On annonce de nouvelles modifications à la Loi sur les accidents du travail

Download Télécharger

Le gouvernement de l’Ontario vient de déposer des modifications a la Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail (Projet de loi 99). Ces modifications prévoient ce qui suit :

  • une compensation pour la douleur chronique continue d’etre versée, jusqu’a ce qu’on ait effectué une étude indépendante en la matiere;
  • les dispositions du projet de loi visant le retour au travail et la réintégration du marché du travail sont précisées;
  • la CAT est tenue de payer des prestations aux conjoints de travailleurs décédés qui se sont remariés avant 1985;
  • le Tribunal d’appel des accidents de travail est doté d’une fonction limitée de vérification des politiques, qui lui permet de renvoyer une question a la CAT s’il est d’avis qu’une politique de la Commission est incompatible avec la loi ou ne s’applique pas dans un cas particulier.

(Pour consulter des articles antérieurs sur ce sujet, voir “Le rapport Jackson sur la CAT : ciblage du passif non capitalisé” sous la rubrique “Publications” et “La nouvelle loi sur les accidents du travail met l’accent sur un prompt retour au travail” sous la rubrique “Nouveautés”; pour des renseignements plus récents, voir “La nouvelle loi sur les accidents du travail maintenant en vigueur” sous la rubrique “Publications”; voir aussi “On recommande moins de participation gouvernementale et plus de flexibilité dans le systeme de santé et sécurité en Ontario” sous la rubrique “Publications”.)