Dispositions de congé de soignant ajoutées à la Loi sur les normes d’emploi

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Le 13 avril 2004, le projet de loi 56 2004, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi (Congé familial pour raison médicale), a reçu sa première lecture à l’assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi vise offrir un congé où l’emploi est protégé, sur le modèle de la loi C-28, la loi fédérale qui a modifié la Loi sur l’assurance-emploi pour donner des prestations aux employés qui s’absentent du travail pour prodiguer des soins à des membres de la famille qui sont gravement malades (voir « On ajoute le congé de soignant à la Loi sur l’AE et au Code canadien du travail » sous la rubrique « Nouveautés »). Les dispositions du projet de loi ontarien suivent de près les dispositions fédérales. Le droit à un congé de soignant s’ajoute au congé d’urgence déjà prévu à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (voir « Congés spéciaux et ententes de dérogation en vertu de la LNE 2000 : de nouvelles variables dans le monde de l’emploi » et « Congé parental, règles relatives aux heures supplémentaires parmi les principaux changements à la nouvelle Loi sur les normes d’emploi » sous la rubrique « Publications »).

En vertu du projet de loi 56, un employé a droit à jusqu’à huit semaines de congé sans solde pour soigner des membres de sa famille qui sont malades. Les membres de la famille sont définis comme suit :

  • le conjoint de l’employé,
  • le parent, beau-parent ou parent nourricier de l’employé,
  • l’enfant, l’enfant nourricier ou le beau-fils ou la belle-fille de l’employé ou du conjoint de l’employé, ou
  • toute autre personne désignée comme membre de la famille dans le règlement.

La définition de conjoint comprend le conjoint de fait. Le projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la LNE pour tenir compte du fait qu’en vertu du droit ontarien, les couples de même sexe peuvent maintenant se marier.

Pour être admissible au congé de soignant, l’employé doit fournir un certificat d’un médecin – ou d’un autre professionnel de la santé, selon les termes du règlement – qui indique que le membre de la famille souffre d’un trouble médical grave qui entraîne un risque sérieux de décès dans les 26 semaines, ou moins selon le règlement. L’employé doit également donner un avis écrit de son intention de prendre le congé. S’il n’est pas possible pour l’employé de donner cet avis écrit avant de prendre le congé, il doit le faire le plus tôt possible.

Le congé, qui peut durer jusqu’à huit semaines, doit être pris en semaines entières. Il ne peut débuter avant la période de 26 semaines et doit se terminer au plus tard le dernier jour de la semaine où décède le membre de la famille ou le dernier jour de la période de 26 semaines, selon la première de ces deux dates. Si un employé prend un congé de soignant, et que le membre de la famille ne décède pas au cours de la période de 26 semaines, l’employé peut prendre un autre congé en se conformant aux mêmes règles qui s’appliquaient dans le cas du premier congé.

Plus d’un employé peut prendre un congé de soignant pour s’occuper de la même personne, mais la période totale de congé de ces employés ne doit pas dépasser huit semaines pour la période de 26 semaines. Toutefois, il n’est pas clair comment cette disposition s’applique si les employés travaillent pour des employeurs différents.

Les employés qui souhaitent prendre un congé de soignant ont les mêmes droits pendant le congé et le même droit de réintégration à leur poste à leur retour que les employés qui partent en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’urgence.

Notre point de vue

Nous tiendrons nos lecteurs au courant au fur et à mesure que le projet de loi franchit les étapes législatives. Le texte du projet de loi se trouve à l’adresse suivante: http://www.ontla.on.ca/documents/Bills/38_Parliament/
Session1/b056.pdf
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Le gouvernement donne des renseignements au sujet du projet de loi à l’adresse suivante: http://www.gov.on.ca/lab/french/news/m_fml.html.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au (613) 940-2744.