Le rapport Jackson sur la CAT : ciblage du passif non capitalisé

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Le ministre Cam Jackson vient de publier un rapport qui présente des recommandations pour la deuxieme phase de la réforme proposée par le gouvernement ontarien pour la Commission des accidents du travail. Le rapport, paru en juin, donne comme principale raison de la réforme le passif non capitalisé de la Commission, qui s’éleve a 10,9 milliards de dollars.

Responsabilisation accrue des parties en milieu de travail

Le rapport cherche a responsabiliser davantage les parties en milieu de travail en ce qui a trait a la procédure de réclamation. Les travailleurs auraient a présenter personnellement une demande de prestations dans les six mois suivant l’accident, et la Commission n’aurait qu’une discrétion limitée pour passer outre a cette prescription.

Plutôt que de prévoir une période d’attente de trois jours pour recevoir le paiement de compensation, le rapport recommande que la Commission ait le pouvoir d’obliger les employeurs d’une certaine importance a payer directement la compensation pour le salaire perdu en raison d’un accident de travail pour une période allant jusqu’a six semaines apres la date de l’accident. Les employeurs pourraient avoir un régime d’assurance privée pour couvrir ce paiement direct.

Accélération du retour au travail

Pour augmenter le taux de retour au travail, le rapport recommande qu’on diminue les prestations versées au travailleur accidenté, en les baissant de 90 a 85 pour cent de sa rémunération moyenne nette. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux nouveaux prestataires. On exigerait par ailleurs des employeurs qu’ils mettent au point un plan de retour au travail pour les travailleurs accidentés, et de la Commission qu’elle conçoive un plan de réinsertion pour les travailleurs qui ne peuvent revenir a leur ancien emploi. Les travailleurs seraient tenus de collaborer a ces deux plans.

Stress chronique, douleur chronique, blessures a causes multiples et lésions graduelles

Le rapport traite des épineux problemes posés par le stress chronique, la douleur chronique, les blessures a causes multiples et les lésions graduelles. On recommande d’exclure le stress chronique pour fins de compensation, puisqu’il est difficile de déterminer dans quelle mesure le lieu de travail a contribué a cette condition.

Les personnes qui souffrent de douleur chronique auraient droit a une compensation conformément aux lignes directrices établies par la réglementation. Les lignes directrices préciseraient les conditions selon lesquelles la douleur chronique ouvre droit a une compensation pour une période limitée, calculée en fonction du temps habituel de guérison de la blessure.

Le rapport évite de proposer expressément une résolution des questions contentieuses que sont les blessures a causes multiples et les lésions graduelles, et se borne a recommander qu’on poursuive les recherches sur la prévention, la gestion et la compensation dans ce domaine.

Consultations concernant l’expansion du champ d’application de la loi

Seulement 70 pour cent de la main d’oeuvre de la province est visée par la Loi sur les accidents du travail, et on s’attend a une baisse de ce chiffre. D’apres le rapport, cela prive la Commission de revenus suffisants pour assurer sa viabilité financiere, encourage les employeurs a se soustraire a leurs obligations légales et frustre les travailleurs dans les secteurs exclus de leur protection.

Par conséquent, le rapport recommande que la Commission entreprenne des consultations sur l’expansion du champ d’application de la loi. Ces consultations feraient en sorte que des questions complexes, par exemple la part du passif non capitalisé que devront assumer les nouveaux participants au régime et leur taux de cotisation, seront traitées avant la réalisation de l’expansion.

Rationalisation de l’administration de la CAT

Apres avoir énuméré les problemes posés par [Traduction] “la croissance exponentielle des appels, l’augmentation des couts administratifs…et la montée d’une industrie de la revendication”, le rapport propose plusieurs mesures destinées a rationaliser l’administration. La Commission des accidents du travail, le Comité des maladies professionnelles et les Bureaux des conseillers des travailleurs et employeurs pourraient etre modifiés dans leur fonctionnement ou éliminés. Le rapport cible tout particulierement le Tribunal d’appel des accidents du travail, que l’on dit responsable d’une bonne partie des délais, du caractere litigieux et de l’incertitude du systeme. Le rapport recommande instamment qu’on limite le droit d’interjeter appel aupres du Tribunal, et qu’on oblige ce dernier a se conformer aux politiques de la Commission lorsqu’il tranche des litiges en appel.

Viabilité financiere de la CAT

Bien que le rapport propose une réduction additionnelle dans l’indexation des prestations pour la plupart des bénéficiaires, il propose de maintenir la pleine indexation pour les travailleurs incapacités a 100 pour cent et pour les survivants.

Côté revenu, le rapport confirme l’engagement du gouvernement de réduire la cotisation moyenne de l’employeur de cinq pour cent, tout en maintenant le principe que tous les employeurs doivent payer leur juste part des couts. Le rapport recommande que la CAT mette au point, d’ici le 1er juillet 1997, des stratégies pour accélérer la tarification correcte des entreprises, pour modifier le modele servant a établir le taux de cotisation, et pour améliorer la tarification selon les résultats afin de réduire au minimum le probleme posé par un déficit du aux remboursements nets. Le rapport prône un renforcement du pouvoir de recouvrement de la CAT pour les cotisations non payées.

Notre point de vue

Les recommandations du rapport vont loin, et refletent la volonté du gouvernement de mettre fin au passif non capitalisé de la Commission des accidents du travail d’ici l’an 2014. Cet objectif est appuyé de façon générale par les employeurs, qui, d’apres le rapport, considerent le passif comme un probleme de compétitivité, puisque le montant nécessaire pour le régler constitue une bonne part de la tarification de la cotisation.

Le gouvernement a l’intention de déposer un projet de loi a l’automne. Nous tiendrons nos lecteurs au courant de la situation. (Pour un état récent du projet de loi, voir “La nouvelle loi sur les accidents du travail met l’accent sur un prompt retour au travail” sous la rubrique “Nouveautés”, et “On annonce de nouvelles modifications a la Loi sur les accidents du travail” et “La nouvelle loi sur les accidents du travail maintenant en vigueur” sous la rubrique “Publications”; voir également “On recommande moins de participation gouvernementale et plus de flexibilité dans le systeme de santé et sécurité en Ontario” sous la rubrique “Publications”).