Recherche et éducation

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

17 avril 2019

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol de stupéfiants commis par une infirmière en raison de sa dépendance. Il s’agissait de savoir si l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement lorsqu’il a congédié une infirmière travaillant aux urgences qui avait une dépendance à la drogue et qui avait volé des stupéfiants de l’hôpital et les avait utilisés au travail. Le syndicat a soutenu que l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement et déposé un grief contre le congédiement au motif qu’il était discriminatoire puisque la conduite découlait…

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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

11 avril 2019

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66), nous indiquions que ce texte législatif était un projet de loi omnibus modifiant en partie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur les régimes de retraite.   La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») Les…

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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

9 avril 2019

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la façon de« gérer l’augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des règlements salariaux modestes, raisonnables et viables ». Il a ajouté que les commentaires reçus serviraient directement de base aux prochaines mesures à prendre pour gérer la croissance des coûts de la rémunération dans le secteur public. Cette annonce a été faite environ une semaine après la Divulgation des traitements dans le secteur public 2018, mieux connue sous le nom de « sunshine list ». La plupart des gens le savent, cette…

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« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario

27 mars 2019

Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière à convertir la rémunération de vacances en rémunération de congé de maladie lorsque les vacances d’un employé sont interrompues par une « grave maladie ». Ces types de dispositions sont chaudement débattues entre les employeurs et les syndicats depuis plus de vingt ans. La décision récemment rendue dans Peterborough Regional Health Centre and Ontario Nurses’ Association (décembre 2018) représente un pas en avant dans la façon dont de telles dispositions seront interprétées. Il faut souligner que Raquel Chisholm, d’Emond Harnden, a représenté le Centre de…

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Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail

26 mars 2019

Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, entreront en vigueur le jour que fixera le gouverneur en conseil, après que le gouvernement aura tenu des consultations sur la réglementation ce printemps et cet été. Les modifications se rapportent aux heures de travail et aux pauses, aux vacances, à l’égalité de traitement en fonction de la situation d’emploi, au préavis de cessation d’emploi et aux congés autorisés (pour de plus amples détails, voir Le gouvernement…

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Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario

21 mars 2019

Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en Ontario. Dans Merrifield c. Canada (Attorney General) (mars 2019), la Cour d’appel a eu l’occasion d’examiner pour la première fois l’existence du délit de harcèlement en Ontario. La décision est très positive pour les employeurs et rectifie une poignée de décisions rendues par des tribunaux inférieurs ayant reconnu le harcèlement comme cause d’action indépendante. Pour situer les choses dans leur contexte, en 2005, M. Merrifield travaillait au sein de la GRC…

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Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale

15 mars 2019

De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Après les élections du nouveau gouvernement, le projet de loi 57 a reporté indéfiniment l’entrée en vigueur de la LTS (voir Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale). Le gouvernement a récemment publié un document de consultation en vue d’obtenir des commentaires sur les exigences…

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L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé

7 mars 2019

Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Sous le titre abrégé « Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population », le projet de loi vise à améliorer les services de soins de santé en Ontario en intégrant les fournisseurs de services et en coordonnant la prestation et l’accessibilité des services de santé. Les faits saillants du projet de loi ont trait à la création de la nouvelle agence de la santé,…

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Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale

18 janvier 2019

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée par le gouverneur en conseil. Le projet de loi renfermait des dispositions visant la modernisation du Code canadien du travail que nous avons analysées dans une édition antérieure d’Au Point (voir Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86). Le projet de loi prévoit également une nouvelle…

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

2 janvier 2019

Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services de sécurité fournis à des casinos du sud de l’Ontario. En 2007, M. Filice a été soupçonné de vol, après une vérification de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »). La CAJO, la Police provinciale de l’Ontario et l’employeur ont entamé des enquêtes distinctes sur l’affaire. L’employeur a suspendu M. Filice sans…

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Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale

17 décembre 2018

Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (le « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Le projet de loi 57 modifie plus de 40 lois en Ontario et contient d’importants changements, notamment à la transparence salariale, à l’arbitrage de différends dans le secteur ontarien de lutte contre les incendies et à l’administration et aux prestations des régimes de retraite. Le projet de loi 57 « reporte » la Loi de 2018 sur la transparence salariale Le projet de…

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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non résidente

13 décembre 2018

Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») fait ressortir les situations complexes qui peuvent survenir dans l’application de la législation sur les accidents du travail aux lésions subies hors de la province et aux employés non résidents. Dans Air Canada c. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) (octobre 2018), la demanderesse, Mme Zechel, était une agente de bord au service d’Air Canada. Même si elle résidait à Winnipeg, ses affectations de vol débutaient et prenaient fin à l’Aéroport international de Vancouver. Mme Zechel passait la plupart de ses heures de travail à bord d’appareils se trouvant dans un espace aérien…

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Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

12 décembre 2018

L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Le projet de loi 66 est un projet de loi omnibus qui prévoit des modifications réglementaires à plusieurs lois, notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (« LNE »), la Loi de 1995 sur les relations de travail (« LRT ») et la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications prévues au projet de loi 66 retirent aux employeurs plusieurs fardeaux réglementaires concernant un certain nombre d’éléments allant de l’affichage de renseignements relatifs à la LNE au regroupement de…

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Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté

7 décembre 2018

La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués. Ces questions sont généralement axées sur la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis et sur le manque apparent de technologie pour évaluer rapidement et efficacement les niveaux d’affaiblissement. Comme le démontre une décision arbitrale récente de Terre-Neuve, ces questions se posent également dans le milieu de travail dans le contexte de la consommation de cannabis à des fins médicales. Dans l’affaire Re International Brotherhood Lower Churchill…

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Le 6 décembre 2018 – Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

6 décembre 2018

Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (la « LRT »), abrogeant plusieurs des modifications mises en place par le projet de loi 148. À une exception près, les modifications à la LNE entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les modifications relatives à la LRT sont entrées en vigueur le 21 novembre 2018. En savoir plus   RELATIONS DE TRAVAIL…

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