Droit de l’éducation

Nos Actualités en droit de l’éducation visent à informer les administrateurs et les responsables des ressources humaines des conseils scolaires des décisions importantes et autres développements en droit de l’éducation.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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La Cour divisionnaire de l’Ontario accueille la requête en révision judiciaire d’un élève en difficulté pour dommages-intérêts spéciaux afin de couvrir les coûts d’instruction dans une école privée

11 mai 2017

Dans L.B. c. Toronto District School Board et al. (mars 2017), la Cour divisionnaire de l’Ontario a récemment examiné la requête en révision judiciaire d’un élève en difficulté à l’encontre d’une décision portant sur les remèdes du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (confirmée dans une décision en réexamen). Dans sa décision, le Tribunal a conclu que le Toronto District School Board (le « Conseil scolaire ») avait fait preuve de discrimination contre le Requérant. L.B., un élève en difficulté, et lui a accordé des dommages-intérêts généraux au montant de 35 000 $ à titre d’indemnité pour atteinte à sa dignité, à…

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Le TDPO rejette la requête en discrimination d’un élève – les parents ont manqué à leur devoir de coopération dans le processus d’accommodement

8 mai 2017

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a récemment tranché la question de savoir si le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (ci-après le « Conseil scolaire ») a pris des mesures d’accommodement pour tenir compte du présumé handicap du requérant en lui offrant des services d’enseignement à domicile. Dans l’affaire Y.B. c. Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (mai 2017), le Tribunal a rejeté la Requête au motif que les parents du Requérant n’ont fait aucun effort pour coopérer dans la démarche ou pour rechercher, en concertation avec le Conseil scolaire, une solution adaptée aux…

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde une injonction interlocutoire au CÉPEO face aux règlements de l’OFSAA

2 octobre 2015

Le 27 août 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé une injonction interlocutoire en vertu des dispositions relatives au droit à l’enseignement dans la langue de la minorité de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et ce afin de suspendre l’application des nouveaux règlements de l’Ontario Federation of School Athletics Associations (« OFSAA ») à la minorité francophone dans l’est de l’Ontario et de maintenir le statu quo jusqu’à ce que le litige qui oppose les parties soit entendu sur le fond. La motion en injonction interlocutoire a été plaidée avec succès par Me Paul Marshall et…

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La CSC se prononce sur l’instruction en français à une école de Vancouver – les enfants ne bénéficient pas de l’instruction garantie par la Charte

5 mai 2015

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rétabli un jugement déclaratoire de la cour de première instance selon lequel les parents d’enfants fréquentant une école de langue française de Vancouver ne bénéficiaient pas d’installations d’enseignement équivalentes aux écoles de la majorité linguistique, comme le garantit l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’article 23 impose aux provinces et territoires l’obligation constitutionnelle d’offrir l’instruction dans la langue de la minorité aux enfants des titulaires des droits garantis par l’article 23 là où le nombre le justifie. La Cour suprême a auparavant expliqué dans…

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Le CIPVP fait une mise en garde aux conseils scolaires qui implantent un système de surveillance vidéo dans les écoles

13 avril 2015

Dans une décision rendue le 11 mars 2015, le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (« CIPVP ») a accueilli une plainte en matière de vie privée portée contre le Halton Catholic District School Board (le « conseil scolaire ») concernant l’utilisation de la surveillance vidéo à une école secondaire d’Oakville. La plainte a été portée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (« LAIMPVP ») par la mère d’un enfant fréquentant l’école. La plainte exprimait des préoccupations concernant le recours à la surveillance vidéo et l’absence de…

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Un arbitre juge qu’un programme d’aide aux études après l’école ne relève pas exclusivement de la compétence du personnel enseignant

28 juin 2012

Dans une récente décision arbitrale, il est question du droit d’un conseil scolaire d’offrir un programme d’aide aux études après l’école, non par des enseignants, mais par des aides-enseignants. Dans l’affaire Conseil scolaire du district catholique de Hamilton-Wentworth c. OECTA (décembre 2011), l’Ontario English Catholic Teachers Association (l’« Association ») a déposé un grief au sujet du recrutement d’aides-enseignants pour un tel programme, alléguant que les tâches ainsi confiées à des aides-enseignants constituaient des tâches d’enseignement et relevaient donc de la compétence des membres de l’unité de négociation. L’arbitre a rejeté le grief en statuant que ce programme ne faisait pas partie du…

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rejette l’allégation de discrimination présentée par une élève à besoins particuliers

9 juin 2011

La Loi sur l’éducation de l’Ontario (la « Loi ») reconnaît que les élèves en difficulté ne bénéficieront pas de services d’éducation égaux sauf si des accommodements appropriés sont faits. La Loi exige des conseils scolaires qu’ils accommodent chaque élève en prévoyant des programmes d’éducation de l’enfance en difficulté visant l’identification et le placement des élèves en difficulté. Récemment, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a décidé que le Ottawa Catholic School Board (le « Conseil scolaire ») n’avait pas fait de la discrimination contre une élève. Dans E.P. c. Ottawa Catholic School Board (avril 2011), le Tribunal a rejeté la requête au…

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La plus haute Cour de l’Ontario estime que les employés ont des droits en matière de vie privée à l’égard du contenu des ordinateurs de travail

1 avril 2011

Le 22 mars 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans R. c. Cole. Selon elle, les policiers ont porté atteinte aux droits garantis par la Charte a un enseignant du secondaire lorsqu’ils ont fouillé sans mandat son ordinateur portable de travail. La Cour d’appel a conclu que l’employé avait une attente raisonnable en matiere de vie privée a l’égard du contenu de l’ordinateur de travail et que l’employeur ne peut donner acces a un ordinateur de travail a la police sans que celle-ci n’aie un mandat. Richard Cole a été inculpé de possession de pornographie juvénile et d’utilisation non autorisée…

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Le Tribunal des droits de la personne statue qu’il n’est pas une instance d’appel des décisions du Tribunal de l’enfance en difficulté

17 août 2010

Récemment, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a étudié une requête en vertu du Code des droits de la personne (le « Code ») alléguant que le Conseil scolaire du district de Toronto (le « CSDT ») avait fait preuve de discrimination à l’endroit d’un élève du secondaire en n’offrant pas un programme d’enseignement à l’enfance en difficulté correspondant aux besoins de l’élève handicapé. Dans Schafer c. Toronto District School Board (février 2010), le Tribunal a rejeté la requête de l’élève en disant qu’il n’est pas une instance d’appel des décisions du Tribunal de l’enfance en difficulté. Le Tribunal a par ailleurs statué…

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Projet de loi 157 : Déclarer les incidents graves dans les écoles et y faire face

1 août 2009

Le 1er juin 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 157, la Loi (de 2009) modifiant la Loi sur l’éducation (sécurité de nos enfants à l’école) qui modifie la partie XIII (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité) de la Loi sur l’éducation. Le projet de loi 157 doit entrer en vigueur le 1er février 2010. L’Assemblée législative de l’Ontario cherche ainsi à corriger les lacunes en matière de diffusion de l’information entre les enseignants, les directeurs d’école et les parents sur les incidents graves impliquant des élèves qui peuvent déboucher sur une suspension ou un renvoi. Par suite des modifications prévues par le projet…

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