Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (P.L. 110) à l’étape de la présentation à l’Assemblée nationale

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Le 10 juin 2016, le projet de loi no. 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, a été présenté à l’Assemblée nationale à Québec par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, en vue de son adoption. Ce projet de loi apportera des modifications au Code du travail, à la Loi sur l’organisation territoriale municipale et au Règlement sur la rémunération des arbitres.

Les modifications prévues au projet de loi no. 110 sont importantes et incluent, entre autres, les modifications suivantes :

  • Modifications à certaines règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends dans le secteur municipal afin de prendre en compte les attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion des ressources financières destinées à la prestation des services publics;
  • Prévoit une procédure de règlement des différends applicable aux policiers et pompiers, qui inclus une médiation et, s’il y a échec de la médiation, la constitution d’un conseil de règlement des différends (formé de 3 personnes, le président doit être avocat) auquel est déféré le différend;
  • Règles applicables aux autres salariés : médiation, arbitrage, recours à un mandataire spécial chargé d’aider les parties à régler les différends nommé par le ministre lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient;
  • Convention collective conclue dans le secteur municipal devra avoir une durée d’au moins cinq (5) ans.

Lors de la séance du 10 juin dernier, suite à la présentation du projet de loi no. 110 par le ministre Coiteux, l’Assemblée nationale a accepté d’être saisie de ce projet de loi, sur division, et le leader de l’opposition, M. Drainville, a demandé qu’il y ait des consultations particulières, ce qui a été accepté d’emblée.

Pour de plus amples renseignement et pour obtenir le texte intégral du projet de loi no. 110, vous pouvez consulter l’hyperlien suivant :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-110-41-1.html

Si vous désirez davantage d’information, veuillez communiquer avec Kevin MacNeill au 613-940-2767.