Droit de l’éducation

Nos Actualités en droit de l’éducation visent à informer les administrateurs et les responsables des ressources humaines des conseils scolaires des décisions importantes et autres développements en droit de l’éducation.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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le 5 août 2020 – La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable

5 août 2020

La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable The Portage la Prairie Teachers’ Association c The Portage la Prairie School Division, 2020 MBQB 93 Le syndicat a présenté une requête en révision judiciaire de la décision d’un arbitre selon laquelle la directive de la division scolaire, imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h tous les jours, et ce, même si ces derniers n’avaient pas de tâches assignées après la journée d’enseignement (qui se terminait à 15h20), était raisonnable. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté…

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Constats en matière de vie privée pour les conseils scolaires dans l’ère de l’enseignement à distance

21 avril 2020

Alors que plusieurs conseils scolaires de l’Ontario et ailleurs au Canada commencent à dispenser de l’enseignement à distance afin de tenter de rescaper l’année scolaire, plusieurs conseils scolaires se demandent comment faire pour respecter leurs obligations en matière de protection du droit à la vie privée de ses élèves, de son personnel et de leurs familles. Bien que plusieurs conseils scolaires se sont tournés vers des logiciels permettant de dispenser un enseignement à distance par l’entremise de vidéoconférences en direct, nous estimons qu’il est essentiel de souligner certaines mises en garde afin de favoriser un lancement conforme du programme d’enseignement…

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L’Ontario adopte la Loi de 2020 sur les Mesures de Soutien et de Protection liées au Coronavirus (COVID-19)

17 avril 2020

Le 14 avril 2020, la Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19) a été présentée et adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario afin de poursuivre la lutte contre la COVID-19. Cette loi modifie, entre autres, la Loi sur l’éducation, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. La Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19) peut être consultée en cliquant ici.   Changements à la Loi sur l’éducation Deux amendements ont été apportés à la Loi sur…

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Injonction interlocutoire permettant à une école de langue française d’ouvrir ses portes à temps pour la rentrée scolaire est accordée

29 août 2019

Natalie Davis, Denis Labelle et Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario c Parry Sound (Ville de) Dans le contexte d’une Requête en révision judiciaire, les Requérants (le conseil scolaire de langue française, un parent ayant droit et le président du conseil) ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de leur accorder une injonction interlocutoire afin de permettre à une école élémentaire de langue française (« l’École ») d’ouvrir ses portes à temps pour la rentrée scolaire prévue pour le 3 septembre prochain. Dans cette affaire, plaidée par Paul Marshall et Justin Dubois de l’équipe d’Emond Harnden…

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La Cour divisionnaire de l’Ontario accueille la requête en révision judiciaire d’un élève en difficulté pour dommages-intérêts spéciaux afin de couvrir les coûts d’instruction dans une école privée

11 mai 2017

Dans L.B. c. Toronto District School Board et al. (mars 2017), la Cour divisionnaire de l’Ontario a récemment examiné la requête en révision judiciaire d’un élève en difficulté à l’encontre d’une décision portant sur les remèdes du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (confirmée dans une décision en réexamen). Dans sa décision, le Tribunal a conclu que le Toronto District School Board (le « Conseil scolaire ») avait fait preuve de discrimination contre le Requérant. L.B., un élève en difficulté, et lui a accordé des dommages-intérêts généraux au montant de 35 000 $ à titre d’indemnité pour atteinte à sa dignité, à…

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Le TDPO rejette la requête en discrimination d’un élève – les parents ont manqué à leur devoir de coopération dans le processus d’accommodement

8 mai 2017

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a récemment tranché la question de savoir si le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (ci-après le « Conseil scolaire ») a pris des mesures d’accommodement pour tenir compte du présumé handicap du requérant en lui offrant des services d’enseignement à domicile. Dans l’affaire Y.B. c. Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (mai 2017), le Tribunal a rejeté la Requête au motif que les parents du Requérant n’ont fait aucun effort pour coopérer dans la démarche ou pour rechercher, en concertation avec le Conseil scolaire, une solution adaptée aux…

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde une injonction interlocutoire au CÉPEO face aux règlements de l’OFSAA

2 octobre 2015

Le 27 août 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé une injonction interlocutoire en vertu des dispositions relatives au droit à l’enseignement dans la langue de la minorité de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et ce afin de suspendre l’application des nouveaux règlements de l’Ontario Federation of School Athletics Associations (« OFSAA ») à la minorité francophone dans l’est de l’Ontario et de maintenir le statu quo jusqu’à ce que le litige qui oppose les parties soit entendu sur le fond. La motion en injonction interlocutoire a été plaidée avec succès par Me Paul Marshall et…

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La CSC se prononce sur l’instruction en français à une école de Vancouver – les enfants ne bénéficient pas de l’instruction garantie par la Charte

5 mai 2015

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rétabli un jugement déclaratoire de la cour de première instance selon lequel les parents d’enfants fréquentant une école de langue française de Vancouver ne bénéficiaient pas d’installations d’enseignement équivalentes aux écoles de la majorité linguistique, comme le garantit l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’article 23 impose aux provinces et territoires l’obligation constitutionnelle d’offrir l’instruction dans la langue de la minorité aux enfants des titulaires des droits garantis par l’article 23 là où le nombre le justifie. La Cour suprême a auparavant expliqué dans…

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Le CIPVP fait une mise en garde aux conseils scolaires qui implantent un système de surveillance vidéo dans les écoles

13 avril 2015

Dans une décision rendue le 11 mars 2015, le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (« CIPVP ») a accueilli une plainte en matière de vie privée portée contre le Halton Catholic District School Board (le « conseil scolaire ») concernant l’utilisation de la surveillance vidéo à une école secondaire d’Oakville. La plainte a été portée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (« LAIMPVP ») par la mère d’un enfant fréquentant l’école. La plainte exprimait des préoccupations concernant le recours à la surveillance vidéo et l’absence de…

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Un arbitre juge qu’un programme d’aide aux études après l’école ne relève pas exclusivement de la compétence du personnel enseignant

28 juin 2012

Dans une récente décision arbitrale, il est question du droit d’un conseil scolaire d’offrir un programme d’aide aux études après l’école, non par des enseignants, mais par des aides-enseignants. Dans l’affaire Conseil scolaire du district catholique de Hamilton-Wentworth c. OECTA (décembre 2011), l’Ontario English Catholic Teachers Association (l’« Association ») a déposé un grief au sujet du recrutement d’aides-enseignants pour un tel programme, alléguant que les tâches ainsi confiées à des aides-enseignants constituaient des tâches d’enseignement et relevaient donc de la compétence des membres de l’unité de négociation. L’arbitre a rejeté le grief en statuant que ce programme ne faisait pas partie du…

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