Trois nouveaux congés non payés avec protection de l’emploi entrent en vigueur le 29 octobre 2014

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Le 29 octobre 2014, les dispositions du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles), entrent en vigueur. Le projet de loi crée trois nouvelles catégories de congés non payés avec protection de l’emploi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario :

  • Congé familial pour les aidants naturels
  • Congé pour soins à un enfant gravement malade
  • Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Les lecteurs d’Au point se souviendront que le projet de loi 21 a été déposé le 5 mars 2013 (voir « L’Ontario propose trois nouvelles catégories de congés non payés avec protection de l’emploi : congé familial pour les aidants naturels, congé pour soins à un enfant gravement malade et congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles » [insérer hyperlien]). Depuis son dépôt, le projet de loi 21 a fait l’objet de modifications mineures, dont certaines sont abordées plus loin.

Le congé familial pour les aidants naturels et le congé pour soins à un enfant gravement malade s’ajoutent à l’actuel congé familial pour raison médicale, que peut prendre l’employé dont un membre de la famille est gravement malade et risque fort de décéder au cours des 26 semaines suivantes. Dans un tel cas, l’employé a droit jusqu’à huit semaines de congés non payés avec protection de l’emploi.

CONGÉ FAMILIAL POUR LES AIDANTS NATURELS

L’employé pourra prendre jusqu’à huit semaines par année civile de congé familial pour les aidants naturels afin de fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille indiqué lorsqu’un praticien de la santé qualifié a délivré un certificat attestant que le membre de la famille est gravement malade. On n’a pas défini la maladie grave, mais le projet de loi a été modifié par le Comité permanent afin de prévoir que cela peut comprendre un état chronique ou épisodique. Le projet de loi n’exige pas que la personne soit employée depuis un certain temps pour avoir droit au congé. L’employé peut se prévaloir des huit semaines pour chacun des membres de la famille indiqués suivants :

  • Le conjoint de l’employé
  • Le père ou la mère, le père ou la mère par alliance ou le père ou la mère de la famille d’accueil de l’employé ou de son conjoint
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre
  • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Le conjoint d’un enfant de l’employé
  • Le frère ou la sœur de l’employé
  • Un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide

L’une des modifications principales du projet de loi par le Comité permanent est le retrait de l’obligation de prendre le congé par périodes de semaines complètes. La feuille de renseignements du ministère du Travail indique qu’un employé peut prendre un congé pour une période de moins d’une semaine complète (par exemple, en jours individuels), mais dans ce cas, il sera considéré avoir utilisé une semaine des huit auxquelles il a le droit. Pour prendre le congé, l’employé doit donner à son employeur un préavis écrit et, à la demande de l’employeur, le certificat du praticien de la santé qualifié. Si l’employé doit prendre le congé avant d’en aviser son employeur, il doit l’informer par écrit dès que possible après avoir débuté le congé.

CONGÉ POUR SOINS À UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

L’employé qui compte au moins six mois consécutifs de service auprès du même employeur peut se prévaloir du congé pour soins à un enfant gravement malade. Ce congé peut être d’une durée maximale de 37 semaines et permettra à l’employé de prodiguer soins ou soutien à un enfant gravement malade. Les modifications apportées par le Comité permanent au projet de loi 21 prévoient de nouvelles définitions pour les termes « enfant » et « enfant gravement malade » :

  • « enfant » Enfant, enfant par alliance, enfant placé en famille d’accueil ou enfant sous tutelle qui est âgé de moins de 18 ans.
  • « enfant gravement malade » Enfant dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure.

Un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat attestant que l’enfant gravement malade a besoin des soins ou du soutien du parent et indiquant la période pendant laquelle l’enfant en a besoin. Comme le congé familial pour les aidants naturels, ce congé peut être pris pour des périodes inférieures à une semaine complète. L’employé qui a l’intention de prendre le congé pour soins à un enfant gravement malade doit en aviser son employeur par écrit et lui remettre un plan écrit indiquant les semaines où il prendra le congé. L’employé peut prendre le congé avant d’en aviser son employeur, mais il doit l’informer par écrit dès que possible après avoir débuté le congé. L’employé peut modifier les dates de congé indiquées dans son plan initial dans la mesure où sont respectées certaines conditions prévues par la loi.

CONGÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D’UN ENFANT DANS DES CIRCONSTANCES CRIMINELLES

Comme le congé pour soins à un enfant gravement malade, le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles peut être pris par l’employé qui est au service de son employeur depuis au moins six mois consécutifs. L’employé peut s’en prévaloir si son enfant décède ou disparaît par suite d’un acte criminel. Ce congé non payé peut être d’une durée maximale de 104 semaines dans le cas du décès d’un enfant et d’une durée maximale de 52 semaines dans le cas de la disparition d’un enfant. L’employé ne peut prendre ce congé s’il est accusé du crime ou s’il est probable que l’enfant a participé au crime. Le mot « enfant » est défini comme englobant un enfant, un enfant par alliance ou un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans, tandis que le mot « crime » signifie toute infraction prévue au Code criminel. Sous réserve d’une exception précise, l’employé doit prendre le congé en une seule période. Pour se prévaloir de ce congé, l’employé doit en aviser son employeur par écrit. L’employé doit également fournir à son employeur un plan écrit indiquant les dates où il prendra le congé et, sur demande de l’employeur, lui fournir une preuve raisonnable du fait qu’il y a droit. Si nécessaire, l’employé peut prendre le congé avant d’en aviser son employeur, mais il doit l’informer par écrit et lui fournir un plan écrit dès que possible après avoir débuté le congé.

À notre avis

Comme il a été mentionné, les modifications apportées par le projet de loi 21 entrent en vigueur le 29 octobre 2014. La Loi sur les normes d’emploi prévoit désormais 10 congés non payés avec protection de l’emploi, et il est possible qu’un employé ait accès à plus d’un congé pour les mêmes circonstances. Les employeurs devraient examiner et bien connaître les règles touchant ces nouvelles catégories de congés avec protection de l’emploi.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sophie Gagnier au 613-940-2756.