L’infolettre du droit de l’éducation

L’infolettre du droit de l’éducation est une publication bimensuelle qui souligne les décisions et les articles récents qui peuvent avoir un impact dans le milieu de travail des établissements d’enseignement

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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Le 8 novembre 2018 – L’Ontario continue de renforcer la sécurité pour améliorer l’apprentissage des élèves

8 novembre 2018

Le projet de loi 48, Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, a été présenté au Parlement par le ministre de l’Éducation le 25 octobre 2018. S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et la Loi sur la profession enseignante en élargissant les définitions de faute professionnelle et de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le projet de loi prévoit aussi la révocation obligatoire du certificat d’un membre si un comité de discipline conclut que le…

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Le 4 octobre 2018 – Le TDPO rejette la demande provisoire d’une élève visant à exiger l’utilisation du programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015

4 octobre 2018

Une élève transgenre a déposé une demande provisoire auprès du Tribunal des droits de la personne alléguant que la décision du ministère de l’Éducation d’abroger le programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015 et de le remplacer avec un programme-cadre basé sur celui de 1998 était discriminatoire puisque ce dernier ne comporte pas de référence à l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Le Tribunal a rejeté la demande de l’élève visant à obtenir un redressement provisoire obligeant le ministère à émettre une directive aux conseils scolaires ontariens de continuer à enseigner le programme-cadre de 2015 en attente…

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Le 21 septembre 2018 – Divulgation des plans de sécurité/transition des élèves au CMSST

21 septembre 2018

Le Syndicat a sollicité, entre autres, la divulgation auprès du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (« CMSST ») ou du représentant à la santé et à la sécurité des documents créés dans le cadre des procédures du Conseil en vertu des dispositions de la Loi sur l’éducation et ses règlements afférents portant sur les écoles sécuritaires, notamment les plans de sécurité/transition des élèves. L’Arbitre a conclu que le Conseil devait fournir au CMSST la partie des plans de sécurité/transition des élèves traitant des risques de violence au travail. L’Arbitre a ajouté que le Conseil pouvait retenir tout renseignement personnel qui…

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Le 6 septembre 2018 – La CODP publie une nouvelle politique et des recommandations portant sur l’éducation accessible

6 septembre 2018

Le 29 août 2018, la Commission ontarienne des droits de la personne (« CODP ») a publié une nouvelle Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, accompagnée de recommandations sur la façon que les conseils scolaires puissent mieux s’acquitter de leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne. Les recommandations qui l’accompagnent présentent des mesures que le gouvernement, les écoles et les établissements postsecondaires devraient prendre afin de rendre le système d’éducation inclusif et de faire en sorte qu’il fonctionne de manière efficace en permettant aux élèves handicapés de s’épanouir. La CODP suggère notamment que les directions d’école évitent d’invoquer des exclusions scolaires…

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Le 28 juin 2018 – Cour rejette les actions intentées par des enseignants

28 juin 2018

Les Demandeurs ont intenté des actions à l’encontre de deux Conseils pour congédiement injustifié et pour violation de la Loi sur l’éducation et du Règlement 99/02 (Évaluation du rendement des enseignants). Les Demandeurs alléguaient, entre autres, que les Conseils n’avaient pas respecté la procédure d’évaluation du rendement dans le cadre du Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant. Les Conseils ont demandé à la Cour supérieure de rejeter les actions au motif que celle-ci n’avait pas compétence pour les entendre, parce que la détermination des questions en litige nécessitait l’interprétation et l’application d’une convention collective. La Cour a accueilli la…

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Le 14 juin 2018 – Cour annule la révocation du certificat de qualification et d’inscription d’une ancienne direction de l’éducation

14 juin 2018

Le comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (« Ordre ») a intenté des procédures à l’encontre d’une ancienne direction de l’éducation (« ADÉ ») à la suite d’allégations de plagiat. Le comité de discipline a ordonné la révocation du certificat de qualification et d’inscription de l’ADÉ. L’ADÉ a demandé à la Cour divisionnaire d’infirmer la décision de l’Ordre au motif que le comité de discipline avait refusé sa demande d’ajournement pour des raisons médicales et avait procédé sans elle. La Cour a conclu que l’ADÉ s’est vue refuser l’équité procédurale et a annulé la décision de l’Ordre. La…

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Le 30 mai 2018 – Discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux – Exception législative jugée inconstitutionnelle

30 mai 2018

Un enseignant a déposé une Requête alléguant que le régime d’avantages sociaux du Conseil était discriminatoire puisque ses prestations d’assurance maladie, dentaire et assurance vie ont pris fin lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, nonobstant le fait qu’il travaillait toujours à temps plein. L’effet combiné d’une exception prévue au Code des droits de la personne de concert avec la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et ses règlements permettait aux employeurs d’établir des régimes d’avantages sociaux différenciant les employés en fonction de leur âge. Toutefois, le Tribunal des droits de la personne a conclu que cette exception était inconstitutionnelle et que le Conseil ne…

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Le 17 mai 2018 – Faute professionnelle – Révocation obligatoire du certificat de qualification et d’inscription

17 mai 2018

Le 8 mai 2018, le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) (« Loi 31 »), a reçu la sanction royale. La Loi 31 ajoute à la liste des actes qui entraînent la révocation obligatoire du certificat de qualification et d’inscription. Si la faute professionnelle vise un acte qui mène à une révocation obligatoire du certificat, le comité de discipline de l’Ordre rend une ordonnance provisoire en vue de suspendre le certificat du membre dans l’attente d’une ordonnance de révocation obligatoire. De plus, si le comité de discipline arrive à une conclusion de mauvais traitement…

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Le 3 mai 2018 – Code de conduite obligatoire pour les conseillers scolaires

3 mai 2018

En avril 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Règlement 246/18 (Membres de conseils scolaires – Code de conduite). Le Règlement énonce que chaque conseil doit adopter un code de conduite qui s’applique à ses conseillers scolaires. La date limite afin d’avoir adopté un code de conduite est le 15 mai 2019. Celui-ci doit ensuite être étudié aux quatre ans. Chaque conseil ayant déjà adopté un code de conduite doit tout de même en faire le réexamen au plus tard le 15 mai 2019. Chaque conseil doit rendre son code de conduite accessible au public. Règlement 246/18   RELATIONS DE…

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Le 19 avril 2018 – FEESO et ETFO déposent des plaintes de pratique déloyale contre l’Ontario

19 avril 2018

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (« ETFO ») et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (« FEESO ») ont déposé des plaintes de pratique déloyale de travail contre le gouvernement de l’Ontario alléguant que celui-ci a : fait des paiements de dizaines de millions de dollars aux syndicats et aux agences de négociation qui n’avaient pas contesté la décision du gouvernement d’imposer des conventions collectives en 2012 par l’entremise de la Loi 115; fait preuve de représailles et de discrimination à l’égard des membres de la FEESO/ETFO puisque ces syndicats ont réussi à démontrer que…

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