Recherche et éducation

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

16 octobre 2019

Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter.   Trois heures consécutives pour aller voter Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit le jour du scrutin à trois heures consécutives pour aller voter. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9h30 à 21h30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir…

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Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

20 août 2019

Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Les employeurs fédéraux doivent maintenant être prêts à adopter de nouvelles pratiques pour éviter des pénalités. Les normes qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 sont les suivantes:   Droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi Après six mois de service consécutifs, un employé aura le droit de demander la modification du nombre d’heures de travail qu’il doit faire, de son horaire ou de son lieu de travail. Une telle demande devra être faite par…

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Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

22 juillet 2019

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.   Objet La Loi vise à fournir une approche proactive et systémique visant à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines suivants : l’emploi ; l’environnement bâti ; les communications, notamment l’utilisation…

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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

14 juin 2019

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario. Le projet de loi suit une période de consultation de deux mois qui a commencé le 4 avril 2019 (voir « Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »). Le projet de loi, dont le titre abrégé est Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les…

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Le manquement à l’obligation de confidentialité par un employé relève l’employeur de son obligation de paiement – « En droit du travail, les règlements sont sacro-saints. »

6 juin 2019

Une décision d’arbitrage récente souligne le rôle important que joue la confidentialité dans les règlements de conflits de travail. Dans l’affaire Acadia University and the Acadia University Faculty Association (Alleged Breach of Minutes of Settlement – Dr. Rick Mehta) (mai 2019), l’arbitre Kaplan a relevé l’employeur de son obligation de verser un paiement de règlement en raison de la violation des dispositions de confidentialité du procès verbal de règlement par l’employé. Pour situer les choses dans leur contexte, précisons qu’en août 2018, M. Rick Mehta, professeur titulaire à l’Université Acadia, a été congédié pour motif valable. L’Acadia University Faculty Association…

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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

9 mai 2019

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue la possibilité d’une responsabilité indéfinie à l’égard des poursuites pour congédiement injustifié. Dans l’affaire Sosnowski c MacEwen Petroleum Inc. (avril 2019), le tribunal a rejeté une action pour congédiement injustifié parce qu’elle avait été intentée plus de deux ans après la date du congédiement. La décision confirme que, afin de prolonger le délai prescrit pour intenter une action pour congédiement injustifié, il doit y avoir des [TRADUCTION] « circonstances factuelles exceptionnelles ». Porter Heffernan et Joël Rocque, du cabinet Emond Harnden, ont…

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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

17 avril 2019

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol de stupéfiants commis par une infirmière en raison de sa dépendance. Il s’agissait de savoir si l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement lorsqu’il a congédié une infirmière travaillant aux urgences qui avait une dépendance à la drogue et qui avait volé des stupéfiants de l’hôpital et les avait utilisés au travail. Le syndicat a soutenu que l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement et déposé un grief contre le congédiement au motif qu’il était discriminatoire puisque la conduite découlait…

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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

11 avril 2019

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66), nous indiquions que ce texte législatif était un projet de loi omnibus modifiant en partie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur les régimes de retraite.   La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») Les…

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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

9 avril 2019

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la façon de« gérer l’augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des règlements salariaux modestes, raisonnables et viables ». Il a ajouté que les commentaires reçus serviraient directement de base aux prochaines mesures à prendre pour gérer la croissance des coûts de la rémunération dans le secteur public. Cette annonce a été faite environ une semaine après la Divulgation des traitements dans le secteur public 2018, mieux connue sous le nom de « sunshine list ». La plupart des gens le savent, cette…

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« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario

27 mars 2019

Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière à convertir la rémunération de vacances en rémunération de congé de maladie lorsque les vacances d’un employé sont interrompues par une « grave maladie ». Ces types de dispositions sont chaudement débattues entre les employeurs et les syndicats depuis plus de vingt ans. La décision récemment rendue dans Peterborough Regional Health Centre and Ontario Nurses’ Association (décembre 2018) représente un pas en avant dans la façon dont de telles dispositions seront interprétées. Il faut souligner que Raquel Chisholm, d’Emond Harnden, a représenté le Centre de…

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Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail

26 mars 2019

Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, entreront en vigueur le jour que fixera le gouverneur en conseil, après que le gouvernement aura tenu des consultations sur la réglementation ce printemps et cet été. Les modifications se rapportent aux heures de travail et aux pauses, aux vacances, à l’égalité de traitement en fonction de la situation d’emploi, au préavis de cessation d’emploi et aux congés autorisés (pour de plus amples détails, voir Le gouvernement…

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Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario

21 mars 2019

Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en Ontario. Dans Merrifield c. Canada (Attorney General) (mars 2019), la Cour d’appel a eu l’occasion d’examiner pour la première fois l’existence du délit de harcèlement en Ontario. La décision est très positive pour les employeurs et rectifie une poignée de décisions rendues par des tribunaux inférieurs ayant reconnu le harcèlement comme cause d’action indépendante. Pour situer les choses dans leur contexte, en 2005, M. Merrifield travaillait au sein de la GRC…

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Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale

15 mars 2019

De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Après les élections du nouveau gouvernement, le projet de loi 57 a reporté indéfiniment l’entrée en vigueur de la LTS (voir Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale). Le gouvernement a récemment publié un document de consultation en vue d’obtenir des commentaires sur les exigences…

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L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé

7 mars 2019

Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Sous le titre abrégé « Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population », le projet de loi vise à améliorer les services de soins de santé en Ontario en intégrant les fournisseurs de services et en coordonnant la prestation et l’accessibilité des services de santé. Les faits saillants du projet de loi ont trait à la création de la nouvelle agence de la santé,…

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Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale

18 janvier 2019

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée par le gouverneur en conseil. Le projet de loi renfermait des dispositions visant la modernisation du Code canadien du travail que nous avons analysées dans une édition antérieure d’Au Point (voir Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86). Le projet de loi prévoit également une nouvelle…

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