Au Point

Nos bulletins AuPoint fournissent des mises à jour sur les décisions importantes et les dévelopements en droit du travail et de l’emploi.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic

13 novembre 2019

Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. Nos lecteurs se souviendront que l’objet de la Loi est de limiter les augmentations de la rémunération des employés syndiqués et non syndiqués dans le service public et parapublic de l’Ontario (voir Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public). Il n’est pas surprenant que les syndicats représentant les employés affectés…

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Des restrictions extrinsèques à la convention collective peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement

30 octobre 2019

Une décision arbitrale rendue récemment confirme que des restrictions extrinsèques peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement. Dans l’affaire opposant l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa et la Ville d’Ottawa (septembre 2019), l’arbitre Brian Keller a conclu que la convention collective en question ne prévoyait pas un régime complet d’avantages sociaux généraux. Il a plutôt été d’avis que les restrictions et conditions habituelles énoncées dans des documents externes, comme le contrat-cadre signé avec la société d’assurance, peuvent être valables si les employés ne sont pas privés de la couverture d’assurance négociée dans la convention collective, position que soutenait l’employeur. Il vaut…

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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

16 octobre 2019

Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter.   Trois heures consécutives pour aller voter Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit le jour du scrutin à trois heures consécutives pour aller voter. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9h30 à 21h30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir…

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Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

20 août 2019

Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Les employeurs fédéraux doivent maintenant être prêts à adopter de nouvelles pratiques pour éviter des pénalités. Les normes qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 sont les suivantes:   Droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi Après six mois de service consécutifs, un employé aura le droit de demander la modification du nombre d’heures de travail qu’il doit faire, de son horaire ou de son lieu de travail. Une telle demande devra être faite par…

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Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

22 juillet 2019

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.   Objet La Loi vise à fournir une approche proactive et systémique visant à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines suivants : l’emploi ; l’environnement bâti ; les communications, notamment l’utilisation…

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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

14 juin 2019

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario. Le projet de loi suit une période de consultation de deux mois qui a commencé le 4 avril 2019 (voir « Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »). Le projet de loi, dont le titre abrégé est Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les…

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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

9 mai 2019

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue la possibilité d’une responsabilité indéfinie à l’égard des poursuites pour congédiement injustifié. Dans l’affaire Sosnowski c MacEwen Petroleum Inc. (avril 2019), le tribunal a rejeté une action pour congédiement injustifié parce qu’elle avait été intentée plus de deux ans après la date du congédiement. La décision confirme que, afin de prolonger le délai prescrit pour intenter une action pour congédiement injustifié, il doit y avoir des [TRADUCTION] « circonstances factuelles exceptionnelles ». Porter Heffernan et Joël Rocque, du cabinet Emond Harnden, ont…

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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

17 avril 2019

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol de stupéfiants commis par une infirmière en raison de sa dépendance. Il s’agissait de savoir si l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement lorsqu’il a congédié une infirmière travaillant aux urgences qui avait une dépendance à la drogue et qui avait volé des stupéfiants de l’hôpital et les avait utilisés au travail. Le syndicat a soutenu que l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommodement et déposé un grief contre le congédiement au motif qu’il était discriminatoire puisque la conduite découlait…

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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

11 avril 2019

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66), nous indiquions que ce texte législatif était un projet de loi omnibus modifiant en partie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur les régimes de retraite.   La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») Les…

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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

9 avril 2019

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la façon de« gérer l’augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des règlements salariaux modestes, raisonnables et viables ». Il a ajouté que les commentaires reçus serviraient directement de base aux prochaines mesures à prendre pour gérer la croissance des coûts de la rémunération dans le secteur public. Cette annonce a été faite environ une semaine après la Divulgation des traitements dans le secteur public 2018, mieux connue sous le nom de « sunshine list ». La plupart des gens le savent, cette…

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