Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

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Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter.

 

Trois heures consécutives pour aller voter

Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit le jour du scrutin à trois heures consécutives pour aller voter. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9h30 à 21h30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir trois heures consécutives pendant les heures de vote, l’employeur doit lui donner suffisamment de temps pour qu’il dispose de trois heures consécutives.

Ainsi, par exemple, si l’employé travaille de 9h00 à 18h00, il n’est pas nécessaire de lui accorder un congé, puisque l’employé dispose de plus de trois heures pour aller voter après le travail. Par contre, si l’employé travaille de 10h00 à 19h00, l’employeur doit lui donner un certain temps, mais il n’est pas tenu de lui accorder trois heures de congé au beau milieu de la journée. La Loi prévoit que l’employeur accorde à sa convenance une période pour aller voter, de sorte que dans le second cas, l’employeur pourrait laisser partir l’employé à 18h30.

 

Exception – entreprises de transport

L’obligation d’accorder du temps pour aller voter ne s’applique pas aux employés qui travaillent au transport de personnes ou de marchandises, par voie terrestre, aérienne ou maritime, lorsqu’ils sont à l’extérieur de leur section de vote et qu’on ne peut leur accorder le congé sans nuire au service de transport.

 

Interdictions et sanctions

Lorsqu’il est nécessaire d’accorder un temps de congé pour le vote, il est interdit de réduire le salaire de l’employé ou de le pénaliser autrement. Cette règle s’applique également aux employés rémunérés à la pièce : l’employé doit recevoir sa pleine journée de salaire, comme s’il n’avait pas pris de temps pour aller voter. (Signalons toutefois que l’employé qui prend un temps de congé autre que celui accordé par l’employeur n’a pas droit à une rémunération pendant ce temps.) L’employeur qui n’accorde pas le temps nécessaire pour aller voter, ou qui déduit une partie du salaire de l’employé qui s’absente pour aller voter, est passible d’une amende allant jusqu’à 2 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement de trois mois, ou les deux.

La Loi interdit également à l’employeur d’empêcher l’employé de disposer de trois heures consécutives pour aller voter, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière. L’employeur qui enfreint cette règle est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende allant jusqu’à 20 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an, ou des deux. Si la condamnation est prononcée à la suite d’une mise en accusation, l’amende maximale et la peine maximale d’emprisonnement sont de 50 000 $ et de 5 ans respectivement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Fabienne Lajoie au 613-563-7660 poste 292.