L’Ontario promulgue la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police – nouvelles normes provinciales régissant la divulgation des dossiers de police

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Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (« projet de loi 113 » ou la « Loi »), a reçu la sanction royale. Les lecteurs d’Au Point se souviendront du dépôt du projet de loi 113 plus tôt cette année (voir L’Ontario dépose un projet de loi sur les vérifications de dossiers de police qui limite la divulgation de données non criminelles). Le projet de loi 113 normalise le processus de demande et de divulgation de dossiers de police et les renseignements qui peuvent être divulgués dans ces dossiers. Il s’applique à la plupart des vérifications de dossiers de police, notamment celles effectuées à la demande des employeurs qui veulent contrôler au préalable leurs employés, les postulants et les bénévoles. Pour les employeurs qui sollicitent des vérifications de dossiers de police, les changements fondamentaux apportés par le projet de loi 113 sont les types de vérifications pouvant être effectuées ainsi que l’interdiction générale de divulgation des données de non-condamnation, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

En ce qui concerne les types de vérifications pouvant être effectuées, le projet de loi 113 créé les trois catégories suivantes :

  • la vérification de casier judiciaire;
  • la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires;
  • la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

La quantité de renseignements pouvant être divulgués suivant chaque type de vérification de dossiers est indiquée dans un tableau figurant dans une annexe de la Loi. Les renseignements pouvant être divulgués deviennent de plus en plus exhaustifs avec chaque type de vérification.

La Loi prévoit une interdiction générale de divulguer les « données de non-condamnation » sauf dans le cas de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et dans la mesure où la divulgation est autorisée dans le cas de ce que la Loi appelle une « divulgation exceptionnelle ». L’expression « données de non-condamnation » est définie comme les renseignements concernant les accusations rejetées, retirées ou suspendues ou s’étant traduites par une suspension d’instance ou par un acquittement. Lorsque des données de non-condamnation doivent être divulguées, le particulier auquel se rapportent les renseignements peut solliciter le réexamen de la divulgation. Dans le cas de toutes les vérifications de dossiers de police, les renseignements ne peuvent pas être divulgués à un tiers sauf si la personne à laquelle se rapporte le dossier y consent par écrit. Autrement, le dossier peut être divulgué uniquement à la personne en question.

Enfin, il faut mentionner que la Loi prévoit que constitue une infraction le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de demande et de divulgation de la Loi. La Loi impose également une amende maximale de 5 000 $ pour les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi. Les poursuites fondées sur la Loi ne peuvent pas être introduites sans le consentement du ministre.

La Loi entrera en vigueur par proclamation. Nous informerons les lecteurs d’Au Point lorsque la date de proclamation sera annoncée.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Mélissa Lacroix au 613-940-2741.