Recherche et éducation

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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le 28 novembre 2019 – Renvoi d’un élève pour agression sexuelle alléguée annulé en appel

28 novembre 2019

TS c Dufferin-Peel Catholic District School Board, 2019 CFSRB 61 La décision du conseil scolaire de renvoyer l’Appelant, un élève ayant prétendument commis une agression sexuelle envers une autre élève, a été annulée en appel. La Commission a annulé le renvoi car le conseil scolaire n’avait pas réussi à établir que l’Appelant avait commis l’agression.   DROIT CRIMINEL R c McAnally, 2019 ONSC 6028 Un enseignant accusé d’avoir partagé de la pornographie juvénile, d’agression sexuelle et d’avoir incité des élèves à des contacts sexuels a été trouvé non-coupable.   VIE PRIVÉE Grande Prairie Public School District #2357 (Re), 2019 CanLII 103281 (AB OIPC)…

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L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic

13 novembre 2019

Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. Nos lecteurs se souviendront que l’objet de la Loi est de limiter les augmentations de la rémunération des employés syndiqués et non syndiqués dans le service public et parapublic de l’Ontario (voir Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public). Il n’est pas surprenant que les syndicats représentant les employés affectés…

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le 31 octobre 2019 – Un arbitre a maintenu la suspension sans solde d’un enseignant qui est demeuré silencieux face à des allégations de comportements inappropriés envers des élèves

31 octobre 2019

Ontario English Catholic Teachers’ Association c Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board, 2019 CanLII 95001 (ON LA) Un arbitre a maintenu la décision du Conseil scolaire d’imposer une suspension sans solde de trois mois à un enseignant en raison de son refus de répondre à des questions dans le cadre d’une enquête concernant sa conduite inappropriée auprès de deux élèves. Compte tenu de la possibilité qu’il fasse l’objet d’accusations criminelles, l’enseignant avait choisi de garder le silence face aux questions de son employeur.   RELATIONS DE TRAVAIL Elementary Teachers’ Federation of Ontario c Bluewater District School Board, 2019 CanLII 90975 (ON LA) Un…

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Des restrictions extrinsèques à la convention collective peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement

30 octobre 2019

Une décision arbitrale rendue récemment confirme que des restrictions extrinsèques peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement. Dans l’affaire opposant l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa et la Ville d’Ottawa (septembre 2019), l’arbitre Brian Keller a conclu que la convention collective en question ne prévoyait pas un régime complet d’avantages sociaux généraux. Il a plutôt été d’avis que les restrictions et conditions habituelles énoncées dans des documents externes, comme le contrat-cadre signé avec la société d’assurance, peuvent être valables si les employés ne sont pas privés de la couverture d’assurance négociée dans la convention collective, position que soutenait l’employeur. Il vaut…

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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

16 octobre 2019

Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter.   Trois heures consécutives pour aller voter Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit le jour du scrutin à trois heures consécutives pour aller voter. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9h30 à 21h30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir…

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le 19 septembre 2019 – La CRTO détermine que les sujets de négociation présentés par la FEESO doivent être négociés à la table centrale

19 septembre 2019

Ontario Secondary School Teachers’ Federation v. The Crown in Right of Ontario, et al. (6 septembre 2019 – CRTO) La FEESO a déposé deux requêtes auprès de la CRTO visant les enseignants de cycle secondaire dans les écoles publiques de langue anglaise ainsi que le personnel de soutien de plusieurs systèmes scolaires représentés par la FEESO. L’objet des deux requêtes était de déterminer si un certain nombre de conditions d’emploi relevaient de la négociation centrale ou locale en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Les sujets visés par les requêtes comprenaient les effectifs, le temps…

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Injonction interlocutoire permettant à une école de langue française d’ouvrir ses portes à temps pour la rentrée scolaire est accordée

29 août 2019

Natalie Davis, Denis Labelle et Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario c Parry Sound (Ville de) Dans le contexte d’une Requête en révision judiciaire, les Requérants (le conseil scolaire de langue française, un parent ayant droit et le président du conseil) ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de leur accorder une injonction interlocutoire afin de permettre à une école élémentaire de langue française (« l’École ») d’ouvrir ses portes à temps pour la rentrée scolaire prévue pour le 3 septembre prochain. Dans cette affaire, plaidée par Paul Marshall et Justin Dubois de l’équipe d’Emond Harnden…

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Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

20 août 2019

Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Les employeurs fédéraux doivent maintenant être prêts à adopter de nouvelles pratiques pour éviter des pénalités. Les normes qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 sont les suivantes:   Droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi Après six mois de service consécutifs, un employé aura le droit de demander la modification du nombre d’heures de travail qu’il doit faire, de son horaire ou de son lieu de travail. Une telle demande devra être faite par…

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le 13 août 2019 – Un arbitre maintient le congédiement d’un enseignant au motif qu’il entretenait une relation inappropriée avec des élèves

13 août 2019

Sudbury Catholic District School Board and OECTA, Re, 2019 CarswellOnt 4511 Le plaignant, un enseignant de technologie automobile avec 3 années de service, a été congédié en raison des rapports inappropriés qu’il a entretenus avec deux élèves. Entre autres, le plaignant aurait eu des discussions avec l’une des élèves concernant des infections transmissibles sexuellement, aurait conseillé la deuxième sur son choix de tatouage, aurait payé pour une part du tatouage, et l’aurait reconduite à la maison par la suite. Le plaignant aurait aussi eu plusieurs échanges avec l’une des élèves, et lui aurait donné de l’argent pour qu’elle s’achète un accessoire sexuel…

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Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

22 juillet 2019

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.   Objet La Loi vise à fournir une approche proactive et systémique visant à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines suivants : l’emploi ; l’environnement bâti ; les communications, notamment l’utilisation…

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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

14 juin 2019

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario. Le projet de loi suit une période de consultation de deux mois qui a commencé le 4 avril 2019 (voir « Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »). Le projet de loi, dont le titre abrégé est Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les…

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Le manquement à l’obligation de confidentialité par un employé relève l’employeur de son obligation de paiement – « En droit du travail, les règlements sont sacro-saints. »

6 juin 2019

Une décision d’arbitrage récente souligne le rôle important que joue la confidentialité dans les règlements de conflits de travail. Dans l’affaire Acadia University and the Acadia University Faculty Association (Alleged Breach of Minutes of Settlement – Dr. Rick Mehta) (mai 2019), l’arbitre Kaplan a relevé l’employeur de son obligation de verser un paiement de règlement en raison de la violation des dispositions de confidentialité du procès verbal de règlement par l’employé. Pour situer les choses dans leur contexte, précisons qu’en août 2018, M. Rick Mehta, professeur titulaire à l’Université Acadia, a été congédié pour motif valable. L’Acadia University Faculty Association…

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le 17 mai 2019 – Le renvoi d’un élève de 2e année confirmé par la CRSEF

17 mai 2019

LK c Upper Grand District Board (EA 311.7), 2019 CFSRB 2 LK, un élève de la 2e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, a été renvoyé de son école après une série d’incidents, y compris un incident culminant où il a commis plusieurs agressions physiques à l’endroit d’une aide-enseignante lui causant des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin. L’aide-enseignante avait été atteinte d’ecchymoses, de contusions et d’une commotion cérébrale. Par la suite, elle a également été diagnostiquée avec un trouble du stress post-traumatique. Les parents de LK ont interjeté appel de la décision du conseil scolaire de renvoyer…

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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

9 mai 2019

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue la possibilité d’une responsabilité indéfinie à l’égard des poursuites pour congédiement injustifié. Dans l’affaire Sosnowski c MacEwen Petroleum Inc. (avril 2019), le tribunal a rejeté une action pour congédiement injustifié parce qu’elle avait été intentée plus de deux ans après la date du congédiement. La décision confirme que, afin de prolonger le délai prescrit pour intenter une action pour congédiement injustifié, il doit y avoir des [TRADUCTION] « circonstances factuelles exceptionnelles ». Porter Heffernan et Joël Rocque, du cabinet Emond Harnden, ont…

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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

17 avril 2019

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol de stupéfiants commis par une infirmière en raison de sa dépendance. Il s’agissait de savoir si l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement lorsqu’il a congédié une infirmière travaillant aux urgences qui avait une dépendance à la drogue et qui avait volé des stupéfiants de l’hôpital et les avait utilisés au travail. Le syndicat a soutenu que l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement et déposé un grief contre le congédiement au motif qu’il était discriminatoire puisque la conduite découlait…

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