L’infolettre du droit de l’éducation

RESTEZ À L’AFFÛT DE L’ACTUALITÉ EN DROIT DE L’ÉDUCATION

AVEC L’INFOLETTRE EHDUCATION

L’infolettre du droit de l’éducation est une publication mensuelle qui souligne les décisions et les articles récents qui peuvent avoir un impact dans le milieu de travail des établissements d’enseignement.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

Filtrer par :

le 30 juin 2020 – La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

30 juin 2020

La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour Oberg c Saskatchewan (Board of Education of the South East Cornerstone School Division No. 209), 2020 SKQB 96 Un directeur d’école a déposé une requête en révision judiciaire contestant la décision du conseil scolaire de le rétrograder de ses fonctions de directeur d’école pour des incidents de comportements incompatibles avec son rôle de direction d’école et de conflits d’intérêts. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a annulé la décision du conseil scolaire au motif que le conseil scolaire avait manqué à son…

En savoir plus +

Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique

19 juin 2020

Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Wagner, a tranché en faveur du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et de la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) soutenant que plusieurs aspects du financement du système d’éducation de la Colombie-Britannique pénalisent la minorité linguistique officielle, et a jugé que, comme la province a violé leurs droits linguistiques, ces derniers ont droit à une réparation. Plus précisément, le CSF et la FPFCB alléguaient que le sous-financement des établissements scolaires francophones dans la province constituait une violation de l’article 23 de…

En savoir plus +

le 3 mars 2020 – Les conseils du Syndicat aux enseignants n’étaient pas un encouragement de grève illicite

3 mars 2020

Les conseils du Syndicat aux enseignants n’étaient pas un encouragement de grève illicite Halton District School Board c Elementary Teachers Federation of Ontario, 2020 CanLII 5702 Le conseil scolaire a déposé un grief alléguant que le Syndicat avait encouragé une grève illicite en conseillant aux enseignants de ne pas participer à une formation obligatoire convoquée par l’employeur. L’arbitre a rejeté le grief au motif que les conseils du Syndicat à ses membres ne correspondaient pas à une déclaration, une autorisation, une recommandation, une provocation, un appui, ou un encouragement à une grève illicite, ou à une menace d’en faire une.  …

En savoir plus +

le 30 janvier, 2020 – La démonstration d’une cérémonie de smudging à l’école ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion

30 janvier 2020

La démonstration d’une cérémonie de smudging à l’école ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion Servatius c Alberni School District No. 70, 2020 BCSC 15 La Cour a déterminé que le conseil scolaire n’avait pas enfreint la liberté de religion de la Requérante et de ses deux enfants (des élèves du conseil scolaire). La Requérante alléguait que la démonstration d’une cérémonie de purification (smudging) durant la visite d’un aîné autochtone à l’école portait atteinte à ses droits constitutionnels et ceux de ses enfants.   CONTENTIEUX CIVIL Makela c Horizon School Division No 67, 2019 ABQB 974 L’Action pour congédiement sans…

En savoir plus +

le 28 novembre 2019 – Renvoi d’un élève pour agression sexuelle alléguée annulé en appel

28 novembre 2019

TS c Dufferin-Peel Catholic District School Board, 2019 CFSRB 61 La décision du conseil scolaire de renvoyer l’Appelant, un élève ayant prétendument commis une agression sexuelle envers une autre élève, a été annulée en appel. La Commission a annulé le renvoi car le conseil scolaire n’avait pas réussi à établir que l’Appelant avait commis l’agression.   DROIT CRIMINEL R c McAnally, 2019 ONSC 6028 Un enseignant accusé d’avoir partagé de la pornographie juvénile, d’agression sexuelle et d’avoir incité des élèves à des contacts sexuels a été trouvé non-coupable.   VIE PRIVÉE Grande Prairie Public School District #2357 (Re), 2019 CanLII 103281 (AB OIPC)…

En savoir plus +

le 31 octobre 2019 – Un arbitre a maintenu la suspension sans solde d’un enseignant qui est demeuré silencieux face à des allégations de comportements inappropriés envers des élèves

31 octobre 2019

Ontario English Catholic Teachers’ Association c Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board, 2019 CanLII 95001 (ON LA) Un arbitre a maintenu la décision du Conseil scolaire d’imposer une suspension sans solde de trois mois à un enseignant en raison de son refus de répondre à des questions dans le cadre d’une enquête concernant sa conduite inappropriée auprès de deux élèves. Compte tenu de la possibilité qu’il fasse l’objet d’accusations criminelles, l’enseignant avait choisi de garder le silence face aux questions de son employeur.   RELATIONS DE TRAVAIL Elementary Teachers’ Federation of Ontario c Bluewater District School Board, 2019 CanLII 90975 (ON LA) Un…

En savoir plus +

le 19 septembre 2019 – La CRTO détermine que les sujets de négociation présentés par la FEESO doivent être négociés à la table centrale

19 septembre 2019

Ontario Secondary School Teachers’ Federation v. The Crown in Right of Ontario, et al. (6 septembre 2019 – CRTO) La FEESO a déposé deux requêtes auprès de la CRTO visant les enseignants de cycle secondaire dans les écoles publiques de langue anglaise ainsi que le personnel de soutien de plusieurs systèmes scolaires représentés par la FEESO. L’objet des deux requêtes était de déterminer si un certain nombre de conditions d’emploi relevaient de la négociation centrale ou locale en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Les sujets visés par les requêtes comprenaient les effectifs, le temps…

En savoir plus +

le 13 août 2019 – Un arbitre maintient le congédiement d’un enseignant au motif qu’il entretenait une relation inappropriée avec des élèves

13 août 2019

Sudbury Catholic District School Board and OECTA, Re, 2019 CarswellOnt 4511 Le plaignant, un enseignant de technologie automobile avec 3 années de service, a été congédié en raison des rapports inappropriés qu’il a entretenus avec deux élèves. Entre autres, le plaignant aurait eu des discussions avec l’une des élèves concernant des infections transmissibles sexuellement, aurait conseillé la deuxième sur son choix de tatouage, aurait payé pour une part du tatouage, et l’aurait reconduite à la maison par la suite. Le plaignant aurait aussi eu plusieurs échanges avec l’une des élèves, et lui aurait donné de l’argent pour qu’elle s’achète un accessoire sexuel…

En savoir plus +

le 17 mai 2019 – Le renvoi d’un élève de 2e année confirmé par la CRSEF

17 mai 2019

LK c Upper Grand District Board (EA 311.7), 2019 CFSRB 2 LK, un élève de la 2e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, a été renvoyé de son école après une série d’incidents, y compris un incident culminant où il a commis plusieurs agressions physiques à l’endroit d’une aide-enseignante lui causant des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin. L’aide-enseignante avait été atteinte d’ecchymoses, de contusions et d’une commotion cérébrale. Par la suite, elle a également été diagnostiquée avec un trouble du stress post-traumatique. Les parents de LK ont interjeté appel de la décision du conseil scolaire de renvoyer…

En savoir plus +

le 12 avril 2019 – La Cour rejette la contestation judiciaire du curriculum d’éducation sexuelle de l’Ontario

12 avril 2019

ETFO et al c Her Majesty the Queen, 2019 ONSC 1308 La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles ont contesté la constitutionnalité de la directive du gouvernement qui obligeait les enseignants à l’élémentaire de suivre le curriculum d’éducation sexuelle mis en place de 2010 à 2015, au lieu du curriculum introduit en 2015. Le curriculum de 2015 faisait référence à des sujets comme le consentement, l’identité sexuelle, ainsi que l’orientation sexuelle. La Cour a rejeté les requêtes, déclarant que c’est le rôle des élus, et non des tribunaux, de légiférer et…

En savoir plus +