Recherche et éducation

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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

14 septembre 2021

Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter. Trois heures consécutives pour aller voter Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h 30 à 21 h 30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent…

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le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève

3 septembre 2021

La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève UFCW c Aurora Cannabis Les associations des directions et directions adjointes de l’Ontario sont intervenues à la Cour divisionnaire pour faire valoir que les régimes de relations de travail doivent inclure un droit de grève explicite. Les quatre associations des conseillers et conseillères scolaires de l’Ontario (OPSBA, ACÉPO, AFOCSC et OCSTA) ont opposé la position des associations des directions et des directions adjointes de l’Ontario. La Cour a unanimement confirmé la position des associations des conseillers et conseillères scolaires…

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L’Ontario annonce l’obligation de fournir une preuve de vaccination dans certains établissements

Le 1er septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin-hygiéniste en chef (MHC), a annoncé que les personnes devront être entièrement vaccinées et fournir une preuve de vaccination pour avoir accès à certaines entreprises et certains lieux à compter du 22 septembre 2021. Par « entièrement vacciné », on entend deux doses du vaccin plus 14 jours. Les entreprises et les lieux pour lesquels la preuve d’une vaccination complète sera exigée sont certains lieux publics intérieurs à risque élevé, où le port d’un masque n’est pas toujours possible, notamment dans les lieux suivants : Restaurants et bars (à l’exception des…

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Nouvel amendement en Ontario oblige les employeurs à se conformer aux directives du médecin-hygiéniste en chef en matière de politiques de vaccination

30 août 2021

Le 24 août 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé un règlement (Règl. de l’Ont. 577/21) modifiant les Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action concernant l’établissement et la mise en œuvre de politiques de vaccination par les entreprises et les organismes. Cette modification confère à la province l’autorité nécessaire pour exiger que les employeurs aient une politique de vaccination et définit ce qui doit être inclus dans une telle politique, le cas échéant. D’un point de vue fonctionnel, le Règl. de l’Ont. 577/21 exige que les entreprises et les organismes soient exploités conformément…

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L’Ontario rend obligatoires les politiques de vaccination contre la COVID-19 dans les milieux à risque élevé

25 août 2021

Le mardi 17 août 2021, la province de l’Ontario a annoncé qu’elle exigerait que les employeurs de certains milieux à risque élevé mettent en œuvre une politique de vaccination. Bien que le gouvernement de l’Ontario n’ait pas exigé la vaccination de tous les employés dans ces milieux, il semble utiliser une combinaison de vaccination, d’éducation et de tests pour protéger les personnes vulnérables dans les milieux où le risque de contracter et de transmettre la COVID-19 – y compris la variante Delta – est le plus élevé. En ce qui concerne les hôpitaux publics, les fournisseurs de services communautaires et…

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La Cour supérieure de justice prolonge le préavis raisonnable en raison de la COVID-19

10 août 2021

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’incidence potentielle de l’arrêt de l’économie mondiale sur l’octroi de dommages-intérêts dans les litiges en matière d’emploi a engendré beaucoup d’incertitudes au sein de la communauté juridique. Dans la récente décision Kraft c. Firepower Financial Corp. [en anglais seulement], la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné son point de vue sur la question, en particulier en ce qui concerne le calcul du délai de préavis raisonnable qui aide à déterminer le montant des dommages auxquels un employé pourrait avoir droit lors de son congédiement.   Faits En octobre 2014, le demandeur…

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La Cour divisionnaire casse une décision historique sur la discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté

4 août 2021

Les lecteurs d’Au Point se rappelleront qu’en 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a été saisi d’une allégation de discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté. Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (« Haseeb »), le Tribunal a déterminé que l’exigence de l’employeur selon laquelle, pour avoir la possibilité d’être embauchés à un poste d’ingénieur de projet, les candidats devaient pouvoir travailler au Canada de façon permanente constituait une discrimination directe fondée sur la citoyenneté. Cependant, dans ce qui sera une bonne nouvelle pour les employeurs ayant des conditions d’emploi semblables, la Cour divisionnaire de…

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Le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse de la LNE restreint-il la capacité d’un employé à intenter une action civile pour congédiement implicite? La Cour d’appel doit fournir des réponses

29 juillet 2021

Nos lecteurs se souviendront de l’affaire Coutinho c. Ocular Health Centre Ltd. (27 avril 2021), détaillée dans un article Au Point précédent, et dans laquelle la Cour supérieure de justice de l’Ontario a examiné la question de savoir si la référence au « congédiement implicite » dans le Règlement 228/20, Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (« Règlement CSRMI ») pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (« LNE ») empêchait un employé de déposer une plainte (ou une réclamation) contre un employeur pour congédiement implicite en vertu de la LNE et de la common law, ou si elle se limitait à la LNE uniquement. Dans…

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Entrée en vigueur le 31 août 2021 de la Loi sur l’équité salariale et de son règlement d’application

28 juillet 2021

Le 7 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que la Loi sur l’équité salariale (la « Loi ») entrera en vigueur le 31 août 2021. Comme il en a été question dans un article Au Point précédent, la Loi vise à assurer une rémunération égale pour les hommes et les femmes qui accomplissent un travail de valeur égale dans le même établissement. L’équité salariale doit être atteinte au moyen d’augmentations de la rémunération versées lorsqu’un plan d’équité salariale démontre un écart de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories à prédominance masculine comparables. L’employeur assujetti à la Loi est tenu d’élaborer et…

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Le gouvernement fédéral modifie plusieurs dispositions du Code canadien du travail

Le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (« projet de loi C-30 »), qui donne effet au budget de 2021 du gouvernement du Canada, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (« projet de loi C-220 »), a également reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Ces projets de loi, qui revêtent une importance particulière pour les employeurs sous réglementation fédérale, entraîneront plusieurs modifications au Code canadien du travail (le « Code »).   Établissement d’un nouveau salaire minimum fédéral Le projet de loi C-30 établit un nouveau salaire minimum fédéral de…

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Le gouvernement instaure un nouveau jour férié pour les travailleurs sous réglementation fédérale afin d’honorer les survivants des pensionnats

À l’automne 2020, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) (« projet de loi C-5 »). À la suite de la découverte dévastatrice, à la fin mai, des restes de 215 enfants enterrés sur le terrain du pensionnat indien de Kamloops, le projet de loi C-5 a été adopté rapidement par le Parlement et a reçu la sanction royale le 3 juin 2021. Le projet de loi C-5, qui entrera en vigueur le 3 août 2021, crée un nouveau jour férié le…

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La Cour refuse d’accorder des dommages-intérêts liés à la pension d’un employé retraité

22 juillet 2021

Dans Brousseau c. La Cité collégiale et al. (juin 2021), l’ancien vice-président des ressources humaines de la Cité collégiale (« La Cité »), qui a pris sa retraite en 2012, a demandé un peu plus de 1,8 million de dollars en dommages-intérêts pour la violation alléguée d’une entente verbale entre lui et l’ancienne présidente du Collège afin de payer tous les coûts de transfert de ses prestations de pension auprès de ses anciens employeurs au régime de retraite du Collège. Il a également réclamé des dommages-intérêts pour déclarations inexactes faites par négligence, soutenant qu’il s’est fondé sur une estimation erronée reçue d’une autre employée…

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Congé payé pour les absences liées à la COVID-19 : Mise à jour sur les prestations et le processus de remboursement

16 juillet 2021

Le 29 avril 2021, la Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19 a été promulguée. L’objectif de cette loi était de modifier la Loi sur les normes d’emploi (« LNE ») afin de fournir aux employés admissibles un droit temporaire à un congé spécial rémunéré en raison d’une maladie infectieuse (« congé CSRMI payé ») pour des raisons précises liées à la COVID-19. Le gouvernement de l’Ontario a récemment mis à jour ses ressources en ligne sur la prestation pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19, qui vise à financer les congés CSRMI payés….

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Les modifications proposées aux règlements pris en vertu du Code canadien du travail assujetties à une période de consultation de 30 jours

15 juillet 2021

Les lecteurs du bulletin Au Point se souviendront que de nombreuses modifications aux dispositions sur les normes du travail du Code canadien du travail (le « Code ») sont entrées en vigueur en septembre 2019. Ces changements prévoyaient de nouveaux droits et des droits élargis dans divers domaines, allant des congés aux dispositions sur les heures de travail en passant par la possibilité pour les employés admissibles de demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi. Une nouvelle partie IV a également été ajoutée au Code pour mettre en place un système de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions au Code. Le 26 juin 2021, le Règlement modifiant…

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Tests de dépistage de la COVID-19 en milieu de travail : l’arbitre juge raisonnables les tests de dépistage rapide obligatoires sur un chantier de construction

14 juillet 2021

Les employeurs qui envisagent des mesures pour assurer la sécurité au travail et la continuité des activités dans le cadre de la pandémie de COVID-19 devraient prendre note d’une sentence arbitrale récente. Dans Ellisdon Construction Ltd. v Labourers’ International Union of North America, Local 183 (juin 2021) (en anglais seulement), l’arbitre Kitchen a rejeté le grief du syndicat et a conclu que le programme obligatoire de dépistage rapide des antigènes COVID-19 d’EllisDon était raisonnable. EllisDon a mis en œuvre un programme de dépistage rapide des antigènes COVID-19 en février 2021 dans le cadre d’un projet pilote dirigé par le ministère de la Santé…

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