Audition de l’appel dans l’affaire Essex County Board of Education

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Dans le numéro de septembre de la revue AU POINT, nous avons rapporté la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire OSSTF, District 34 c. Essex County Board of Education, qui laisse entendre que les employées pourraient invoquer les dispositions de leur convention collective relatives aux congés de maladie pour au moins une partie de leur congé de maternité (voir “Le refus d’un congé de maladie pendant le congé de maternité contrevient au Code des droits de la personne de l’Ontario” sous la rubrique “Publications”).

Le 11 septembre 1996, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé la permission d’en appeler de cette décision. (Voir “La Cour d’appel maintient la décision dans l’affaire Essex County sous la rubrique “Publications”.)