Au Point

Nos bulletins AuPoint fournissent des mises à jour sur les décisions importantes et les dévelopements en droit du travail et de l’emploi.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

14 septembre 2021

Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter. Trois heures consécutives pour aller voter Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h 30 à 21 h 30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent…

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La Cour supérieure de justice prolonge le préavis raisonnable en raison de la COVID-19

10 août 2021

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’incidence potentielle de l’arrêt de l’économie mondiale sur l’octroi de dommages-intérêts dans les litiges en matière d’emploi a engendré beaucoup d’incertitudes au sein de la communauté juridique. Dans la récente décision Kraft c. Firepower Financial Corp. [en anglais seulement], la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné son point de vue sur la question, en particulier en ce qui concerne le calcul du délai de préavis raisonnable qui aide à déterminer le montant des dommages auxquels un employé pourrait avoir droit lors de son congédiement.   Faits En octobre 2014, le demandeur…

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La Cour divisionnaire casse une décision historique sur la discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté

4 août 2021

Les lecteurs d’Au Point se rappelleront qu’en 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a été saisi d’une allégation de discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté. Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (« Haseeb »), le Tribunal a déterminé que l’exigence de l’employeur selon laquelle, pour avoir la possibilité d’être embauchés à un poste d’ingénieur de projet, les candidats devaient pouvoir travailler au Canada de façon permanente constituait une discrimination directe fondée sur la citoyenneté. Cependant, dans ce qui sera une bonne nouvelle pour les employeurs ayant des conditions d’emploi semblables, la Cour divisionnaire de…

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Entrée en vigueur le 31 août 2021 de la Loi sur l’équité salariale et de son règlement d’application

28 juillet 2021

Le 7 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que la Loi sur l’équité salariale (la « Loi ») entrera en vigueur le 31 août 2021. Comme il en a été question dans un article Au Point précédent, la Loi vise à assurer une rémunération égale pour les hommes et les femmes qui accomplissent un travail de valeur égale dans le même établissement. L’équité salariale doit être atteinte au moyen d’augmentations de la rémunération versées lorsqu’un plan d’équité salariale démontre un écart de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories à prédominance masculine comparables. L’employeur assujetti à la Loi est tenu d’élaborer et…

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Le gouvernement fédéral modifie plusieurs dispositions du Code canadien du travail

Le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (« projet de loi C-30 »), qui donne effet au budget de 2021 du gouvernement du Canada, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (« projet de loi C-220 »), a également reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Ces projets de loi, qui revêtent une importance particulière pour les employeurs sous réglementation fédérale, entraîneront plusieurs modifications au Code canadien du travail (le « Code »).   Établissement d’un nouveau salaire minimum fédéral Le projet de loi C-30 établit un nouveau salaire minimum fédéral de…

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Le gouvernement instaure un nouveau jour férié pour les travailleurs sous réglementation fédérale afin d’honorer les survivants des pensionnats

À l’automne 2020, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) (« projet de loi C-5 »). À la suite de la découverte dévastatrice, à la fin mai, des restes de 215 enfants enterrés sur le terrain du pensionnat indien de Kamloops, le projet de loi C-5 a été adopté rapidement par le Parlement et a reçu la sanction royale le 3 juin 2021. Le projet de loi C-5, qui entrera en vigueur le 3 août 2021, crée un nouveau jour férié le…

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La Cour refuse d’accorder des dommages-intérêts liés à la pension d’un employé retraité

22 juillet 2021

Dans Brousseau c. La Cité collégiale et al. (juin 2021), l’ancien vice-président des ressources humaines de la Cité collégiale (« La Cité »), qui a pris sa retraite en 2012, a demandé un peu plus de 1,8 million de dollars en dommages-intérêts pour la violation alléguée d’une entente verbale entre lui et l’ancienne présidente du Collège afin de payer tous les coûts de transfert de ses prestations de pension auprès de ses anciens employeurs au régime de retraite du Collège. Il a également réclamé des dommages-intérêts pour déclarations inexactes faites par négligence, soutenant qu’il s’est fondé sur une estimation erronée reçue d’une autre employée…

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Les modifications proposées aux règlements pris en vertu du Code canadien du travail assujetties à une période de consultation de 30 jours

15 juillet 2021

Les lecteurs du bulletin Au Point se souviendront que de nombreuses modifications aux dispositions sur les normes du travail du Code canadien du travail (le « Code ») sont entrées en vigueur en septembre 2019. Ces changements prévoyaient de nouveaux droits et des droits élargis dans divers domaines, allant des congés aux dispositions sur les heures de travail en passant par la possibilité pour les employés admissibles de demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi. Une nouvelle partie IV a également été ajoutée au Code pour mettre en place un système de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions au Code. Le 26 juin 2021, le Règlement modifiant…

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La Cour d’appel de l’Ontario conclut que le « propriétaire » d’un projet de construction est un « employeur » ayant des obligations de sécurité accrues en vertu de la LSST

7 mai 2021

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario met fin à la répartition traditionnelle des responsabilités en matière de santé et de sécurité sur les chantiers de construction. Dans l’affaire Ontario (Labour) v. Sudbury (City) (avril 2021), le plus haut tribunal de l’Ontario a conclu que la Ville de Sudbury (la Ville) était non seulement le « propriétaire », mais aussi un « employeur » aux fins de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). La décision de la Cour d’appel signifiait que la Ville avait des obligations supplémentaires en matière de santé et de sécurité et pouvait être tenue…

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La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur l’équité salariale dans les catégories d’emplois à prédominance féminine – des comparaisons continues avec les milieux de travail masculins « de l’extérieur » sont requises

31 mars 2021

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario représente le dernier développement relativement à un enjeu de longue date sur la façon de maintenir l’équité salariale dans les milieux de travail à prédominance féminine. Dans l’arrêt Participating Nursing Homes v. Ontario (mars 2021) (en anglais seulement), le plus haut tribunal de l’Ontario a statué que le maintien de l’équité salariale dans les catégories d’emplois à prédominance féminine pour lesquelles il est impossible de faire une comparaison directe avec une catégorie d’emplois à prédominance masculine exige des comparaisons continues avec des catégories d’emplois à prédominance masculine « de l’extérieur ». Cette décision est très importante,…

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