Recherche et éducation

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le 8 octobre 2020 – La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province

7 octobre 2020

La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province OSSTF et al c Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario, 2020 CRTO Les syndicats alléguaient que le Guide relatif à la réouverture des écoles du ministère de l’Éducation enfreignait la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ont interjeté appel du refus du ministère du Travail d’inspecter et d’émettre des ordonnances au ministère de l’Éducation en vertu de la LSST pour corriger les lacunes du Guide. La CRTO a rejeté les appels des syndicats au motif…

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le 8 septembre 2020 – Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire

8 septembre 2020

Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire Chase c Chase, 2020 ONSC 5083 La mère d’un élève a déposé une motion urgente visant à obtenir le pouvoir exclusif en matière de prise de décisions relative à l’éducation de son enfant. Dans sa motion, la mère demandait que son enfant soit inscrit et fréquente l’école en personne en septembre 2020. Le père (intimé) demandait que son enfant reste à la maison jusqu’à ce que les protocoles de sécurité du conseil scolaire aient démontré leur efficacité et que les…

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Le nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est publié dans la Gazette du Canada

19 août 2020

Dans un article Au Point précédent, nous avons examiné les dispositions du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (la « Loi »). Les lecteurs se souviendront que l’un des principaux objectifs du projet de loi C-65 était d’étendre les obligations de l’employeur en vertu de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le « Code ») afin de prévenir et de protéger contre le harcèlement et la violence sur le lieu…

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le 5 août 2020 – La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable

5 août 2020

La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable The Portage la Prairie Teachers’ Association c The Portage la Prairie School Division, 2020 MBQB 93 Le syndicat a présenté une requête en révision judiciaire de la décision d’un arbitre selon laquelle la directive de la division scolaire, imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h tous les jours, et ce, même si ces derniers n’avaient pas de tâches assignées après la journée d’enseignement (qui se terminait à 15h20), était raisonnable. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté…

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La Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 reçoit la sanction royale : Ce que cela signifie pour la SSUC

Le 27 juillet 2020, la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (également appelée projet de loi C-20, ou la « Loi ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-20 a été adopté par le Sénat sans amendement et la Loi est maintenant entrée en vigueur. Étant donné que certains des changements législatifs les plus importants apportés par la Loi concernent la subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») sur laquelle de nombreux employeurs se sont appuyés tout au long de la pandémie COVID-19, cet article a pour but de fournir un examen plus détaillé des changements…

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le 30 juin 2020 – La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

30 juin 2020

La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour Oberg c Saskatchewan (Board of Education of the South East Cornerstone School Division No. 209), 2020 SKQB 96 Un directeur d’école a déposé une requête en révision judiciaire contestant la décision du conseil scolaire de le rétrograder de ses fonctions de directeur d’école pour des incidents de comportements incompatibles avec son rôle de direction d’école et de conflits d’intérêts. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a annulé la décision du conseil scolaire au motif que le conseil scolaire avait manqué à son…

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La Cour d’appel de l’Ontario juge qu’une disposition illégale relative au congédiement avec « motif valable » invalide toutes les dispositions portant sur la résiliation d’emploi

24 juin 2020

Récemment dans l’affaire Waksdale c. Swegon North America Inc. 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a été confrontée à un contrat de travail qui contenait deux dispositions distinctes de résiliation d’emploi. L’une des dispositions traitait du congédiement pour « motif valable ». Les parties l’ont jugée comme étant illégale parce qu’elle offrait un avantage moindre que la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (« LNE »). L’autre disposition portait sur le congédiement « sans motif valable », que les parties ont jugée légale et conforme à la LNE lorsqu’elle était considérée comme une disposition autonome. La question devant la Cour d’appel était…

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Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique

19 juin 2020

Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Wagner, a tranché en faveur du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et de la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) soutenant que plusieurs aspects du financement du système d’éducation de la Colombie-Britannique pénalisent la minorité linguistique officielle, et a jugé que, comme la province a violé leurs droits linguistiques, ces derniers ont droit à une réparation. Plus précisément, le CSF et la FPFCB alléguaient que le sous-financement des établissements scolaires francophones dans la province constituait une violation de l’article 23 de…

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L’Ontario apporte des changements importants aux règles de la LNE concernant les mises à pied temporaires et les congédiements déguisés

10 juin 2020

Le 29 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement 228/20 — Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (le « Règlement ») en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE »). Le nouveau Règlement prévoit que, dans certaines situations, les employés des employeurs touchés par la pandémie de la COVID-19 sont réputés être en Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, offrant ainsi un allègement temporaire des règles de la LNE en matière de mise à pied, de cessation d’emploi, d’indemnité de départ et de congédiement déguisé. Les changements pertinents s’appliquent uniquement aux employés non syndiqués,…

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Grief de politique accéléré entre les foyers participants et l’AIIO : le droit aux EPI n’est pas totalement illimité

25 mai 2020

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment émis une injonction ordonnant à quatre foyers de soins de longue durée distincts dans la région du Grand Toronto de se conformer aux directives no 3 et no 5 du médecin-hygiéniste en chef de la province de l’Ontario en vertu de l’article 7.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (« LPPS »). Ces deux directives relatives aux pratiques et procédures dans les foyers de soins de longue durée prévoient : La directive no3, qui prévoit généralement les précautions et procédures appropriées (liées, par exemple, au dépistage, au masquage, aux tests et…

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Le gouvernement de l’Ontario publie des lignes directrices spécifiques sur la sécurité au travail en prévision de la réouverture progressive de la province

1 mai 2020

Le 30 avril 2020, en préparation de la relance progressive de l’économie provinciale et conformément au Cadre visant le déconfinement de la province, le gouvernement de l’Ontario a publié de nouvelles lignes directrices de sécurité pour les employeurs. Ces lignes directrices sont le fruit d’un partenariat entre le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et un certain nombre d’associations provinciales de santé et de sécurité. Elles fournissent des conseils pratiques et sectoriels en matière de santé et de sécurité au travail afin de garantir la protection des travailleurs, des clients et du public alors que…

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario émet une injonction d’urgence dans le secteur des soins de longue durée à la demande du syndicat des infirmières et infirmiers

27 avril 2020

Une caractéristique majeure de la pandémie mondiale de COVID-19 a été les préoccupations liées à la santé et à la sécurité au travail qu’elle a soulevées pour les personnes travaillant dans le domaine des soins de santé. Afin de répondre à ces préoccupations et au risque associé, le médecin-hygiéniste en chef de la province de l’Ontario a publié un certain nombre de directives en vertu de l’article 77.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, dont deux qui concernent spécifiquement les foyers de soins de longue durée : la directive n° 3, qui prévoit généralement les précautions et…

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Le gouvernement de l’Ontario prend un décret d’urgence sur la dotation en personnel et la réaffectation pour les conseils de santé en raison de la COVID-19

23 avril 2020

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un décret d’urgence le 1er avril 2020 accordant aux conseils de santé de larges pouvoirs pour répondre aux besoins en matière de dotation du personnel et d’affectation du travail en rapport avec la COVID-19. Le décret Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, s’applique à tous les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et leur permet de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire en matière d’affectation…

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Décret d’urgence sur la dotation en personnel, l’affectation du travail et des mesures uniformisées pour les organismes de service pour adultes ayant une déficience intellectuelle

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence dans toute la province. Le 31 mars 2020, cet état d’urgence a été prolongé de 14 jours. Grâce aux pouvoirs élargis qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (« LPCGSU »), le gouvernement de l’Ontario a adopté plusieurs décrets d’urgence modifiant des lois régissant la dotation en personnel et l’affectation du travail dans le secteur des soins de santé de l’Ontario. Ces ordonnances d’urgence ont été traitées en détail dans nos alertes précédentes et peuvent être consultées sur…

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L’Ontario réduit davantage la liste des lieux de travail essentiels en réponse à la pandémie

Suite à l’ordonnance imposant la fermeture de tous les lieux de travail non essentiels qui est entrée en vigueur le 24 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a suivi l’avis du médecin hygiéniste en chef en réduisant davantage la liste des entreprises classées comme étant essentielles afin de mieux protéger les Ontariens contre la COVID-19. La liste réduite, qui peut être consultée ici, reste néanmoins assez étendue et inclut certaines ou toutes les entreprises des secteurs suivants : · Chaînes d’approvisionnement · Alimentation · Services · Services financiers · Services de TI et de télécommunication · Entretien · Services de transport…

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