Protection contre la discrimination pour les partenaires de même sexe et les employées enceintes au Québec

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D’importantes modifications a la Charte des droits et libertés de la personne du Québec viennent d’entrer en vigueur. Entre autres, la discrimination fondée sur la grossesse et sur l’orientation sexuelle pour les régimes de pension, les contrats et régimes d’assurance et d’autres avantages sociaux est maintenant interdite.

Par conséquent, les avantages offerts aux conjoints en vertu de ces régimes doivent maintenant etre offerts aux conjoints de meme sexe. En outre, on ne peut plus faire de distinction entre les conditions de santé liées a la grossesse et d’autres maladies. Toutefois, “l’état de santé” peut servir de facteur de détermination de risque dans de tels régimes.