L’opinion du cabinet Emond Harnden sur les modifications proposées à la LNE

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Dans un mémoire concernant le projet de loi 49, présenté récemment au Comité permanent de l’Assemblée législative sur le développement des ressources, le cabinet Emond Harnden appuie les modifications qui obligeraient les employés qui poursuivent leur employeur de faire le choix entre agir en vertu de la Loi et intenter une action en justice. Le cabinet est également d’accord avec la modification qui obligerait les employés syndiqués a porter plainte en vertu de la LNE uniquement par voie d’arbitrage, mais il suggere que l’on clarifie le rôle et les pouvoirs des arbitres qui entendent des plaintes déposées en vertu de la LNE.

Le cabinet Emond Harnden est d’accord avec la disposition selon laquelle la période permise pour demander la révision d’une ordonnance serait prolongée, passant de 15 a 45 jours. Il demande toutefois qu’on envisage de changer l’exigence selon laquelle les employeurs, pour pouvoir présenter une demande de révision, doivent se conformer a l’ordonnance de paiement.

Le cabinet a manifesté son appui pour les changements proposés visant a clarifier le fait que le congé de maternité ou congé parental doit etre inclus dans le calcul des années de service et d’ancienneté. Il recommande, toutefois, que cette disposition s’applique aux parties a une convention collective au moment de l’entrée en vigueur de la prochaine convention. (Pour une description de la version antérieure du projet de loi, voir “Des modifications imminentes a la Loi sur les normes d’emploi sous la rubrique “Publications”; pour un état récent du projet de loi, voir “Les modifications a la LNE reçoivent la sanction royale” sous la rubrique “Publications”).