Le numéro de juillet 1998 d’AU POINT rapportait que Bell Canada avait fait annuler une décision de la Commission canadienne des droits de la personne qui nommait un Tribunal des droits de la personne pour entendre une affaire de discrimination salariale intéressant 20 000 téléphonistes de la compagnie (voir « Deux décisions de la Cour fédérale mettent fin au litige sur l’équité salariale chez Bell » sous la rubrique « Publications »).
Cependant, dans une décision datée du 17 novembre 1998, la Cour d’appel fédérale a cassé la décision du tribunal inférieur et ordonné le rétablissement de la décision de la Commission. La Cour d’appel a critiqué le tribunal pour avoir insisté sur l’interprétation juste de l’article 11, la disposition sur la discrimination salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne. [TRADUCTION] « La question ne se posait pas a cette étape », a déclaré la Cour. Il s’agissait plutôt de décider si la Commission avait une preuve suffisante pour demander la constitution d’un Tribunal des droits de la personne. Dans le meme sens, la Cour a déclaré qu’elle n’entendait pas commenter nombre de remarques controversées faites par le tribunal inférieur au sujet de la discrimination salariale. La Cour d’appel a également manifesté son désaccord avec le tribunal inférieur sur la capacité des syndicats de porter plainte au nom de leurs membres, et a noté que la Loi n’empechait pas les syndicats d’agir, meme sans le consentement de leurs membres. Quant a l’opinion exprimée par le juge, a l’effet que les syndicats avaient agi de mauvaise foi en portant plainte sur des salaires qu’ils avaient négocié avec l’employeur, la Cour d’appel a fait remarquer qu’en vertu de l’article 11, seul l’employeur peut etre tenu responsable de discrimination salariale. Si le syndicat semble jouer sur deux tableaux en se plaignant de salaires qu’il a lui-meme négocié, il n’y a la rien d’illégal, selon la Cour.
Le 8 juillet 1999, la Cour supreme du Canada a refusé d’entendre l’appel interjeté par Bell Canada, sans donner de motif. L’affaire procédera donc devant un Tribunal des droits de la personne.
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