Rejet d’une requête de sursis partiel dans une affaire concernant les avantages aux conjoints de même sexe

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Un juge de la Cour fédérale vient de rejeter une requête en sursis partiel d’une ordonnance rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne dans l’affaire Moore et Akerstrom c. Canada (Conseil du Trésor), en attendant l’audition d’une requête en révision judiciaire présentée à l’égard de cette décision. L’affaire Moore et Akerstrom , rapportée dans le numéro de septembre de la revue AU POINT (voir “Le refus des avantages aux partenaires de même sexe est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne sous la rubrique “Publications”), portait sur la plainte de deux employés de la fonction publique qui alléguaient qu’on avait refusé des avantages des régimes dentaire et médical ainsi que d’autres avantages à leur conjoint de même sexe.

Le gouvernement a contesté la partie de l’ordonnance qui l’aurait obligé à préparer un inventaire complet des lois, règlements, directives, régimes, politiques et conventions collectives comportant des dispositions discriminatoires à l’endroit des conjoints de même sexe en ce qui concerne la prestation d’avantages, ainsi qu’une proposition visant à éliminer l’aspect discriminatoire de ces dispositions. Il a soutenu que le Tribunal n’était pas compétent pour rendre une telle ordonnance et que cette dernière constituait une violation de la justice naturelle, vu que ces questions n’avaient pas été soulevées au cours de l’audition.

La Cour a rejeté la requête du gouvernement, en faisant observer qu’à cette étape des procédures, on ne pouvait supposer que l’inventaire serait utilisé au détriment du gouvernement, ni que le gouvernement serait privé de son droit de réponse devant le Tribunal. Rien n’indiquait que le Tribunal avait l’intention de conclure que la législation était inopérante; par ailleurs, le Tribunal était compétent pour apprécier l’effet de la législation sur les plaignants. Selon la Cour, l’effort de compilation de l’inventaire ne causerait pas au gouvernement un préjudice qui ne pourrait être subséquemment réparé, et le gouvernement pourrait continuer à soutenir son argument soit lors d’une prochaine audience du Tribunal, soit dans le cadre de la requête en révision judiciaire. (Voir aussi “Les couples de même sexe remportent une grande victoire devant la Cour d’appel de l’Ontario dans une affaire relative aux prestations de retraite” sous la rubrique “Publications”.)