Rogers Media Inc. paie 200 000 $ pour de présumées violations de la Loi canadienne anti-pourriel

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Dans un communiqué daté du 20 novembre 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a annoncé que Rogers Media Inc. (« Rogers ») a payé 200 000 $ dans le cadre d’un engagement de régler de présumées violations de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Les dispositions de la LCAP traitant des messages électroniques commerciaux (« MEC ») sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, et il ne s’agit pas de la première pénalité importante imposée à une organisation pour de présumées violations de ses dispositions.

Les lecteurs d’Au Point se souviendront qu’en juin de cette année, Porter Airlines a convenu de payer 150 000 $ pour ses présumées violations de la LCAP (voir Une autre importante pénalité imposée en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel – Porter Airlines accepte de payer 150 000 $ pour des violations présumées). La société Compu-Finder s’est fait imposer une amende de 1,1 million de dollars en mars pour ses violations (voir La Loi canadienne anti-pourriel a des dents – une société se fait imposer une amende de 1,1 million de dollars pour avoir envoyé des pourriels à des entreprises).

On reproche notamment à Rogers :

  • d’avoir envoyé des MEC contenant un mécanisme d’exclusion qui ne permettait pas à la personne d’exprimer sa volonté de ne plus recevoir de messages ou encore en présentait un qui n’était pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles »;
  • d’avoir envoyé des MEC pour lesquels le mécanisme d’exclusion ne contenait pas une adresse électronique étant valable pendant au moins 60 jours après la transmission du message;
  • d’avoir fait défaut d’honorer certaines demandes d’exclusion dans les dix jours ouvrables prescrits.

Hormis le paiement de 200 000 $, Rogers s’est engagée à se conformer à la Loi et au Règlement et à assurer que tout tiers autorisé à envoyer des MEC en son nom s’y conforme. Rogers s’est également engagée à mettre à jour et à mettre en œuvre son programme de conformité en révisant ses politiques écrites, en élaborant des programmes de formation ainsi qu’en consignant et en suivant toutes les plaintes relatives aux MEC et à leur résolution. Finalement, Rogers s’est engagée à confirmer la mise en œuvre de ces mesures par écrit au Cadre en chef de la conformité et des enquêtes (« CCCE ») dans les délais prescrits et à lui fournir un rapport écrit de la revue annuelle de son programme de conformité, si requis par le CCCE.

L’engagement de Rogers rappelle aux organisations les importantes pénalités financières susceptibles de découler de l’inobservation de la LCAP – jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par infraction pour les personnes physiques et jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ par infraction pour les personnes morales. La LCAP est appliquée au moyen d’un système fondé sur les plaintes, et le CRTC a établi un Centre de notification des pourriels pour le dépôt des plaintes. Les organisations qui utilisent des MEC devraient revoir les exigences de la LCAP pour veiller à respecter la législation.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sarah Lapointe au 613-940-2738.