Nouvel amendement en Ontario oblige les employeurs à se conformer aux directives du médecin-hygiéniste en chef en matière de politiques de vaccination

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Le 24 août 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé un règlement (Règl. de l’Ont. 577/21) modifiant les Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action concernant l’établissement et la mise en œuvre de politiques de vaccination par les entreprises et les organismes. Cette modification confère à la province l’autorité nécessaire pour exiger que les employeurs aient une politique de vaccination et définit ce qui doit être inclus dans une telle politique, le cas échéant.

D’un point de vue fonctionnel, le Règl. de l’Ont. 577/21 exige que les entreprises et les organismes soient exploités conformément aux « conseils, recommandations et instructions » émises par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef, ou par un médecin-hygiéniste après consultation avec le Bureau du médecin-hygiéniste en chef, qui :

a)  exigent que l’entreprise ou l’organisme établisse et mette en œuvre une politique de vaccination contre la COVID-19 d’une part, et veille au respect de cette politique d’autre part ; ou

b)  énoncent les précautions et les marches à suivre que l’entreprise ou l’organisme doit inclure dans sa politique de vaccination contre la COVID-19.

Ce règlement modifiant les Règles à l’étape 3 de la réouverture de l’Ontario est entré en vigueur le 24 août 2021 et s’applique à la fois à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action. Tout l’Ontario est actuellement à l’étape 3.

Plus récemment, le médecin-hygiéniste en chef a publié la Directive n° 6, qui oblige les hôpitaux publics, les fournisseurs de services communautaires et de soins à domicile et les services ambulanciers à mettre en place des politiques de vaccination applicables à l’ensemble de leurs employés, personnel, entrepreneurs, étudiants et bénévoles. Pour plus d’informations sur la Directive n° 6, veuillez vous référer à notre alerte Focus sur le sujet : L’Ontario rend obligatoires les politiques de vaccination la COVID-19 dans les milieux à risque élevé.

 

À notre avis

La Directive n° 6 a été annoncée il y a moins de deux semaines. Cela démontre que les initiatives gouvernementales concernant la vaccination obligatoire et la COVID-19 évoluent rapidement. Avec cette modification, le gouvernement de l’Ontario se donne l’autorité législative nécessaire pour promulguer des politiques de vaccination obligatoire supplémentaires dans toute la province, dans des industries et des lieux de travail autres que les milieux à haut risque qui exigent actuellement des politiques de vaccination obligatoire.

Pour plus d’informations sur cet amendement et sur les politiques de vaccination de tout organisme, veuillez contacter Sébastien Huard au 613-940-2744 ou Mélissa Lacroix au 613-940-2741