Au Point

Nos bulletins AuPoint fournissent des mises à jour sur les décisions importantes et les dévelopements en droit du travail et de l’emploi.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale

18 janvier 2019

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée par le gouverneur en conseil. Le projet de loi renfermait des dispositions visant la modernisation du Code canadien du travail que nous avons analysées dans une édition antérieure d’Au Point (voir Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86). Le projet de loi prévoit également une nouvelle…

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

2 janvier 2019

Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services de sécurité fournis à des casinos du sud de l’Ontario. En 2007, M. Filice a été soupçonné de vol, après une vérification de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »). La CAJO, la Police provinciale de l’Ontario et l’employeur ont entamé des enquêtes distinctes sur l’affaire. L’employeur a suspendu M. Filice sans…

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Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale

17 décembre 2018

Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (le « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Le projet de loi 57 modifie plus de 40 lois en Ontario et contient d’importants changements, notamment à la transparence salariale, à l’arbitrage de différends dans le secteur ontarien de lutte contre les incendies et à l’administration et aux prestations des régimes de retraite. Le projet de loi 57 « reporte » la Loi de 2018 sur la transparence salariale Le projet de…

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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non résidente

13 décembre 2018

Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») fait ressortir les situations complexes qui peuvent survenir dans l’application de la législation sur les accidents du travail aux lésions subies hors de la province et aux employés non résidents. Dans Air Canada c. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) (octobre 2018), la demanderesse, Mme Zechel, était une agente de bord au service d’Air Canada. Même si elle résidait à Winnipeg, ses affectations de vol débutaient et prenaient fin à l’Aéroport international de Vancouver. Mme Zechel passait la plupart de ses heures de travail à bord d’appareils se trouvant dans un espace aérien…

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Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

12 décembre 2018

L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Le projet de loi 66 est un projet de loi omnibus qui prévoit des modifications réglementaires à plusieurs lois, notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (« LNE »), la Loi de 1995 sur les relations de travail (« LRT ») et la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications prévues au projet de loi 66 retirent aux employeurs plusieurs fardeaux réglementaires concernant un certain nombre d’éléments allant de l’affichage de renseignements relatifs à la LNE au regroupement de…

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Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté

7 décembre 2018

La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués. Ces questions sont généralement axées sur la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis et sur le manque apparent de technologie pour évaluer rapidement et efficacement les niveaux d’affaiblissement. Comme le démontre une décision arbitrale récente de Terre-Neuve, ces questions se posent également dans le milieu de travail dans le contexte de la consommation de cannabis à des fins médicales. Dans l’affaire Re International Brotherhood Lower Churchill…

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Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86

29 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’aspects supplémentaires du budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi introduit une nouvelle Loi sur l’équité salariale et prévoit des modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Le Comité permanent a adopté certaines modifications à la Loi sur l’équité salariale proposée et à d’autres dispositions du projet de loi, mais les dispositions relatives au Code sont restées inchangées. Les modifications ont été acceptées à l’étape du rapport le 27 novembre 2018 et le projet de loi est en attente de…

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Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

22 novembre 2018

Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (la « LRT »), abrogeant nombre des modifications mises en place par le projet de loi 148 du précédent gouvernement libéral, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Le projet de loi 47 a reçu la sanction…

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Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale

9 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le projet de loi C‑86 est un projet de loi omnibus qui, s’il est adopté, apportera d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail tout en édictant une loi proactive sur l’équité salariale pour les milieux de travail de réglementation fédérale. Code canadien du travail Le projet de loi C‑86 renferme des modifications fondamentales aux dispositions sur les normes du…

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Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs

29 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. S’il est adopté, le projet de loi 47 modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT ») afin d’abroger bon nombre des changements mis en œuvre par l’ancien gouvernement libéral par l’entremise du projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Les lecteurs d’Au Point se souviendront des aspects les plus importants du projet de loi 148, qui…

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