Politique anti-pourriel (LCAP)

Depuis le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (“LCAP”) est entrée vigueur dans le but de réglementer diverses activités, y compris comment et en quelles circonstances les messages électroniques commerciaux peuvent être envoyés. La politique suivante décrit nos pratiques de messagerie électronique commerciale conformément à nos obligations en vertu de la LCAP :

 

1. Messages électroniques commerciaux (ou « MEC »)

La LCAP définit les MEC comme étant tout message dont l’un des buts est d’encourager la participation à une activité commerciale. La définition est circulaire, car une activité commerciale est définie comme comprenant toute conduite de nature commerciale, que l’expéditeur ait ou non des attentes de profit. Bien qu’il y ait quelques exceptions limitées, la plupart des personnes ou des entreprises qui envoient des MEC à destination ou en provenance du Canada doivent se conformer aux exigences de la LCAP, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu (p. ex., établir les renseignements prescrits identifiant l’expéditeur et assurer un mécanisme de désabonnement facile et gratuit).

 

2. Objet de l’envoi de MEC

Nos avocats et notre personnel fournissent l’expertise, les conseils et la représentation dont les employeurs ont besoin pour gérer efficacement leur milieu de travail en cette période de changement. Afin de répondre aux besoins de notre clientèle, nous envoyons régulièrement des MEC sous forme de mises à jour juridiques, de bulletins, de séances d’information, d’articles, de billets de blogue, d’invitations à nos séminaires et/ou webinaires spécialisés, ainsi que d’autres renseignements qui pourraient vous intéresser.

 

3. Exigences relatives au consentement de la LCAP

Conformément à la LCAP, Emond Harnden obtiendra votre consentement exprès ou tacite avant de vous envoyer des MEC.

Emond Harnden préfère généralement obtenir votre consentement exprès avant d’envoyer des MEC. À cette fin, Emond Harnden a mis en œuvre un processus d’abonnement par l’entremise de son site Web qui permet à tout destinataire potentiel de s’abonner expressément à certaines ou à toutes les catégories de nos MEC.

Toutefois, dans certaines circonstances, votre consentement à recevoir des MEC peut être implicite plutôt qu’exprès, notamment dans les cas suivants :

  • Emond Harnden entretient déjà une relation d’affaires avec vous en ce sens que a) vous avez acheté ou loué un bien, un produit ou un service auprès de nous au cours des deux (2) dernières années; b) vous avez fait une demande de renseignements pour acheter ou louer un bien, un produit ou un service auprès de nous au cours des six (6) derniers mois; c) vous avez accepté une occasion d’affaires ou d’investissement de notre part au cours des deux (2) dernières années; d) un contrat écrit entre vous et nous est actuellement en vigueur ou qui a expiré au cours des deux (2) dernières années;
  • vous avez publié votre adresse électronique de façon bien visible sans fournir un avertissement indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir de MEC non sollicités et que le MEC est pertinent à votre rôle d’entreprise; ou
  • vous nous avez communiqué votre adresse électronique sans fournir un avertissement indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir de MEC non sollicités et que le MEC est pertinent à votre rôle d’entreprise.

Si vous souhaitez ne plus recevoir de MEC d’Emond Harnden, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en utilisant simplement le mécanisme de désabonnement sans frais accessible au sein des MEC ou en communiquant directement avec Emond Harnden à l’adresse électronique fournie dans les MEC pour nous fournir un avis du retrait de votre consentement.

 

4. Exemptions aux exigences de consentement de la LCAP

Il existe deux types de messages qui sont exemptés des exigences en matière de forme et de contenu et de consentement, ou simplement des exigences en matière de consentement, en vertu de la LCAP :

  • L’exemption concernant les exigences relatives à la forme et au contenu et les exigences en matière de consentement s’applique aux communications commerciales ordinaires, y compris les messages envoyés entre des entreprises qui ont une relation si le message se rapporte aux activités commerciales du destinataire, est envoyé en réponse à une demande de renseignements ou à une plainte, et aux demandes de renseignements concernant une activité commerciale du destinataire;
  • L’exemption relative aux exigences de consentement seulement ne s’applique, par exemple, qu’aux messages qui livrent un produit que le destinataire a le droit de recevoir, aux messages qui concluent une transaction commerciale, et aux messages qui fournissent des renseignements factuels sur l’utilisation continue d’un service offert dans le cadre d’un compte. Elle s’applique également, dans des circonstances limitées, lorsque Emond Harnden a été référé à un bénéficiaire par un tiers qui a déjà une relation d’affaires, non commerciale, familiale ou personnelle avec le bénéficiaire.

 

5. Non-respect de la conformité à la présente politique

Nous répondrons aux plaintes des particuliers ou aux questions concernant notre conformité à cette politique et à la LCAP. Nous allons étudier et tenter de résoudre toutes les plaintes.

Toutefois, dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de régler la plainte, il est possible de communiquer avec le Conseil de la radiodiffusion et des communications canadiennes (CRTC) au www.crtc.gc.ca ou à l’adresse suivante :

 

Les Terrasses de la Chaudière

1, Promenade du Portage

Gatineau (Québec) J8X 4B1

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique anti-pourriel en tout temps en publiant une nouvelle politique anti-pourriel sur notre site Web.