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L’infolettre du droit de l’éducation est une publication mensuelle qui souligne les décisions et les articles récents qui peuvent avoir un impact dans le milieu de travail des établissements d’enseignement.

Les articles présentés ici offrent au lecteur des renseignements d’ordre général. Ils ne doivent d’aucune façon être considérés comme constituant un avis juridique.

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le 28 novembre 2019 – Renvoi d’un élève pour agression sexuelle alléguée annulé en appel

28 novembre 2019

TS c Dufferin-Peel Catholic District School Board, 2019 CFSRB 61 La décision du conseil scolaire de renvoyer l’Appelant, un élève ayant prétendument commis une agression sexuelle envers une autre élève, a été annulée en appel. La Commission a annulé le renvoi car le conseil scolaire n’avait pas réussi à établir que l’Appelant avait commis l’agression.   DROIT CRIMINEL R c McAnally, 2019 ONSC 6028 Un enseignant accusé d’avoir partagé de la pornographie juvénile, d’agression sexuelle et d’avoir incité des élèves à des contacts sexuels a été trouvé non-coupable.   VIE PRIVÉE Grande Prairie Public School District #2357 (Re), 2019 CanLII 103281 (AB OIPC)…

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le 31 octobre 2019 – Un arbitre a maintenu la suspension sans solde d’un enseignant qui est demeuré silencieux face à des allégations de comportements inappropriés envers des élèves

31 octobre 2019

Ontario English Catholic Teachers’ Association c Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board, 2019 CanLII 95001 (ON LA) Un arbitre a maintenu la décision du Conseil scolaire d’imposer une suspension sans solde de trois mois à un enseignant en raison de son refus de répondre à des questions dans le cadre d’une enquête concernant sa conduite inappropriée auprès de deux élèves. Compte tenu de la possibilité qu’il fasse l’objet d’accusations criminelles, l’enseignant avait choisi de garder le silence face aux questions de son employeur.   RELATIONS DE TRAVAIL Elementary Teachers’ Federation of Ontario c Bluewater District School Board, 2019 CanLII 90975 (ON LA) Un…

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le 19 septembre 2019 – La CRTO détermine que les sujets de négociation présentés par la FEESO doivent être négociés à la table centrale

19 septembre 2019

Ontario Secondary School Teachers’ Federation v. The Crown in Right of Ontario, et al. (6 septembre 2019 – CRTO) La FEESO a déposé deux requêtes auprès de la CRTO visant les enseignants de cycle secondaire dans les écoles publiques de langue anglaise ainsi que le personnel de soutien de plusieurs systèmes scolaires représentés par la FEESO. L’objet des deux requêtes était de déterminer si un certain nombre de conditions d’emploi relevaient de la négociation centrale ou locale en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Les sujets visés par les requêtes comprenaient les effectifs, le temps…

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le 13 août 2019 – Un arbitre maintient le congédiement d’un enseignant au motif qu’il entretenait une relation inappropriée avec des élèves

13 août 2019

Sudbury Catholic District School Board and OECTA, Re, 2019 CarswellOnt 4511 Le plaignant, un enseignant de technologie automobile avec 3 années de service, a été congédié en raison des rapports inappropriés qu’il a entretenus avec deux élèves. Entre autres, le plaignant aurait eu des discussions avec l’une des élèves concernant des infections transmissibles sexuellement, aurait conseillé la deuxième sur son choix de tatouage, aurait payé pour une part du tatouage, et l’aurait reconduite à la maison par la suite. Le plaignant aurait aussi eu plusieurs échanges avec l’une des élèves, et lui aurait donné de l’argent pour qu’elle s’achète un accessoire sexuel…

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le 17 mai 2019 – Le renvoi d’un élève de 2e année confirmé par la CRSEF

17 mai 2019

LK c Upper Grand District Board (EA 311.7), 2019 CFSRB 2 LK, un élève de la 2e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, a été renvoyé de son école après une série d’incidents, y compris un incident culminant où il a commis plusieurs agressions physiques à l’endroit d’une aide-enseignante lui causant des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin. L’aide-enseignante avait été atteinte d’ecchymoses, de contusions et d’une commotion cérébrale. Par la suite, elle a également été diagnostiquée avec un trouble du stress post-traumatique. Les parents de LK ont interjeté appel de la décision du conseil scolaire de renvoyer…

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le 12 avril 2019 – La Cour rejette la contestation judiciaire du curriculum d’éducation sexuelle de l’Ontario

12 avril 2019

ETFO et al c Her Majesty the Queen, 2019 ONSC 1308 La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles ont contesté la constitutionnalité de la directive du gouvernement qui obligeait les enseignants à l’élémentaire de suivre le curriculum d’éducation sexuelle mis en place de 2010 à 2015, au lieu du curriculum introduit en 2015. Le curriculum de 2015 faisait référence à des sujets comme le consentement, l’identité sexuelle, ainsi que l’orientation sexuelle. La Cour a rejeté les requêtes, déclarant que c’est le rôle des élus, et non des tribunaux, de légiférer et…

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le 1 mars 2019 – La Cour suprême du Canada conclut que les élèves avaient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée

1 mars 2019

R c Jarvis, 2019 CSC 10 La Cour suprême du Canada a tranché qu’un enseignant était coupable de voyeurisme en vertu du Code Criminel lorsqu’il a eu recours à une caméra-stylo avec laquelle il a secrètement enregistré des vidéos des poitrines de ses élèves. Selon la Cour, le fait que les élèves se trouvaient dans un lieu public ou semi public n’entraînait pas automatiquement une renonciation à toute attente de protection à la vie privée en termes d’observation ou d’enregistrement. Les élèves avaient une attente raisonnable en matière de vie privée.   RELATIONS DE TRAVAIL Huron Superior Catholic District School Board c CUPE, 2019…

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le 7 février 2019 – Le Tribunal des droits de la personne refuse d’accorder une mesure de réparation provisoire sans tenir une audience sur le fond

7 février 2019

Le requérant, un élève de 6e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, avait déposé une demande de redressement provisoire demandant un redressement provisoire sous la forme d’un aide-enseignant à temps plein dans l’attente d’une décision sur le fond. Le Tribunal des droits de la personne a rejeté la demande soulignant que le redressement provisoire demandé était le même que le redressement demandé sur le fond. Le Tribunal a également souligné que la requête faisait déjà l’objet d’un traitement accéléré, étant traitée par la division de l’enfance et de la jeunesse. Par conséquent, le requérant ne subirait pas de…

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le 6 décembre 2018 – Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

6 décembre 2018

Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (la « LRT »), abrogeant plusieurs des modifications mises en place par le projet de loi 148. À une exception près, les modifications à la LNE entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les modifications relatives à la LRT sont entrées en vigueur le 21 novembre 2018. En savoir plus   RELATIONS DE TRAVAIL…

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le 8 novembre 2018 – L’Ontario continue de renforcer la sécurité pour améliorer l’apprentissage des élèves

8 novembre 2018

Le projet de loi 48, Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, a été présenté au Parlement par le ministre de l’Éducation le 25 octobre 2018. S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et la Loi sur la profession enseignante en élargissant les définitions de faute professionnelle et de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le projet de loi prévoit aussi la révocation obligatoire du certificat d’un membre si un comité de discipline conclut que le…

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