Politique d’accessibilité

La présente politique est conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Normes pour les services à la clientèle) prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

1. Objet et engagement

Emond Harnden s.r.l., ci-après appelé le cabinet, entend offrir un milieu accessible aux personnes handicapées à qui il fournit des services.

Le cabinet fera tous les efforts raisonnables afin de garantir que ses politiques, pratiques et procédures régissant la prestation de ses services aux personnes handicapées soient conformes aux principes suivants :

  • Les services sont fournis d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées.
  • Les personnes handicapées peuvent bénéficier des mêmes services, au même endroit et de la même façon que les autres clients.
  • Les personnes handicapées ont la même possibilité que les autres d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des services du cabinet.

2. Définitions

Pour l’application de la présente politique, les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

« animal d’assistance » Un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée lorsque la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap ou lorsque la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

« chien-guide » Un chien dressé comme chien-guide pour une personne aveugle ou souffrant d’une déficience visuelle.

« handicap » S’entend de ce qui suit, selon le cas :

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

« personne de soutien » Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.

3. Application de la politique

La présente politique s’applique aux services du cabinet qui sont fournis à l’externe au public ou à des tiers.

La présente politique s’applique à l’ensemble des avocats, des parajuristes et du personnel de soutien du cabinet, aux mandataires, bénévoles, clients et visiteurs du cabinet. Tous les secteurs du cabinet sont tenus de procurer l’accessibilité aux personnes handicapées.

4. Prestation de services aux personnes handicapées

Le cabinet entend fournir un excellent service à tous ses clients, y compris les personnes handicapées, et exercera ses fonctions des façons suivantes :

  • Communiquer avec les personnes handicapées de manières qui tiennent compte de leur handicap.
  • Servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils fonctionnels. Le cabinet donnera à son personnel de la formation sur l’utilisation des appareils fonctionnels disponibles dans ses locaux.
  • Veiller à ce que la personne handicapée accompagnée de son chien-guide ou d’un autre animal d’assistance puisse entrer dans les locaux du cabinet avec l’animal et le conserver avec elle sauf si la loi interdit la présence sur les lieux de l’animal.
  • Faire en sorte que la personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien puisse entrer dans les locaux du cabinet avec cette personne. La personne handicapée accompagnée de sa personne de soutien ne peut à aucun moment se voir interdire l’accès à cette personne pendant qu’elle se trouve dans les locaux du cabinet.
  • Fournir des factures accessibles à tous les clients (c.-à-d. en gros caractères d’imprimerie et par courriel et nous répondrons à toutes les questions des clients en personne, par téléphone ou par courriel).

5. Personnes de soutien

Une personne handicapée peut entrer dans les locaux du cabinet en compagnie d’une personne de soutien et avoir accès à cette personne pendant qu’elle s’y trouve.

Le cabinet n’exige pas de frais pour les personnes de soutien, ou si des frais sont exigés pour l’admission dans les locaux (p. ex. lors d’une activité spéciale), le cabinet en indique le montant à l’avance.

Le cabinet peut exiger d’une personne handicapée qu’elle soit accompagnée d’une personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans les locaux, mais seulement si une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou de tiers se trouvant dans les locaux.

6. Animaux d’assistance

Une personne handicapée peut être accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance lorsqu’elle se trouve dans les locaux du cabinet. Si la loi interdit la présence d’un animal d’assistance dans les locaux, le cabinet offrira d’autres ressources ou formes de soutien afin de permettre à la personne handicapée d’avoir accès aux services offerts par le cabinet.

7. Avis de perturbation temporaire

Le cabinet informera le public de toute perturbation prévue dans les locaux ou des services généralement utilisés par les personnes handicapées. Cet avis indiquera les raisons de la perturbation et sa durée prévue et décrira les locaux ou services de rechange, le cas échéant.

L’avis sera affiché à l’entrée principale et au comptoir de réception du cabinet ou sera communiqué par une méthode raisonnable dans les circonstances.

8. Formation à l’intention du personnel

Le cabinet formera son personnel et les tiers qui fournissent des services au public au nom du cabinet relativement à la fourniture de ses services aux personnes handicapées.

La formation sera donnée dès que possible après l’entrée en fonction d’un membre du personnel et couvrira les sujets suivants :

  • Les objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les exigences des Normes pour les services à la clientèle.
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes souffrant de divers types de handicap.
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou ont besoin de l’aide d’un chien-guide, d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien.
  • La façon d’utiliser le matériel ou les dispositifs disponibles dans les locaux du cabinet et susceptibles de contribuer à la fourniture des services aux personnes handicapées, ou la façon d’y avoir accès;
  • Les choses à faire si une personne ayant un type donné de handicap éprouve des difficultés à avoir accès aux services du cabinet.
  • Les politiques, pratiques et procédures du cabinet relativement aux Normes pour les services à la clientèle.

Le cabinet donnera de la formation permanente lorsque des modifications seront apportées à ses politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de services aux personnes handicapées.

9. Processus de rétroaction

Le cabinet apprécie les commentaires concernant les méthodes qu’il utilise pour fournir des services aux personnes handicapées. Ces commentaires peuvent être transmis en personne, par téléphone, par écrit ou par courriel des façons suivantes :

Téléphone :
613-563-7660 ext. 297 (Charlene Pineda-Fischer)

Courrier :
Emond Harnden s.r.l.
707, rue Bank
Ottawa (Ontario) K1S 3V1
Aux soins de Charlene Pineda

Courriel :
cpineda@ehlaw.ca

Une plainte peut se faire par écrit. Toute plainte reçue sera examinée et évaluée. Si possible, les questions soulevées seront réglées. Si une plainte ne peut pas être réglée, le plaignant en sera informé.

10. Modifications à la présente politique ou à d’autres politiques

La présente politique ne sera pas modifiée sans examen de l’effet des modifications sur les personnes handicapées.

Toute politique du cabinet qui ne respecte pas et ne favorise pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera modifiée ou abrogée.

11. Questions relatives à la présente politique

Si vous avez des questions au sujet de la présente politique ou n’en comprenez pas l’objet, veuillez communiquer avec Charlene Pineda :

Emond Harnden s.r.l.
707, rue Bank
Ottawa (Ontario) K1S 3V1

Téléphone : 613-563-7660 ext. 297
Courriel : cpineda@ehlaw.ca

12. Tenue de documents

Le cabinet tiendra des documents décrivant ses politiques, pratiques et procédures et en remettra un exemplaire à toute personne en faisant la demande. Les documents comprendront les politiques, pratiques et procédures relativement aux sujets suivants :

  • le recours à des personnes de soutien;
  • l’utilisation de chiens-guides ou d’animaux d’assistance;
  • les mesures à prendre dans le cadre d’une perturbation temporaire;
  • la politique de formation, y compris un sommaire du contenu de la formation et des renseignements détaillés indiquant les moments auxquels la formation sera donnée;
  • les registres de formation prévus par la présente politique, indiquant notamment les dates auxquelles la formation est donnée et le nombre de personnes à qui elle est donnée;
  • le processus de rétroaction.

Le cabinet informera les personnes auxquelles il fournit services de ses politiques en affichant les renseignements bien en vue dans ses locaux, sur son site Web ou par une autre méthode raisonnable dans les circonstances.

Lorsque le cabinet sera tenu en vertu de la présente politique de remettre un exemplaire d’un document à une personne handicapée, il fournira le document ou les renseignements dans un format qui tient compte du handicap de cette personne.