Le ministère du Travail de l’Ontario annonce des inspections éclair ciblées d’application de la Loi sur la santé et la sécurité

Download Télécharger

Le ministere du Travail de l’Ontario a annoncé ses plans d’inspections éclair de la santé et de la sécurité en milieu de travail pour 2012-2013. Les employeurs se souviennent peut-etre de la ronde d’inspections éclair l’an dernier qui comprenait 9 000 visites en milieu de travail dont le résultat a été la délivrance de 26 000 ordonnances. Les inspections éclair en 2012 et 2013 devraient avoir la meme ampleur que celles de 2011 et 2012. Les inspections éclair de la sécurité sont un volet de la campagne « Sécurité au travail Ontario » du Ministere et sont axées en particulier sur les secteurs industriel et minier, ainsi que sur les industries de la construction et des soins de santé. Les inspections éclair d’application de la loi visent divers enjeux primordiaux de la santé et de la sécurité pendant différentes périodes de l’année. Le but du Ministere est de promouvoir et garantir la conformité a la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »), ainsi que de diminuer les pertes de vie et les lésions en milieu de travail.

INSPECTIONS ÉCLAIR DE LA SÉCURITÉ PENDANT L’ÉTÉ POUR LES NOUVEAUX ET LES JEUNES TRAVAILLEURS

De mai a aout 2012, les inspecteurs de la santé et de la sécurité du ministere du Travail cibleront les milieux de travail des secteurs industriels, de la construction et des soins de santé pour garantir la conformité a la LSST dans le cas des jeunes et des nouveaux travailleurs. Selon la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, 34 jeunes travailleurs ont perdu la vie dans des accidents au travail et plus de 46 000 jeunes travailleurs ont été blessés au travail entre 2006 et 2010, le résultat étant une perte de temps au travail. Un travailleur est considéré « nouveau » ou « jeune » s’il a de 14 a 24 ans ou s’il a plus de 24 ans et qu’il est employé depuis moins de six mois ou qu’il a été affecté a un nouvel emploi.

Les inspections éclair de la sécurité en été pour les nouveaux et les jeunes travailleurs viseront les exigences sur l’âge minimal, la formation et la supervision appropriées des jeunes travailleurs, ainsi que la protection de ces travailleurs en milieu de travail a l’aide de mesures de sécurité appropriées.

INSPECTIONS ÉCLAIR DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Comme l’an dernier, les organismes du secteur de la construction seront sujets a des inspections éclair de la sécurité axées sur différents dangers pour la sécurité a diverses périodes de l’année. En juin 2012, les inspecteurs cibleront les dangers relatifs au contrôle de la circulation pendant les travaux de construction sur les autoroutes. Les inspections en juillet et aout 2012 porteront sur les dangers de levage des grues. En septembre et octobre 2012, les inspecteurs se concentreront sur les responsabilités de la supervision, y compris la formation. En février et mars 2013, les dangers de glissades, trébuchages et chutes seront la cible des inspections du ministere du Travail.

LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ SERA CIBLÉ POUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

En février et mars 2013, les inspections éclair de la sécurité du ministere du Travail cibleront le secteur des soins de santé et en particulier la violence et le harcelement au travail. Les organismes actifs dans ce secteur devraient s’assurer qu’ils ont des politiques sur la violence et le harcelement au travail. La LSST exige que ces politiques soient rédigées et affichées en évidence (pour tous, sauf les entreprises de moins de cinq employés).

Outre les politiques susmentionnées, les organismes doivent avoir des programmes d’application des politiques sur la violence et le harcelement au travail. Les programmes d’application doivent prévoir le processus de signalement des incidents et la maniere dont l’employeur enquetera sur ces incidents. La LSST a des exigences supplémentaires pour les programmes contre la violence au travail et les organismes devraient les examiner pour vérifier si leurs politiques sont conformes.

POUVOIRS DES INSPECTEURS DU MINISTERE

Les inspecteurs du ministere du Travail qui font les inspections de la conformité ont d’importants pouvoirs en vertu de l’article 54 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST »), ils peuvent notamment :

  • pénétrer en tout temps dans un milieu de travail sans mandat ou avis;
  • exiger et/ou examiner et copier tout document, dossier, rapport ou permis;
  • demander la mise a l’essai ou le fonctionnement de tout ce qu’ils veulent en milieu de travail;
  • poser des questions a toute personne qui est ou était au travail.

La LSST impose aussi des obligations correspondantes aux employeurs et aux travailleurs afin que chacun mette « a la disposition de l’inspecteur tous les moyens nécessaires dont il dispose pour faciliter » l’entrée, les perquisitions, les inspections, enquetes ou essais de celui-ci.

Si un milieu de travail n’est pas conforme a la LSST ou a ses reglements, les inspecteurs du ministere sont autorisés a remettre immédiatement une ordonnance exigeant que l’employeur se conforme aux dispositions pertinentes de la LSST dans un délai que précise l’ordonnance. De plus, si une personne ou une société ne se conforme pas a la LSST ou refuse de collaborer avec l’inspecteur, elle est coupable d’une infraction et, sur condamnation, peut recevoir une amende maximale de 25 000 $ et/ou une peine d’emprisonement pouvant aller jusqu’a douze mois pour une personne et une amende maximale de 500 000 $ pour une société.

A notre avis

Dans le cadre de la stratégie des prochaines inspections éclair du Ministere, les inspecteurs s’intéresseront probablement aux organismes qui ont enfreint la LSST auparavant ou qui ont été condamnés en vertu de cette loi. En vue de la prochaine ronde d’inspections éclair de la sécurité, les organismes devraient examiner leurs activités pour déterminer s’ils sont conformes a la LSST. Tous les gestionnaires, superviseurs et employés devraient etre formés pour garantir la conformité a la LSST appropriée aux fonctions de leur poste. Les organismes devraient avoir des politiques sur les inspections et les inspecteurs du Ministere, qui peuvent comprendre l’affectation de quelques intervenants chargés de traiter directement avec les inspecteurs qui se présentent dans le milieu de travail. Ces intervenants devraient etre formés aux exigences de la LSST, aux rôles et pouvoirs des inspecteurs et aux obligations de la direction et des employés en vertu de la LSST pendant une inspection.

Les organismes devraient prendre des notes détaillées des interactions avec les inspecteurs et tenir des dossiers sur les secteurs du milieu de travail qui ont fait l’objet d’une inspection, ainsi que les employés interrogés. Les organismes devraient aussi inscrire toutes les demandes d’information des inspecteurs et les réponses de l’organisme.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au (613) 940-2744.

 

Afin d’obtenir plus d’information au sujet de développements récents en matiere de droit de l’emploi et du droit du travail, et pour savoir comment le cabinet peut vous aider, veuillez visiter notre site web au https://www.ehlaw.ca/.