Au Point

Nos bulletins AuPoint fournissent des mises à jour sur les décisions importantes et les dévelopements en droit du travail et de l’emploi.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le gouvernement fédéral introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada

2 avril 2020

Alors que tous les Canadiens s’adaptent à une nouvelle réalité à l’ère de la COVID-19, de nombreux employeurs — qu’ils opèrent un service essentiel ou non — font face à une incertitude économique importante. Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures économiques pour stabiliser l’économie, y compris des milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises canadiennes. L’une des mesures qui visent spécifiquement à aider les employeurs à payer leurs employés et à éviter les mises à pied, dans la mesure du possible, est la Subvention salariale d’urgence du…

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La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale

31 mars 2020

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale. Le projet de loi prévoit des modifications et des mesures générales pour s’attaquer à une vaste gamme de problèmes économiques et autres découlant de la pandémie de COVID‑19. Nous avons inclus ci-dessous certaines des dispositions les plus pertinentes pour les employeurs. Loi sur la prestation canadienne d’urgence La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence (la « Loi »), qui prévoit le versement de la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation remplace à…

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Le gouvernement de l’Ontario dépose un décret d’urgence et modifie les règlements pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée et de la Loi sur les maisons de retraite pour réagir à la COVID-19

30 mars 2020

Les autorités de santé publique ont fait savoir que les personnes âgées et les personnes atteintes de pathologies chroniques ou immunodéprimantes sont particulièrement vulnérables à la COVID‑19. Des préoccupations ont également été exprimées à propos de la capacité du système de soins de santé de fournir le niveau de soins et de services nécessaire en cas d’augmentation du nombre de cas de COVID-19. Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la réglementation afin de satisfaire aux besoins des foyers de soins de longue durée pendant la pandémie. Le 20 mars, le gouvernement a déposé des modifications au Règlement 79/10 pris…

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Le gouvernement de l’Ontario prend un décret d’urgence sur la dotation en personnel et la réaffectation pour les prestataires de services de santé en raison de la pandémie de COVID 19

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi ») à la suite de l’éclosion de la maladie à COVID‑19. Le 21 mars, le gouvernement a déposé un décret supplémentaire en vertu de la Loi par lequel il accorde à certains prestataires de services de santé de vastes pouvoirs pour satisfaire aux besoins en matière de dotation en personnel et de réaffectation du travail afférents à la COVID‑19.   Application du décret Le décret s’applique dans l’ensemble de la province aux prestataires de…

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L’Ontario décrète la fermeture de tous les lieux de travail non essentiels

26 mars 2020

Afin de limiter davantage la propagation de la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a décrété la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels à compter du mardi 24 mars à 23 h 59. Ce décret sera en vigueur pendant 14 jours et pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation. Aux fins du décret, on entend par entreprises les entités à but lucratif, à but non lucratif ou autres qui fournissent les biens et services décrits qui y sont mentionnés. Il n’est pas interdit aux entités qui ne sont pas listées d’effectuer du travail ou de fournir des services en…

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Considérations relatives au travail à distance : Guide de l’employeur

25 mars 2020

Alors que le monde gère la pandémie actuelle de COVID-19, les employeurs doivent agir rapidement pour mettre en place un régime de travail à distance. La mise en place de tels régimes est d’autant plus urgente depuis que le gouvernement ontarien a annoncé la fermeture de tous les milieux de travail non essentiels à compter de 23 h 59 le 24 mars 2020. En réponse à cette annonce, il se peut que les ententes de travail à distance soient la seule option pour certains milieux de travail non essentiels de maintenir au moins une partie de leurs activités pendant la…

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L’Ontario élargit les congés avec protection de l’emploi en vertu de la LNE pour la COVID 19

23 mars 2020

Le 19 mars 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario s’est réunie lors d’une séance d’urgence et a adopté le projet de loi 186, la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (situations d’urgence liées à une maladie infectieuse), pour modifier les congés avec protection de l’emploi en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Le projet de loi 186 abroge une bonne partie des dispositions actuelles relatives au congé en raison d’une situation d’urgence déclarée et remplace ce dernier par un nouveau congé appelé « congé spécial : situation d’urgence déclarée et situation d’urgence liée à une maladie infectieuse ». Ces…

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Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID 19

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle série de mesures économiques pour soutenir les travailleurs et les entreprises pendant l’éclosion de la COVID‑19. Ces mesures fourniront jusqu’à 27 milliards de dollars en soutien direct à ceux qui sont aux prises avec des difficultés à cause de la COVID‑19.   Soutien temporaire du revenu pour les travailleurs et les parents Le gouvernement a mis en place des mesures pour aider les travailleurs canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés (ou d’un mécanisme d’accommodement semblable) et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison…

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Une décision d’arbitrage précise les droits aux vacances pour les employés à temps partiel et occasionnels, et confirme la méthode de calcul de l’hôpital

12 mars 2020

Une récente décision d’arbitrage a porté sur la méthode de calcul appropriée des droits aux vacances des employés à temps partiel et occasionnels en vertu de la convention collective centrale du SCFP avec les hôpitaux. Cette décision sera très positive pour de nombreux employeurs du secteur hospitalier. Dans la décision Royal Ottawa Health Care Group and Canadian Union of Public Employees, Local 942 (janvier 2020), la question était de savoir si les employés à temps partiel et occasionnels bénéficiaient du nombre approprié de jours de congé annuel en vertu de l’article 17.01 de la convention collective centrale du SCFP. Porter Heffernan et Sébastien…

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La Commission des relations de travail de l’Ontario rend sa première décision concernant les travailleurs de « l’économie des petits boulots » – des livreurs autorisés à se syndiquer

9 mars 2020

Dans sa décision concernant l’affaire Canadian Union of Postal Workers v. Foodora Inc. d.b.a. Foodora (février 2020), la Commission des relations de travail de l’Ontario (« CRTO ») a conclu que les livreurs travaillant pour Foodora, une entreprise de livraison d’aliments en ligne, étaient des entrepreneurs dépendants et, par conséquent, des « employés » en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « Loi »). Il est probable que cette décision sans précédent ait des répercussions profondes sur l’économie moderne des « petits boulots ». L’affaire fait suite à une demande d’accréditation par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) comme agent…

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