Au Point

Nos bulletins AuPoint fournissent des mises à jour sur les décisions importantes et les dévelopements en droit du travail et de l’emploi.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est publié dans la Gazette du Canada

19 août 2020

Dans un article Au Point précédent, nous avons examiné les dispositions du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (la « Loi »). Les lecteurs se souviendront que l’un des principaux objectifs du projet de loi C-65 était d’étendre les obligations de l’employeur en vertu de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le « Code ») afin de prévenir et de protéger contre le harcèlement et la violence sur le lieu…

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La Cour d’appel de l’Ontario juge qu’une disposition illégale relative au congédiement avec « motif valable » invalide toutes les dispositions portant sur la résiliation d’emploi

24 juin 2020

Récemment dans l’affaire Waksdale c. Swegon North America Inc. 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a été confrontée à un contrat de travail qui contenait deux dispositions distinctes de résiliation d’emploi. L’une des dispositions traitait du congédiement pour « motif valable ». Les parties l’ont jugée comme étant illégale parce qu’elle offrait un avantage moindre que la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (« LNE »). L’autre disposition portait sur le congédiement « sans motif valable », que les parties ont jugée légale et conforme à la LNE lorsqu’elle était considérée comme une disposition autonome. La question devant la Cour d’appel était…

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Le gouvernement fédéral introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada

2 avril 2020

Alors que tous les Canadiens s’adaptent à une nouvelle réalité à l’ère de la COVID-19, de nombreux employeurs — qu’ils opèrent un service essentiel ou non — font face à une incertitude économique importante. Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures économiques pour stabiliser l’économie, y compris des milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises canadiennes. L’une des mesures qui visent spécifiquement à aider les employeurs à payer leurs employés et à éviter les mises à pied, dans la mesure du possible, est la Subvention salariale d’urgence du…

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La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale

31 mars 2020

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale. Le projet de loi prévoit des modifications et des mesures générales pour s’attaquer à une vaste gamme de problèmes économiques et autres découlant de la pandémie de COVID‑19. Nous avons inclus ci-dessous certaines des dispositions les plus pertinentes pour les employeurs. Loi sur la prestation canadienne d’urgence La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence (la « Loi »), qui prévoit le versement de la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation remplace à…

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Le gouvernement de l’Ontario dépose un décret d’urgence et modifie les règlements pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée et de la Loi sur les maisons de retraite pour réagir à la COVID-19

30 mars 2020

Les autorités de santé publique ont fait savoir que les personnes âgées et les personnes atteintes de pathologies chroniques ou immunodéprimantes sont particulièrement vulnérables à la COVID‑19. Des préoccupations ont également été exprimées à propos de la capacité du système de soins de santé de fournir le niveau de soins et de services nécessaire en cas d’augmentation du nombre de cas de COVID-19. Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la réglementation afin de satisfaire aux besoins des foyers de soins de longue durée pendant la pandémie. Le 20 mars, le gouvernement a déposé des modifications au Règlement 79/10 pris…

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Le gouvernement de l’Ontario prend un décret d’urgence sur la dotation en personnel et la réaffectation pour les prestataires de services de santé en raison de la pandémie de COVID 19

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi ») à la suite de l’éclosion de la maladie à COVID‑19. Le 21 mars, le gouvernement a déposé un décret supplémentaire en vertu de la Loi par lequel il accorde à certains prestataires de services de santé de vastes pouvoirs pour satisfaire aux besoins en matière de dotation en personnel et de réaffectation du travail afférents à la COVID‑19.   Application du décret Le décret s’applique dans l’ensemble de la province aux prestataires de…

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L’Ontario décrète la fermeture de tous les lieux de travail non essentiels

26 mars 2020

Afin de limiter davantage la propagation de la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a décrété la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels à compter du mardi 24 mars à 23 h 59. Ce décret sera en vigueur pendant 14 jours et pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation. Aux fins du décret, on entend par entreprises les entités à but lucratif, à but non lucratif ou autres qui fournissent les biens et services décrits qui y sont mentionnés. Il n’est pas interdit aux entités qui ne sont pas listées d’effectuer du travail ou de fournir des services en…

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Considérations relatives au travail à distance : Guide de l’employeur

25 mars 2020

Alors que le monde gère la pandémie actuelle de COVID-19, les employeurs doivent agir rapidement pour mettre en place un régime de travail à distance. La mise en place de tels régimes est d’autant plus urgente depuis que le gouvernement ontarien a annoncé la fermeture de tous les milieux de travail non essentiels à compter de 23 h 59 le 24 mars 2020. En réponse à cette annonce, il se peut que les ententes de travail à distance soient la seule option pour certains milieux de travail non essentiels de maintenir au moins une partie de leurs activités pendant la…

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L’Ontario élargit les congés avec protection de l’emploi en vertu de la LNE pour la COVID 19

23 mars 2020

Le 19 mars 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario s’est réunie lors d’une séance d’urgence et a adopté le projet de loi 186, la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (situations d’urgence liées à une maladie infectieuse), pour modifier les congés avec protection de l’emploi en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Le projet de loi 186 abroge une bonne partie des dispositions actuelles relatives au congé en raison d’une situation d’urgence déclarée et remplace ce dernier par un nouveau congé appelé « congé spécial : situation d’urgence déclarée et situation d’urgence liée à une maladie infectieuse ». Ces…

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Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID 19

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle série de mesures économiques pour soutenir les travailleurs et les entreprises pendant l’éclosion de la COVID‑19. Ces mesures fourniront jusqu’à 27 milliards de dollars en soutien direct à ceux qui sont aux prises avec des difficultés à cause de la COVID‑19.   Soutien temporaire du revenu pour les travailleurs et les parents Le gouvernement a mis en place des mesures pour aider les travailleurs canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés (ou d’un mécanisme d’accommodement semblable) et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison…

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