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L’infolettre du droit de l’éducation est une publication mensuelle qui souligne les décisions et les articles récents qui peuvent avoir un impact dans le milieu de travail des établissements d’enseignement.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève

3 septembre 2021

La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève UFCW c Aurora Cannabis Les associations des directions et directions adjointes de l’Ontario sont intervenues à la Cour divisionnaire pour faire valoir que les régimes de relations de travail doivent inclure un droit de grève explicite. Les quatre associations des conseillers et conseillères scolaires de l’Ontario (OPSBA, ACÉPO, AFOCSC et OCSTA) ont opposé la position des associations des directions et des directions adjointes de l’Ontario. La Cour a unanimement confirmé la position des associations des conseillers et conseillères scolaires…

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le 5 mai 2021 – Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l’arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion

5 mai 2021

Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l’arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion Toronto District School Board c CUPE Local 4400, 2021 CanLII 27922 L’arbitre a décidé que la politique de remboursement du conseil scolaire concernant les dépenses encourues en raison du travail à distance ne constituait pas un exercice déraisonnable des droits de gestion de l’employeur prévu dans la convention collective.   DROITS DE LA PERSONNE Huynh c CSC Mon Avenir, 2021 HRTO 247 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rejeté la requête déposée en…

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le 1 avril 2021 – L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO

1 avril 2021

L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO CL as represented by his Litigation Guardian KL c Toronto District School Board, 2021 HRTO 159 Une requête concernant l’obligation de porter un masque à l’école relève de la compétence du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario lorsqu’elle est liée au handicap de l’élève ou à un autre motif protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.   DROITS DE LA PERSONNE VJ c Thames Valley District School Board, 2021 HRTO 149 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario…

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le 2 mars 2021 – Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire

2 mars 2021

Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire Gargari c Toronto Catholic District Board School, 2020 ONSC 6903 Les obligations en matière de divulgation dans le cadre d’un litige l’emportent sur les obligations en matière de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire.   DROITS DE LA PERSONNE Chilliwack Teachers’ Association c Neufeld, 2021 BCHRT 6 Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a déclaré que dans certaines circonstances, un conseil scolaire peut être tenu responsable des déclarations discriminatoires faites par…

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le 21 janvier 2021 – La fouille du sac à main d’une élève révélant de la cocaïne ne constitue pas une violation de la Charte

21 janvier 2021

La fouille du sac à main d’une élève révélant de la cocaïne ne constitue pas une violation de la Charte R. c Calabretta, 2020 ONCJ 435 La Cour de justice de l’Ontario a déterminé que la fouille par une direction d’école du sac à main d’une élève ne constituait pas une fouille ou une perquisition abusive au sens l’article 8 de la Charte canadienne de droits et libertés. Dans le cadre d’une fouille obligatoire le soir du bal des finissants, la direction adjointe avait trouvé deux grammes de cocaïne dans le sac à main de l’élève. La Cour a statué que, malgré…

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le 8 octobre 2020 – La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province

7 octobre 2020

La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province OSSTF et al c Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario, 2020 CRTO Les syndicats alléguaient que le Guide relatif à la réouverture des écoles du ministère de l’Éducation enfreignait la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ont interjeté appel du refus du ministère du Travail d’inspecter et d’émettre des ordonnances au ministère de l’Éducation en vertu de la LSST pour corriger les lacunes du Guide. La CRTO a rejeté les appels des syndicats au motif…

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le 8 septembre 2020 – Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire

8 septembre 2020

Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire Chase c Chase, 2020 ONSC 5083 La mère d’un élève a déposé une motion urgente visant à obtenir le pouvoir exclusif en matière de prise de décisions relative à l’éducation de son enfant. Dans sa motion, la mère demandait que son enfant soit inscrit et fréquente l’école en personne en septembre 2020. Le père (intimé) demandait que son enfant reste à la maison jusqu’à ce que les protocoles de sécurité du conseil scolaire aient démontré leur efficacité et que les…

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le 5 août 2020 – La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable

5 août 2020

La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable The Portage la Prairie Teachers’ Association c The Portage la Prairie School Division, 2020 MBQB 93 Le syndicat a présenté une requête en révision judiciaire de la décision d’un arbitre selon laquelle la directive de la division scolaire, imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h tous les jours, et ce, même si ces derniers n’avaient pas de tâches assignées après la journée d’enseignement (qui se terminait à 15h20), était raisonnable. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté…

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le 30 juin 2020 – La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

30 juin 2020

La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour Oberg c Saskatchewan (Board of Education of the South East Cornerstone School Division No. 209), 2020 SKQB 96 Un directeur d’école a déposé une requête en révision judiciaire contestant la décision du conseil scolaire de le rétrograder de ses fonctions de directeur d’école pour des incidents de comportements incompatibles avec son rôle de direction d’école et de conflits d’intérêts. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a annulé la décision du conseil scolaire au motif que le conseil scolaire avait manqué à son…

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Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique

19 juin 2020

Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Wagner, a tranché en faveur du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et de la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) soutenant que plusieurs aspects du financement du système d’éducation de la Colombie-Britannique pénalisent la minorité linguistique officielle, et a jugé que, comme la province a violé leurs droits linguistiques, ces derniers ont droit à une réparation. Plus précisément, le CSF et la FPFCB alléguaient que le sous-financement des établissements scolaires francophones dans la province constituait une violation de l’article 23 de…

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