Un arbitre a maintenu la suspension sans solde d’un enseignant qui est demeuré silencieux face à des allégations de comportements inappropriés envers des élèves

Download Télécharger

Ontario English Catholic Teachers’ Association c Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board, 2019 CanLII 95001 (ON LA)

Un arbitre a maintenu la décision du Conseil scolaire d’imposer une suspension sans solde de trois mois à un enseignant en raison de son refus de répondre à des questions dans le cadre d’une enquête concernant sa conduite inappropriée auprès de deux élèves. Compte tenu de la possibilité qu’il fasse l’objet d’accusations criminelles, l’enseignant avait choisi de garder le silence face aux questions de son employeur.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Elementary Teachers’ Federation of Ontario c Bluewater District School Board, 2019 CanLII 90975 (ON LA)

Un arbitre a tranché la question du calcul de l’effectif des classes de maternelle en vertu de la Loi sur l’éducation. L’arbitre a préféré l’interprétation du Conseil scolaire selon laquelle l’effectif des classes de maternelle et sa moyenne doivent être calculés pour chaque année scolaire à la date choisie pour sa détermination, contrairement à l’interprétation avancée par le Syndicat à l’effet que l’effectif des classes ne pouvait pas être dépassé après la date choisie.

 

Ontario English Catholic Teachers’ Association and Ottawa Catholic School Board (grief de Nora Martin) (sentence arbitrale non publiée de Judith Allen, septembre 2019)

Un arbitre a maintenu le congédiement de la plaignante, une enseignante suppléante qui a fait des commentaires racistes et dénigrants à l’égard de certaines personnes, en concluant que cette inconduite coupable n’était pas un incident isolé car elle s’insérait dans un continuum de comportements inappropriés qui, somme toute, représentaient un motif juste et suffisant pour le congédiement.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Dodds c Halton District Catholic School Board,  2019 HRTO 1250 (CanLII)

À la suite d’une audience sommaire, le TDPO a rejeté la Requête du requérant contre l’intimée, un conseil scolaire catholique, en son ensemble, car la Requête n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie. Le Requérant a allégué que le Conseil scolaire ne lui avait pas octroyé un poste en raison du fait qu’il n’est pas un catholique pratiquant. Le TDPO a déterminé que le Requérant n’avait pas établi un lien entre l’affichage du poste ou le processus de recrutement du Conseil scolaire et ses croyances religieuses.

 

TJ c Ottawa Catholic School Board, 2019 HRTO 1312 (CanLII)

Dans cette décision provisoire, le TDPO a accordé la demande de l’Intimée, un Conseil scolaire, de limiter la portée de la Requête aux allégations qui auraient eu lieu moins d’un an avant le dépôt. Dans cette affaire, le Requérant était un élève du secondaire qui alléguait que le Conseil scolaire avait manqué à son obligation d’accommoder son handicap en refusant de mettre en place son plan éducatif durant les cinq années scolaires précédentes. Le TDPO a déterminé que les allégations contenues dans la Requête qui dataient de plus d’un an avant le dépôt de la Requête avaient été déposées hors délai et qu’elles ne portaient pas sur série d’incidents.

 

MM c Kingsley Primary School, 2019 HRTO 1342 (CanLII)

Dans cette décision provisoire, le TDPO a ordonné au parent du Requérant de communiquer sans délai sa décision d’accorder ou non sa permission au Conseil scolaire d’accéder, d’utiliser, de divulguer, et de présenter en preuve certains éléments du dossier scolaire de l’Ontario (DSO) de son enfant. Le TPDO a pesé les intérêts divergents du Requérant et de l’Intimée, soit la nature confidentielle du DSO (protégé sous le sceau du secret) et le droit du Conseil scolaire à une défense pleine et entière qui, en l’espèce, impliquait nécessairement l’accès à ces dossiers. Le TDPO a ajouté que, si le parent refusait d’accorder sa permission, la prochaine audience sur l’affaire porterait sur la question du rejet de la Requête pour abus de procédure.

 

DB v. Toronto District School Board, 2019 HRTO 1351 (CanLII)

Le TDPO a refusé d’accorder la demande de réparation provisoire du Requérant qui demandait, entre autres, que le Conseil scolaire permette à ses professionnels d’Analyse comportementale appliquée (ACA) de l’accompagner en classe. Dans cette affaire, le Requérant, un élève de 1ère année présentant un trouble du spectre de l’autisme, alléguait que le Conseil scolaire n’avait pas pris les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de mesures d’accommodement pour sa première journée d’école. Le TDPO a déterminé qu’accorder la réparation provisoire était l’équivalent d’accorder la réparation demandée dans la Requête sans toutefois avoir établi une violation du Code des droits de la personne. Le TDPO a également ajouté que le droit du Requérant à cette mesure d’accommodement devait être déterminé à la lumière de l’audience sur le fond de l’affaire.