Recherche et éducation

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale

18 janvier 2019

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée par le gouverneur en conseil. Le projet de loi renfermait des dispositions visant la modernisation du Code canadien du travail que nous avons analysées dans une édition antérieure d’Au Point (voir Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86). Le projet de loi prévoit également une nouvelle…

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

2 janvier 2019

Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services de sécurité fournis à des casinos du sud de l’Ontario. En 2007, M. Filice a été soupçonné de vol, après une vérification de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »). La CAJO, la Police provinciale de l’Ontario et l’employeur ont entamé des enquêtes distinctes sur l’affaire. L’employeur a suspendu M. Filice sans…

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Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale

17 décembre 2018

Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (le « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Le projet de loi 57 modifie plus de 40 lois en Ontario et contient d’importants changements, notamment à la transparence salariale, à l’arbitrage de différends dans le secteur ontarien de lutte contre les incendies et à l’administration et aux prestations des régimes de retraite. Le projet de loi 57 « reporte » la Loi de 2018 sur la transparence salariale Le projet de…

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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non résidente

13 décembre 2018

Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») fait ressortir les situations complexes qui peuvent survenir dans l’application de la législation sur les accidents du travail aux lésions subies hors de la province et aux employés non résidents. Dans Air Canada c. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) (octobre 2018), la demanderesse, Mme Zechel, était une agente de bord au service d’Air Canada. Même si elle résidait à Winnipeg, ses affectations de vol débutaient et prenaient fin à l’Aéroport international de Vancouver. Mme Zechel passait la plupart de ses heures de travail à bord d’appareils se trouvant dans un espace aérien…

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Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

12 décembre 2018

L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Le projet de loi 66 est un projet de loi omnibus qui prévoit des modifications réglementaires à plusieurs lois, notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (« LNE »), la Loi de 1995 sur les relations de travail (« LRT ») et la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications prévues au projet de loi 66 retirent aux employeurs plusieurs fardeaux réglementaires concernant un certain nombre d’éléments allant de l’affichage de renseignements relatifs à la LNE au regroupement de…

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Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté

7 décembre 2018

La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués. Ces questions sont généralement axées sur la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis et sur le manque apparent de technologie pour évaluer rapidement et efficacement les niveaux d’affaiblissement. Comme le démontre une décision arbitrale récente de Terre-Neuve, ces questions se posent également dans le milieu de travail dans le contexte de la consommation de cannabis à des fins médicales. Dans l’affaire Re International Brotherhood Lower Churchill…

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Le 6 décembre 2018 – Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

6 décembre 2018

Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (la « LRT »), abrogeant plusieurs des modifications mises en place par le projet de loi 148. À une exception près, les modifications à la LNE entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les modifications relatives à la LRT sont entrées en vigueur le 21 novembre 2018. En savoir plus   RELATIONS DE TRAVAIL…

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Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86

29 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’aspects supplémentaires du budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi introduit une nouvelle Loi sur l’équité salariale et prévoit des modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Le Comité permanent a adopté certaines modifications à la Loi sur l’équité salariale proposée et à d’autres dispositions du projet de loi, mais les dispositions relatives au Code sont restées inchangées. Les modifications ont été acceptées à l’étape du rapport le 27 novembre 2018 et le projet de loi est en attente de…

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Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

22 novembre 2018

Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (la « LRT »), abrogeant nombre des modifications mises en place par le projet de loi 148 du précédent gouvernement libéral, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Le projet de loi 47 a reçu la sanction…

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Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale

9 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le projet de loi C‑86 est un projet de loi omnibus qui, s’il est adopté, apportera d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail tout en édictant une loi proactive sur l’équité salariale pour les milieux de travail de réglementation fédérale. Code canadien du travail Le projet de loi C‑86 renferme des modifications fondamentales aux dispositions sur les normes du…

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Le 8 novembre 2018 – L’Ontario continue de renforcer la sécurité pour améliorer l’apprentissage des élèves

8 novembre 2018

Le projet de loi 48, Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, a été présenté au Parlement par le ministre de l’Éducation le 25 octobre 2018. S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et la Loi sur la profession enseignante en élargissant les définitions de faute professionnelle et de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le projet de loi prévoit aussi la révocation obligatoire du certificat d’un membre si un comité de discipline conclut que le…

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Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs

29 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. S’il est adopté, le projet de loi 47 modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT ») afin d’abroger bon nombre des changements mis en œuvre par l’ancien gouvernement libéral par l’entremise du projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Les lecteurs d’Au Point se souviendront des aspects les plus importants du projet de loi 148, qui…

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Le 4 octobre 2018 – Le TDPO rejette la demande provisoire d’une élève visant à exiger l’utilisation du programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015

4 octobre 2018

Une élève transgenre a déposé une demande provisoire auprès du Tribunal des droits de la personne alléguant que la décision du ministère de l’Éducation d’abroger le programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015 et de le remplacer avec un programme-cadre basé sur celui de 1998 était discriminatoire puisque ce dernier ne comporte pas de référence à l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Le Tribunal a rejeté la demande de l’élève visant à obtenir un redressement provisoire obligeant le ministère à émettre une directive aux conseils scolaires ontariens de continuer à enseigner le programme-cadre de 2015 en attente…

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Nouvelles exigences de déclaration des atteintes à la vie privée en vertu de la LPRPDE

25 septembre 2018

Le 1er novembre 2018, de nouvelles exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée entreront en vigueur pour toutes les organisations régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). En préparation pour cette date, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP ») a publié un document d’orientation sur la déclaration obligatoire des atteintes. Ce document est actuellement à l’état d’ébauche et ouvert à la consultation auprès des intervenants jusqu’au 2 octobre 2018, après quoi une version définitive sera publiée. Quand déclarer une atteinte Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes obligeront les…

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Le 21 septembre 2018 – Divulgation des plans de sécurité/transition des élèves au CMSST

21 septembre 2018

Le Syndicat a sollicité, entre autres, la divulgation auprès du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (« CMSST ») ou du représentant à la santé et à la sécurité des documents créés dans le cadre des procédures du Conseil en vertu des dispositions de la Loi sur l’éducation et ses règlements afférents portant sur les écoles sécuritaires, notamment les plans de sécurité/transition des élèves. L’Arbitre a conclu que le Conseil devait fournir au CMSST la partie des plans de sécurité/transition des élèves traitant des risques de violence au travail. L’Arbitre a ajouté que le Conseil pouvait retenir tout renseignement personnel qui…

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