le 28 novembre 2019 – Renvoi d’un élève pour agression sexuelle alléguée annulé en appel

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TS c Dufferin-Peel Catholic District School Board, 2019 CFSRB 61

La décision du conseil scolaire de renvoyer l’Appelant, un élève ayant prétendument commis une agression sexuelle envers une autre élève, a été annulée en appel. La Commission a annulé le renvoi car le conseil scolaire n’avait pas réussi à établir que l’Appelant avait commis l’agression.

 

DROIT CRIMINEL

R c McAnally, 2019 ONSC 6028

Un enseignant accusé d’avoir partagé de la pornographie juvénile, d’agression sexuelle et d’avoir incité des élèves à des contacts sexuels a été trouvé non-coupable.

 

VIE PRIVÉE

Grande Prairie Public School District #2357 (Re), 2019 CanLII 103281 (AB OIPC)

La Requérante a fait une demande d’accès à l’information concernant son dossier d’employé. Le conseil scolaire a divulgué plusieurs documents, mais en a retenu certains au motif qu’il avait été incapable de les localiser. La Requérante a demandé un réexamen des résultats de la recherche du conseil scolaire. L’arbitre a déterminé que la recherche de documents du conseil scolaire était adéquate dans les circonstances.

 

CONTENTIEUX CIVIL

BB c Newfoundland and Labrador English School District, 2019 NLCA 71

La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a déterminé qu’une partie de l’action d’un enseignant contre un autre enseignant et contre le conseil scolaire, pouvait procéder car certaines des allégations soulevées dans la Déclaration n’étaient pas liées au milieu de travail et étaient en dehors du champ d’application de la convention collective. La Déclaration alléguait la diffamation, le manquement au devoir de confidentialité et le harcèlement de l’un des enseignants envers l’autre, et la responsabilité du fait d’autrui du conseil scolaire.

 

Hamlin c Kavanagh, 2019 ONSC 5552

Le Demandeur, un enseignant de musique retraité, a intenté une action en diffamation contre les Défendeurs, le conseil scolaire et la surintendance de l’éducation. Les Défendeurs ont introduit une motion pour le rejet de l’action du Demandeur au motif que l’instance découlait de propos de la surintendance relativement à une affaire d’intérêt public. Le juge a rejeté la motion car le Demandeur l’avait convaincu qu’il existait des motifs de croire d’une part que le bien-fondé de l’instance était substantiel et d’autre part, que les Défendeurs n’avaient pas de défense valable à l’instance.

 

Little c Floyd Sinton Limited, 2019 ONCA 865

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par la compagnie de transport scolaire d’une décision lui attribuant 75 % de la responsabilité pour le préjudice subi par une élève de 8e année. L’élève en question avait sauté de l’arrière d’un autobus scolaire en mouvement et avait subi des blessures très importantes. La Cour d’appel de l’Ontario a déterminé que la conclusion du jury attribuant 25 % de la part de responsabilité à l’élève était raisonnable.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Ottawa-Carleton District School Board c Elementary Teachers’ Federation of Ontario, 2019 CanLII 103239 (ON LA)

Un grief contestant la décision du conseil scolaire de demander à une employée de se soumettre à un examen médical indépendant (EMI) par un psychiatre a été rejeté au motif que le conseil avait des motifs raisonnables de le demander. L’arbitre a ordonné que la Plaignante participe à l’EMI psychiatrique.

 

MISE À JOUR LÉGISLATIVE

Projet de loi 124Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures 

Le projet de loi 124 est entré en vigueur le 8 novembre 2019.

Pour en savoir plus