Le refus d’un congé de maladie pendant le congé de maternité contrevient au Code des droits de la personne de l’Ontario

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Selon une décision de la Cour divisionnaire de l’ontario, rendue le 4 juin 1996, les employées pourront se prévaloir des dispositions relatives au congé de maladie de leurs conventions collectives pour au moins une partie de leur congé de maternité. Dans l’affaire OSSTF, District 34 c. Essex County Board of Education, Carlinda D’Alimonte avait demandé la permission d’utiliser ses congés de maladie accumulés pour la période périnatale où elle ne pourrait travailler pour des raisons médicales.

L’employeur a refusé la demande de Mme D’Alimonte, et n’a accordé le congé de maladie que pour les quatre jours précédant l’accouchement, alors qu’elle était incapable de travailler. L’employeur a soutenu qu’en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, le congé de maternité devait commencer à la date de l’accouchement, et qu’à partir de ce moment le congé de maladie ne pouvait plus être utilisé. Le syndicat a déposé un grief, en invoquant une disposition de la convention collective selon laquelle le congé de maladie était offert pour l’invalidité physique ou émotionnelle certifiée par un médecin.

L’employeur a eu gain de cause à l’arbitrage, où une majorité du tribunal a déclaré que même si Mme D’Alimonte avaient été absente pour des raisons médicales pendant au moins une partie de son congé de maternité, les congés de maladie et de maternité étaient distincts et mutuellement exclusifs. Par conséquent, le terme ‘invalidité physique’ dans la convention collective devait être interprété comme excluant l’invalidité due à l’accouchement.

La Cour divisionnaire, exerçant un contrôle judiciaire, a donné raison au syndicat, en notant que le tribunal d’arbitrage avait accepté la preuve que Mme D’Alimonte était incapable de travailler pendant une période de quatre à six semaines. Selon la Cour, en interprétant l’expression `invalidité physique’ comme excluant l’invalidité due à une grossesse normale, le tribunal d’arbitrage avait retenu une interprétation discriminatoire à l’endroit des femmes enceintes qui contrevenait aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario. (Pour un compte rendu de l’évolution récente de cette affaire, voir “Audition de l’appel dans l’affaire Essex County Board of Education sous la rubrique “Nouveautés” et “La Cour d’appel maintient la décision dans l’affaire Essex County sous la rubrique “Publications”.)