conjointe avait autorisé la perquisition et la police n’avait pas de mandat de perquisition. La Cour suprême a conclu que les éléments de preuve découverts sur l’ordinateur n’étaient pas admissibles en l’absence d’un mandat de perquisition. La Cour a déclaré que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés créait une attente raisonnable du respect de la vie privée en ce qui concerne un ordinateur personnel. La question de savoir qui était le propriétaire de l’ordinateur n’avait pas d’importance ; l’accusé avait une attente raisonnable du respect de sa vie privée même s’il n’était pas le seul propriétaire de la machine. La copropriété d’un ordinateur n’annule pas les protections de la Charte.

 

Parkland School Division No. 70 (Re)2018 CanLII 116082

Une mère avait déposé une plainte relative à la violation de la vie privée de son fils, et notamment que les renseignements personnels qu’elle avait fournis afin d’assister dans l’enseignement de son fils avaient été utilisés à d’autres fins, sans son consentement. Elle avait aussi allégué que l’enseignant avait divulgué les renseignements personnels de son fils en discutant de sa situation avec elle en public. Le Commissaire à la vie privée de l’Alberta a rejeté les deux plaintes et a conclu que l’école avait utilisé les renseignements personnels conformément à la School Act, c’est-à-dire pour assurer l’accès à un programme éducationnel approprié. En ce qui a trait à la deuxième plainte, la Commissaire a conclu que même si l’enseignant avait tenté de discuter avec la mère au sujet du comportement en salle de classe de son fils, il n’avait pas été en mesure de le faire à cause du départ de la mère. Par conséquent, aucun renseignement personnel n’avait été divulgué.

 

Nouveau Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario publie un Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario.

Le Guide peut être accédé en ligne en cliquant ici.

 

MISE À JOUR LÉGISLATIVE

Projet de loi 48Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’éducation pour prévoir que le ministre de l’Éducation puisse établir des politiques et lignes directrices concernant les animaux d’assistance dans les écoles et exiger des conseils scolaires qu’ils s’y conforment et qu’ils élaborent des politiques conformément à ces politiques et lignes directrices. Ce projet de loi est présentement à la deuxième lecture.

 

Projet de loi 66Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Ce projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance en augmentant le nombre d’enfants de moins de 2 ans pouvant être placés sous la supervision d’un seul fournisseur de services de garde. Il permet également aux fournisseurs de services de garde, qui n’ont pas de permis, de superviser un maximum de 3 enfants. La Loi sur l’éducation est également modifiée pour exiger aux conseils scolaires d’assurer que les fournisseurs de services de garde contractants soient détenteurs d’un permis, au lieu de placer cette exigence aux fournisseurs individuellement. Le projet de loi est présentement en première lecture.

 

Projet de loi 63Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de la toxicomanie en temps opportun

Le projet de loi 63 exigerait que le gouvernement offre des services de santé mentale et de toxicomanie aux personnes âgées de moins de 26 dans les 30 jours qui suivent le moment où elle est présumée avoir besoin du service. Le projet de loi est présentement en première lecture.