Le projet de loi 63 modifie la LNE de façon à limiter la semaine de travail de 60 heures

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Le 26 avril 2004, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi (heures de travail et autres questions). S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de façon a interdire aux employeurs d’obliger les employés a travailler plus de 48 heures par semaine, a moins d’obtenir le consentement écrit de l’employé ainsi que l’approbation du ministere du Travail. En vertu de la loi actuelle, l’employé peut convenir de travailler jusqu’a concurrence de 60 heures par semaine sans approbation du Ministere. La nouvelle loi serait promulguée le 1er janvier 2005.

APPROBATION DU MINISTERE

Aux termes du projet de loi, il serait nécessaire d’obtenir l’approbation du Ministere pour les ententes de travail dépassant 48 heures par semaine, mais aucune approbation ne serait nécessaire pour les ententes ou les heures de travail quotidiennes dépassent huit heures. De meme, si l’employeur a déja établi une journée de travail ordinaire de plus de huit heures, les ententes pour dépasser le nombre d’heures pour cette journée n’exigent pas l’approbation du Ministere.

En vertu du projet de loi, trente jours apres que l’employeur a présenté une demande d’approbation au Ministere, mais avant l’octroi de l’approbation, l’employé qui a convenu de travailler des heures additionnelles pourrait commencer a travailler plus de 48 heures, jusqu’a concurrence de 60 heures, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’approbation n’a pas été refusée;
  • la demande d’approbation la plus récente de l’employeur, le cas échéant, n’a fait l’objet ni d’un refus ni d’une révocation;
  • l’employeur a affiché sur les lieux de travail une copie de la demande d’approbation, de sorte qu’il est probable que l’employé soit au courant de la demande; et
  • les heures de travail de l’employé ne dépassent pas le nombre d’heures additionnelles convenu ou le nombre précisé dans la demande de l’employeur.

Pour rendre sa décision, le Ministere tient compte de tout facteur qu’il juge pertinent, y compris des contraventions actuelles ou passées de la Loi commises par l’employeur, la santé et la sécurité des employés et tout facteur énuméré dans le reglement adopté sous le régime de la Loi.

Les approbations peuvent etre accordées pour une catégorie d’employés, et tous les employés d’un employeur donné pourraient constituer une catégorie spécifiée. L’approbation « par catégorie » s’appliquerait a tous les employés de cette catégorie, qu’ils aient été ou non employés au moment de l’approbation. 

Le paragraphe 5(2) de la Loi actuelle, qui prévoit qu’une disposition d’un contrat de travail qui accorde un avantage supérieur a une norme d’emploi a préséance sur celle-ci, ne pourrait servir a se soustraire a l’exigence d’obtenir une approbation si les employés travaillent plus de 48 heures.

Les approbations accordées en vertu de la Loi actuelle qui permettent aux employés de travailler plus de 60 heures expireraient le 1er janvier 2005. Les approbations accordées par le Ministere en vertu de la nouvelle loi auraient une durée maximale de trois ans, a l’exception des approbations pour les heures de travail dépassant 60 heures par semaine, ou l’approbation ne serait valable que pour un an.

ENTENTES

Sauf si l’employé est représenté par un syndicat, l’entente portant sur la journée de travail ou la semaine de travail n’est valable qu’aux conditions suivantes :

  • l’employeur a d’abord montré a l’employé un document du Ministere qui décrit les droits de l’employé a l’égard des heures de travail; et
  • l’entente comprend une déclaration de l’employé qui reconnaît que l’employeur lui a montré le document en question.

Comme a l’heure actuelle, les ententes pourraient etre révoquées par l’employé sur avis écrit de deux semaines, et par l’employeur sur avis raisonnable.

Les ententes visant les heures additionnelles qui ont été conclues en vertu de la Loi actuelle demeurent valides, mais si elles prévoient plus de 48 heures de travail par semaine, il faut obtenir l’approbation du Ministere et, sauf dans le cas d’employés syndiqués, les employeurs doivent fournir aux employés visés par l’entente le document du Ministere mentionné plus haut, d’ici le 1er avril 2005.

Les employeurs seraient tenus de garder une copie des ententes sur les heures de travail pour une période de trois ans apres le dernier jour ou du travail aurait été exécuté en vertu de l’entente.

DISPOSITIONS SUR LE CALCUL DES MOYENNES

A l’heure actuelle, pour déterminer l’admissibilité de l’employé aux heures supplémentaires, les employeurs et employés peuvent conclure des ententes qui ont pour effet de faire la moyenne des heures de travail de l’employé sur une période maximale de quatre semaines, sans l’approbation du Ministere. Le projet de loi rendrait obligatoire l’approbation de toute entente qui prévoit le calcul des moyennes.

Les dispositions du projet de loi sur les moyennes, qui traitent de la période de trente jours apres laquelle l’entente peut entrer en vigueur, des approbations obtenues en vertu de la Loi actuelle, de la rétention des dossiers et des criteres appliqués par le Ministere pour accorder l’approbation, sont semblables aux dispositions du projet de loi sur les ententes concernant les heures de travail.

PUBLICATION DES CONDAMNATIONS

Le projet de loi autoriserait le Ministere a rendre publique l’information au sujet des compagnies et des particuliers qui ont été trouvés coupables d’infractions en vertu de la Loi. Cette information comprendrait le nom de la compagnie ou du particulier, une description de l’infraction et la pénalité imposée. L’information pourrait apparaître a l’internet, et ces divulgations de renseignements personnels seraient réputées en conformité avec la Loi sur l’acces a l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

Notre point de vue

Bien que le gouvernement ait présenté la nouvelle loi comme visant a mettre fin a la semaine de travail de 60 heures, il est encore permis d’avoir une semaine de travail de 60 heures pourvu que l’entente avec l’employé soit approuvée par le ministere du Travail. En outre, sous le régime de la nouvelle loi, le Cabinet pourrait adopter un reglement qui prescrit les conditions et modalités d’emploi pour certaines industries et qui prévoit que ces conditions et modalités ont préséance sur d’autres dispositions de la Loi. Par conséquent, les employeurs dans certaines industries – ou dans certains lieux de travail de ces industries – pourraient encore conclure des ententes avec leurs employés pour des semaines de travail dépassant 60 heures.

Nous tiendrons nos lecteurs au courant au fur et a mesure que le projet de loi franchit les étapes législatives. Le texte du projet de loi se trouve a l’adresse suivante : http://www.ontla.on.ca/documents/Bills/
38_Parliament/Session1/b063_f.htm

Le gouvernement donne des renseignements au sujet du projet de loi a l’adresse suivante : http://www.gov.on.ca/lab/french/news/2004/04-53f.html

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au (613) 940-2744.